Délibération 4-3 du Vendredi 2 juillet 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
AVENANT N° 4
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le contrat portant Programme d’Action Foncière a été conclu par la Ville de ROUEN et l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.), le 23 février 1998.
Aux termes d’un avenant n° 3, signé le 22 mai 2001, le plafond d’intervention de l’E.P.B.S. a été porté à 10.671.000 €.
L’approbation prochaine du Plan Local d’Urbanisme nécessitera une nouvelle adaptation de ce Programme d’Action Foncière prenant en compte les orientations de développement et de renouvellement urbain de la Ville de ROUEN.
Toutefois, et sans attendre cette adaptation de fond, il apparaît souhaitable de porter le plafond d’intervention de l’E.P.B.S. à 12.000.000 € dans le cadre d’un avenant n° 4 intermédiaire.
Compte tenu du niveau des encours (8.621.739 € au 31 décembre 2003), cette augmentation permettrait de garantir la marge financière nécessaire aux constitutions de réserves foncières programmées dans les quartiers Ouest (secteur de la Luciline) et dans le quartier de la Grand'Mare (bâtiment foyer du centre de formation de La Poste, bâtiments "Verre et acier").
Il est précisé que, par dérogation, cette augmentation du plafond d’intervention n’aurait pas de répercussion sur l’obligation annuelle de rachat à la charge de la Ville de Rouen. Cette obligation resterait en conséquence calculée sur la base du plafond d’intervention actuellement en vigueur (10.671.000 €).
Cette dérogation prendra fin au 1er janvier 2006.
Il est précisé enfin qu’un avenant prenant en compte les nouvelles orientations du Plan Local d’Urbanisme sera élaboré ultérieurement.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider de fixer le nouveau plafond du Programme d’Action Foncière à 12.000.000 €,
2.- autoriser M. le Maire à signer un avenant au Programme d’Action Foncière, résultant des modifications qui précèdent.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
AVENANT N° 4
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Programme d’Action Foncière signé entre l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) et la Ville de Rouen, le 23 février 1998,
CONSIDERANT :
- Qu’un contrat portant Programme d’Action Foncière a été conclu par la Ville de Rouen et l’Etablissement Public de la Basse‑Seine, le 23 février 1998,
- Qu’il apparaît souhaitable de modifier par avenant le plafond d’intervention de l’E.P.B.S.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de fixer le plafond du Programme d’Action Foncière à 12.000.000 €,
2.- autorise M. le Maire à signer un avenant au Programme d’Action Foncière, résultant des modifications qui précèdent.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,