Délibération 4-9 du Vendredi 2 juillet 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
LOCAL 43, QUAI DU HAVRE
MISE A DISPOSITION DE LA F.N.A.T.H.
GRATUITE DU LOYER
CONVENTION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est copropriétaire de locaux situés au premier étage de l’immeuble 43, quai du Havre, dit “Front de Seine”.
Afin de permettre à la section locale de ROUEN de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (F.N.A.T.H.) de continuer son activité, il est proposé de signer une nouvelle convention en vue d’attribuer une partie du local considéré, soit une superficie d’environ 50 m², à la section locale de ROUEN de la F.N.A.T.H. La partie restante sera attribuée ultérieurement à une ou plusieurs autres associations, étant précisé que ces associations disposeront d’une salle de réunion commune et des mêmes sanitaires.
Cette nouvelle convention, fixant les conditions de mise à disposition, sera signée entre la Ville et la section locale de ROUEN de la F.N.A.T.H.
Cette mise à disposition serait accordée gratuitement, la section locale de ROUEN de la F.N.A.T.H. prenant à sa charge le coût de ses fluides, les charges de copropriété calculées au prorata de la superficie occupée ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il est précisé que la valeur locative annuelle est estimée à 5.000 €.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre la section locale de ROUEN de la F.N.A.T.H. et la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition gratuite, pour une durée de 3 années, d’un local situé au premier étage de l’immeuble 43, quai du Havre à la section locale de ROUEN de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés, celle‑ci prenant à sa charge le coût de ses abonnements et consommations en fluides, les charges de copropriété ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères afférents au local,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LOCAL 43, QUAI DU HAVRE
MISE A DISPOSITION DE LA F.N.A.T.H.
GRATUITE DU LOYER
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est copropriétaire d’un local situé au premier étage d’un des immeubles dit “Front de Seine”, 43, quai du Havre à ROUEN,
- Qu’il y a lieu de signer une convention à intervenir avec la section locale de ROUEN de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (F.N.A.T.H.), fixant les modalités de la mise à disposition de deux bureaux au sein de ce local,
- Que la mise à disposition du local 43, quai du Havre serait accordée gratuitement, étant précisé que la valeur locative annuelle du bien est estimée à 5.000 €,
- Que la section locale de ROUEN de la F.N.A.T.H. prendrait à sa charge le coût de ses fluides, les charges de copropriété calculées au prorata de la superficie occupée et le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la mise à disposition, pour une durée de 3 années, d’un local d’environ 50 m² situé au premier étage de l’immeuble 43, quai du Havre, au profit de la section locale de ROUEN de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (F.N.A.T.H.), matérialisé sur le plan joint, sans contrepartie de loyer mais avec une prise en charge par cette dernière des fluides, des charges de copropriété et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
2.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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