Délibération 13-1 du Vendredi 2 juillet 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE
COLLECTE DES RECETTES ET MAINTENANCE DES HORODATEURS
ANNEES 2005–2006–2007-2008
APPEL D'OFFRES
AUTORISATION
M. Allain LAINNEME, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La collecte des recettes et la maintenance sur site des horodateurs sur la voie publique sont actuellement assurées par SOGEPARC Gestion, en application d’un marché qui a pris effet le 1er janvier 2002 et qui s’achève le 31 décembre 2004.
La rémunération de l’entreprise comprend une part forfaitaire par appareil qui couvre les frais de collecte et l’entretien, et une part proportionnelle correspondant aux interventions ponctuelles.
Le nombre d’horodateurs actuellement en service soit 241 appareils, étant susceptible d’évoluer en fonction des extensions possibles des zones, il vous est demandé, en application du Code des Marchés Publics, d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché à bons de commande. Le marché débuterait le 1er janvier 2005 pour une durée de 4 ans.
Le montant minimum de ce marché sur sa durée totale serait fixé à 250.000 € H.T., soit 299.000 € T.T.C., et le montant maximum à 800.000 € H.T., soit 956.800 € T.T.C.
Les prestations prévues au cahier des charges prévoient :
- l’entretien des appareils, la fourniture des consommables, le dépannage, le nettoyage,
- la collecte de chaque appareil, ainsi que le comptage des recettes,
- les interventions ponctuelles effectuées à la demande de la Ville.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- arrêter les montants minimum et maximum prévisionnels à 250.000 € H.T. (soit 299.000 € T.T.C.) et 800.000 € H.T. (soit 956.800 € T.T.C.) sur la durée totale du marché (4 ans), et adopter le principe du recours à ce marché à bons de commande,
2.- autoriser M. le Maire à :
- lancer la procédure d’appel d’offres ouvert,
- signer le marché à intervenir, y compris le marché négocié éventuel dans le cas où la commission d’appel d’offres déciderait de déclarer la procédure infructueuse et émettrait un avis favorable à sa relance sous la forme négociée,
- signer les avenants en moins-value ou dépourvus d’incidence financière.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE
COLLECTE DES RECETTES ET MAINTENANCE DES HORODATEURS
ANNEES 2005–2006–2007-2008
APPEL D’OFFRES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Allain LAINNEME, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33, 57 à 59 et 71-I,
CONSIDERANT :
- Que la gestion du stationnement payant sur la voie publique nécessite la mise en place de l’entretien des horodateurs et la collecte de chaque appareil,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- arrête les montants minimum et maximum prévisionnels à 250.000 € H.T. (soit 299.000 € T.T.C.) et 800.000 € H.T. (soit 956.800 € T.T.C.) sur la durée totale du marché (4 ans), et adopte le principe du recours à ce marché à bons de commande,
2.- autorise M. le Maire à :
- lancer la procédure d’appel d’offres ouvert,
- signer le marché à intervenir, y compris le marché négocié éventuel dans le cas où la commission d’appel d’offres déciderait de déclarer la procédure infructueuse et émettrait un avis favorable à sa relance sous la forme négociée,
- signer les avenants en moins-value ou dépourvus d’incidence financière,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 611 (contrats de prestations de services avec des entreprises) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,