Délibération 4-6 du Vendredi 2 juillet 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE MARIN LE PIGNY
DECLASSEMENT EN VOLUMES
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La rue Marin le Pigny est surplombée, dans sa partie Est, d’un porche et d’un immeuble de logements appartenant à l’Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat.
Afin de régulariser la situation foncière, il convient de procéder à l’établissement d’un état descriptif de division en volumes identifiant, d’une part, un lot de volume correspondant à l’ouvrage réalisé en surplomb et, d’autre part, un lot de volume correspondant à la voirie communale.
Le lot de volume correspondant à l’ouvrage réalisé en surplomb a vocation à être déclassé et remis à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat.
Les deux volumes sont identifiés par le plan de coupe établi par la S.C.P. GROS-CHAPELLIER-LECOURT ci-joint.
Conformément aux articles L.141-3, R.141-4 à R.141-6, R.141-8 et R.141-9 du Code de la Voirie Routière, il a été procédé à une enquête publique au terme de laquelle M. LEBLOND, commissaire-enquêteur, a rendu des conclusions favorables au déclassement du volume surplombant la voirie communale.
L’emprise concernée par cette opération de déclassement en volumes représente une superficie d’environ 98 m².
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- prononcer le déclassement du lot de volume correspondant à l’ouvrage réalisé en surplomb de la rue Marin le Pigny,
2.- autoriser la cession a titre gratuit du volume déclassé au profit de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE MARIN LE PIGNY
DECLASSEMENT EN VOLUMES
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3, R.141-4 à R.141-6, R.141-8 et R.141-9,
- L’arrêté municipal du 19 mai 2004, autorisant l’ouverture d’une enquête publique,
- Le rapport de M. le Commissaire-enquêteur,
CONSIDERANT :
- Que la rue Marin le Pigny est surplombée d’un porche et d’un immeuble de logements appartenant à l’Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat,
- Qu’afin de régulariser la situation foncière, il y a lieu d’identifier, dans le cadre d’un état descriptif de division, le volume correspondant à l’ouvrage édifié en surplomb et de procéder au déclassement dudit volume,
- Qu’un plan de division ci-annexé a été établi à cet effet par le cabinet GROS-CHAPELLIER-LECOURT, géomètres experts,
- Que les conclusions rendues par M. le Commissaire‑enquêteur sont favorables au déclassement du volume surplombant le domaine public et représentant une assiette au sol de 98 m²,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- prononce le déclassement du lot de volume correspondant à l’ouvrage édifié en surplomb de la rue Marin le Pigny et identifié sur le plan de division ci–annexé,
2.- décide la cession à titre gratuit de ce volume au profit de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat,
3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,