Délibération 4-5 du Vendredi 2 juillet 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PARCELLE DE TERRAIN RUE DE LE NOSTRE
RACHAT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
M. MOUCHET projette la réalisation d’une opération de réhabilitation d’un immeuble sis rue Duguay Trouin à ROUEN, cadastré en section KY n° 137, incluant également une extension sur, d’une part, la parcelle voisine rue de Le Nostre, cadastrée en section KY n° 173 et, d’autre part, une partie de la parcelle KY n° 176.
La parcelle KY 173, d’une superficie de 476 m², a été acquise par l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) pour le compte de la Ville, aux termes d’un acte du 16 mars 1992.
La parcelle KY n° 176 est propriété de la Ville de ROUEN.
Afin de permettre à M. MOUCHET de réaliser son opération, il convient de procéder au rachat puis à la revente d’une partie de la parcelle KY n° 173, et à la cession de la partie concernée de la parcelle KY n° 176.
Le rachat à l’E.P.B.S. de la parcelle KY n° 173 interviendra au prix de 140.709,66 €, conformément au Programme d’Action Foncière en vigueur et à la valeur de rachat actualisée au 1er janvier 2004.
L’extension prévue sur les parcelles KY nos 173 et 176 représente une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de 653,30 m².
La revente à M. MOUCHET interviendra au prix de 150 € le m² de S.H.O.N., conformément à l’avis de l'administration des Domaines en date du 4 juin 2004.
Une servitude de passage devra être établie sur les emprises à extraire des parcelles KY nos 173 et 176, au profit de la parcelle KY n° 175, propriété de l’E.P.B.S., afin d’assurer son désenclavement.
Il est précisé que le projet de M. MOUCHET, sur la parcelle à lui céder, prévoit la réalisation au 1er étage de plusieurs logements ainsi que d’une crèche privée en rez-de-chaussée.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser le rachat à l’E.P.B.S. de la parcelle susnommée pour un prix global de 140.709,66 € net d’impôts et de droits, conforme à l’avis de l’administration des Domaines,
2.- décider la cession à M. MOUCHET des emprises à extraire des parcelles KY nos 173 et 176, identifiées sur le plan ci-joint, moyennant un prix de 150 € le m² de S.H.O.N., soit un prix total d’environ 98.000 €,
3.– préciser que cette cession sera accompagnée d’une constitution de servitude de passage sur l’emprise cédée au profit de la parcelle KY n° 175,
4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PARCELLE DE TERRAIN RUE DE LE NOSTRE
RACHAT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Programme d’Action Foncière en date du 23 février 1998,
- L’avis de l’administration des Domaines en date du 4 juin 2004,
CONSIDERANT :
- Que l’immeuble sis rue Duguay Trouin, cadastré KY n° 137, doit faire l’objet d’une opération de réhabilitation incluant une extension sur, d’une part, la parcelle KY n° 173 acquise par l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) pour le compte de la Ville et, d’autre part, la parcelle KY n° 176, propriété de la Ville,
- Qu’il convient, en conséquence, de procéder au rachat de la parcelle KY n° 173 en vue de sa revente,
- Qu’un accord est intervenu sur les modalités financières de cette revente,
- Qu’une servitude de passage devra être établie au profit de la parcelle KY n° 175,
- Qu’un accord est intervenu sur les modalités financières de cette cession,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le rachat à l’E.P.B.S. de la parcelle susnommée pour un prix global de 140.709,66 € net d’impôts et de droits,
2.- décide la cession à M. MOUCHET des emprises à extraire des parcelles KY nos 173 et 176, identifiées sur le plan ci-joint, moyennant un prix de 150 € le m² de S.H.O.N., soit un prix total d’environ 98.000 €, conforme à l’avis de l’administration des Domaines,
3.– précise que cette cession sera accompagnée d’une constitution de servitude de passage sur l’emprise cédée au profit de la parcelle KY n° 175,
4.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
5.– précise que :
- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget,
- la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations).
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,