Délibération 4-7 du Vendredi 2 juillet 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
RUE DU CAT ROUGE
DECLASSEMENT PARTIEL
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2002, vous avez autorisé la cession à ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) des emprises cadastrées MD numéros 52, 54, 55, 56 et 57, en vue de permettre l’extension du lotissement d’activités Saint-Gilles.
Le périmètre de l’extension projetée inclut également une parcelle d’environ 1.222 m², à usage de voirie, correspondant à la rue du Cat Rouge.
Il convient donc de procéder au déclassement de cette voirie en vue de sa cession à la société R.S.A.
Conformément aux articles L.141-3, R.141-4 à R.141-6, R.141-8 et R.141-9 du Code de la Voirie Routière, il a été procédé à une enquête publique au terme de laquelle M. SALMON, commissaire-enquêteur, a rendu des conclusions favorables au déclassement de cette emprise.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- prononcer le déclassement d’une partie de l’emprise d’assiette de la rue du Cat Rouge,
2.- autoriser la cession à titre gratuit de l’emprise déclassée au profit de la société R.S.A., afin de permettre l’extension du parc d’activités Saint-Gilles.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RUE DU CAT ROUGE
DECLASSEMENT PARTIEL
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Voirie Routière,
- L’arrêté du Maire en date du 26 janvier 2004, autorisant l’ouverture d’une enquête publique,
- Le rapport de M. le commissaire-enquêteur,
- L’avis de l’administration des Domaines n° 2004-540V165 en date du 12 mars 2004,
CONSIDERANT :
- Que le périmètre d’extension du lotissement d’activités Saint-Gilles inclut une parcelle de 1.222 m² correspondant à l’emprise de la rue du Cat Rouge,
- Qu’il convient de procéder au déclassement de cette voirie, en vue de sa cession à la société ROUEN Seine Aménagement chargée de la réalisation du lotissement d’activités Saint-Gilles dans le cadre d’une concession d’aménagement,
- Que les conclusions rendues par M. le commissaire‑enquêteur sont favorables au déclassement de cette enclave représentant une superficie de l’ordre de 1.222 m²,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle sise rue du Cat Rouge, identifiée sur le plan joint,
2.- décide la cession à titre gratuit de cette parcelle au profit de la société ROUEN Seine Aménagement,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,