Délibération 9-8 du Vendredi 2 juillet 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CESSION D’IMMEUBLES DE ROUEN HABITAT

AU PROFIT D’IMMOBILIERE BASSE-SEINE

GROUPES CHATELET 1, CHATELET 2, CHATELET 3,

RAMEAU ET MARIN LE PIGNY

TRANSFERT DE GARANTIES D’EMPRUNTS

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat entreprend de céder, dans le cadre d’une dynamique de rénovation urbaine, une partie de son patrimoine immobilier, afin de dégager la trésorerie nécessaire pour rénover les logements dont il reste propriétaire.

Dans ce contexte, au cours de sa séance du 17 décembre 2003, le Conseil d’Administration de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat a décidé de vendre, au profit de la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine, les groupes d’immeubles Châtelet 1, Châtelet 3 et Marin le Pigny dans leur totalité, ainsi qu’une partie des groupes Châtelet 2 et Rameau. Cette cession implique en outre le transfert vers l’acquéreur des contrats initialement souscrits par l’O.P.A.C. ROUEN Habitat pour financer ces programmes.

En sa qualité de bailleur social, la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine peut bénéficier des mêmes dispositions financières que l’O.P.A.C. ROUEN Habitat.

Dans la mesure où la Ville de ROUEN a accordé sa garantie à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat lors de la souscription de ces emprunts d’un montant total initial de 11.491.999,42 €, il convient d’envisager l’octroi de cette même garantie à la société Immobilière Basse-Seine. Au 30 septembre 2004, le capital restant dû des emprunts qui seront transférés s’élève à 1.710.646,83 €.

Pour mémoire, la Ville de ROUEN garantissait, en date du 1er janvier 2004, l’encours de la dette de l’O.P.A.C. à hauteur de 54.336.316 € (soit 43,85 % de l’encours total garanti par la Ville) et de 12.554.408 € en ce qui concerne la société Immobilière Basse-Seine (soit 10,13 % du capital garanti).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider de transférer à l’identique au profit de la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine, les garanties d’emprunts actuellement acquises à ROUEN Habitat, portant sur les immeubles cédés des groupes Châtelet 1, Châtelet 2, Châtelet 3, Rameau et Marin le Pigny,

2.- prendre l’engagement d’effectuer, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires encourus, le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

3.- prendre l’engagement pendant toute la durée des prêts, de libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts,

4.- autoriser M. le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations, l’O.P.A.C. ROUEN Habitat et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.