Délibération 9-1 du Vendredi 2 juillet 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF 2003

RESULTAT DE L’EXERCICE 2003

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les instructions budgétaires et comptables M.14 et M.49 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoient, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l’instruction comptable et budgétaire M.14, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

Les situations financières du compte administratif 2003 du budget principal, des budgets annexes du service de l’eau, du théâtre Duchamp-Villon et des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. qui vous ont été présentées au cours de la séance du Conseil Municipal du 14 mai dernier, faisaient apparaître les résultats de clôture suivants :

Budget principal

- section de fonctionnement .......... + 9.048.869,74 €

- section d'investissement ........... - 5.261.560,82 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2003 ...................... + 3.787.308,92 €

Budget annexe du service de l’eau

- section de fonctionnement .......... + 3.926.901,84 €

- section d'investissement ........... - 791.369,67 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2003 ...................... + 3.135.532,17 €

Budget annexe du théâtre Duchamp-Villon

- section de fonctionnement ............ + 504.610,39 €

- section d'investissement ............. - 390.570,48 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2003 ........................ + 114.039,91 €

Budget annexe des locations immobilières aménagées

assujetties à la T.V.A.

- section de fonctionnement ............ + 491.331,83 €

- section d'investissement ............. - 166.092,27 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2003 ........................ + 325.239,56 €

Au regard de ces données comptables et du montant des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement et, le cas échéant, pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- au titre du budget principal, procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2003, soit + 9.048.869,74 €, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour + 7.562.082 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour + 1.486.787,74 € (compte 002),

2.- au titre du budget annexe du service de l’eau, procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2003, soit + 3.926.901,84 €, à la couverture des besoins du financement de la section d’investissement pour + 908.527,12 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour + 3.018.374,72 € (compte 002),

3.- au titre du budget annexe du théâtre Duchamp-Villon, procéder au report du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2003, soit + 504.610,39 €, en excédent de fonctionnement reporté pour + 504.610,39 € (compte 002). Le solde d’exécution de la section d’investissement, soit – 390.570,48 €, est couvert par le report des restes à réaliser en investissement, soit + 429.526,81 €,

4.- au titre du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2003, soit + 491.331,83 €, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour + 308.973 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour + 182.358,83 € (compte 002),

Les recettes résultant des affectations seront imputées aux article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) et compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) à ouvrir à la décision modificative n° 2 du budget de l’exercice 2004.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF 2003

RESULTAT DE L’EXERCICE 2003

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les instructions budgétaires et comptables M.14 et M.49,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2003 pour le budget principal, les budgets annexes du service de l’eau, du théâtre Duchamp-Villon et des locations immobilières assujetties à la T.V.A.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2003 de la manière suivante :

A.- AU TITRE DU BUDGET PRINCIPAL

- l’excédent de la section de fonctionnement au 31 décembre 2003, soit + 9.048.869,74 €, est affecté pour partie à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement à hauteur de + 7.562.082 € (article 1068) et le solde est reporté en recette de la section de fonctionnement pour + 1.486.787,74 € (compte 002),

B.- AU TITRE DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU

- l’excédent de la section de fonctionnement au 31 décembre 2003, soit + 3.926.901,48 €, est affecté pour partie à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement à hauteur de + 908.527,12 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour + 3.018.374,72 € (compte 002),

C.- AU TITRE DU BUDGET ANNEXE DU THEATRE DUCHAMP-VILLON

- l’excédent de la section de fonctionnement au 31 décembre 2003, soit + 504.610,39 €, est reporté en recette de la section de fonctionnement pour + 504.610,39 € (compte 002). Le solde d’exécution de la section d’investissement, soit – 390.570,48 €, est couvert par le solde des restes à réaliser en investissement qui s’élève à + 429.526,81 €,

D.- AU TITRE DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

- l’excédent de la section de fonctionnement au 31 décembre 2003, soit + 491.331,83 €, est affecté pour partie à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour + 308.973 € (article 1068) et le solde est reporté en recette de la section de fonctionnement pour + 182.358,83 € (compte 002),

2.- indique que les excédents de fonctionnement de l’exercice 2003 affectés en section d’investissement au titre de la décision modificative n° 2 du budget 2004 couvrent le besoin de financement de la section d’investissement constaté à la fin de l’année 2003, corrigé du solde des restes à réaliser, et permettent dans certain cas un autofinancement complémentaire affecté en section d’investissement.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,

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