Délibération 4-1 du Vendredi 24 septembre 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D’URBANISME

APPROBATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La commune de ROUEN est actuellement dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) élaboré en plusieurs étapes dans les années 1970 et ayant fait l’objet depuis de plusieurs adaptations. La dernière révision de ce document d’urbanisme date de 1992.

Deux délibérations du 28 mai 1993 et du 3 février 1995, réitérées par deux délibérations du 19 décembre 1997, ont engagé la révision du P.O.S., mais cette procédure n’a jamais abouti.

Le P.O.S. actuel réglemente l’utilisation du sol, et plus précisément les constructions. Il n’est plus porteur, vu son ancienneté, d’un véritable projet urbain à moyen et long terme, c’est-à-dire d’une idée et d’une volonté pour la ville de demain.

En outre, le P.O.S. ne couvre pas l’intégralité du territoire communal : une partie de l’Ouest rouennais, de part et d’autre de la Seine, en est exclu et n’est soumis qu’à quelques règles sommaires du Code de l’Urbanisme (le “règlement national d’urbanisme”).

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a institué un nouveau type de documents d’urbanisme, plus ambitieux que les actuels P.O.S., et destinés à remplacer progressivement ces derniers ; il s’agit des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.). Cette loi a été modifiée et clarifiée sur certains points par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.

C’est dans le cadre de cette nouvelle législation que vous avez décidé, par délibération du 24 mai 2002, d’engager l’élaboration du P.L.U. de ROUEN.

A partir des données du diagnostic de la Ville et des résultats de l’importante concertation avec les conseils de quartier, la première étape de l’élaboration du P.L.U. a consisté à déterminer les grandes orientations d’aménagement et d’urbanisme, essence du projet urbain. Celles-ci ont été formalisées dans un document adopté par votre Conseil le 13 décembre 2002 : le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.). Ce document a servi de ligne directrice pour le travail ultérieur de préparation du projet de P.L.U.

Ce travail a pris en considération les préoccupations des différentes personnes publiques associées : Etat, Communauté de l’Agglomération Rouennaise, Port Autonome, Chambre de Commerce et d’Industrie, etc.

Par délibération du 14 novembre 2003, réitérée le 19 décembre 2003, le Conseil Municipal a “arrêté” une version provisoire du P.L.U., composée de cinq parties : un rapport de présentation, le P.A.D.D. complété (par six schémas), des orientations d’aménagement relatives à certains secteurs, un règlement et des annexes.

Ce projet de P.L.U. a été alors adressé pour consultation aux diverses personnes publiques, puis a été soumis au cours du mois d’avril 2004 à une enquête publique, laquelle s’est conclue par un avis favorable de la commission d’enquête chargée de recueillir les observations du public.

Sur la base des avis des diverses personnes publiques, des observations contenues dans le rapport de la commission d’enquête et des remarques formulées lors des séances du Conseil Municipal des 14 novembre 2003 et 19 décembre 2003, le projet de P.L.U. a été rectifié et amélioré.

Le rapport de présentation

Outre un certain nombre d’améliorations rédactionnelles, la structure du rapport de présentation a été remaniée, d’une part, pour respecter au plus près le contenu réglementaire de ce document, tel que défini en dernier lieu par le décret du 9 juin 2004, et, d’autre part, afin de mieux l’articuler avec le P.A.D.D.

Sur le fond, le diagnostic environnemental a été renforcé, tenant compte notamment des données résultant des études les plus récentes (rapport définitif sur les cavités souterraines, étude de valorisation environnementale de la vallée des Deux Rivières et de la colline Sainte-Catherine, avant-projet de plan de prévention des risques d’inondation, etc.).

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Le P.A.D.D. a été conforté, d’une part, pour mieux articuler la partie écrite et la partie graphique (schémas), et, d’autre part, pour mieux mettre en évidence le contexte intercommunal dans lequel s’insère le projet urbain rouennais.

Les orientations par secteurs

Ce document, qui présente les orientations d’aménagement particulières à certains secteurs (Hauts de ROUEN, Grammont, Luciline et Aubette-Martainville), a fait l’objet de quelques retouches mineures.

Le règlement

Sur la forme, la partie écrite du règlement (le “règlement écrit”) du P.L.U. a bénéficié d’un certain nombre d’améliorations rédactionnelles, dans un but de mise en cohérence et de clarification. Le glossaire annexé au règlement écrit a été complété. Ont été par ailleurs insérées des listes du patrimoine arboré protégé (à l’instar des listes du patrimoine bâti protégé).

La partie graphique du règlement (le “document graphique”) a été formellement améliorée : un redécoupage en huit planches au 1/2000e améliore sa lisibilité.

Sur le fond, diverses rectifications et précisions ont été apportées au règlement écrit. En voici les principales :

- La règle de distance des bâtiments par rapport aux limites séparatives a été quelque peu modifiée dans les secteurs UAb (secteur des grands ensembles). La règle générale de respect d’un recul correspondant à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire est maintenue, mais l’implantation en limite séparative est désormais admise dans certains cas limités, et notamment lorsque le bâtiment est réalisé dans le cadre d’une opération globale de renouvellement urbain initiée et contrôlée par une personne publique. L’avancement récent des projets d’aménagement du quartier de la place du Châtelet et de celui du centre de la Grand’Mare a montré qu’un tel assouplissement était nécessaire compte tenu du parcellaire très particulier de ces quartiers.

- La règle de distance nécessaire entre deux bâtiments implantés sur un même terrain à été assouplie : le recul imposé (2/3 de la hauteur) ne s’applique plus à toutes les façades, mais seulement aux façades comportant des baies principales, c’est‑à‑dire des fenêtres éclairant des pièces d’habitation ou de travail.

- Les contraintes en matière de réalisation de places de stationnement sont rectifiées dans le cas du changement de destination de locaux existants : lorsque le règlement fixe un minimum de places à réaliser (logements, commerces, bureaux en dehors du périmètre du Transport Est-Ouest de ROUEN - T.E.O.R. - et du métro‑bus), le déficit de places constaté au regard de ces règles n’a pas à être comblé lorsque le changement de destination concerne des locaux vacants depuis plus de deux ans ou a pour objet la réalisation de logements sociaux.

- La protection contre les risques technologiques a été améliorée. Si la limitation drastique des possibilités de construction dans les périmètres de risque des installations industrielles existantes est maintenue, a été restreinte la possibilité d’implantation d’installations nouvelles. Cette implantation est interdite en dehors du secteur UCa (secteur industrialo-portuaire) ; par ailleurs, dans ce secteur, une installation nouvelle ne peut pas générer un périmètre de risque débordant du terrain d’assiette ; en cas d’implantation sur le domaine public portuaire, le périmètre de risque ne peut en aucun cas déborder des limites du secteur UCa ni empiéter sur le boulevard Maritime.

- Dans la zone UB (maisons), l’extension (dans la limite de surface existante) des activités en place est admise, sous réserve de respecter la hauteur admise dans la zone (rdc + 1).

- Les dispositions relatives aux arbres et aux espaces verts ont fait l’objet de quelques adaptations. Pour ne pas bloquer la construction sur des terrains “difficiles” (très petits terrains, terrains concernés par l’obligation d’un rez-de-chaussée commercial), l’obligation de réaliser 10 % ou 20 % d’espaces verts est supprimée. Il en est de même des terrains portuaires ou ferroviaires où une telle contrainte a peu de sens, et des terrains concernés par une opération publique de renouvellement urbain (notamment dans les secteurs du Grand Projet de Ville), où la question des espaces verts doit être envisagée à une échelle globale. En ce qui concerne les arbres, la protection (sans autre précision) de ceux inclus dans les jardins des bâtiments protégés est apparue trop floue. Les arbres et espaces arborés jouant un rôle dans le paysage urbain sont désormais systématiquement représentés sur le document graphique, pour lever toute ambiguïté.

Le document graphique a fait l’objet de quelques ajustements après nouvelle vérification générale des indications y figurant. Des “espaces boisés classés” y ont été introduits. Par ailleurs, les limites de zones ou secteurs ont, en certains endroits, été rectifiées. C’est en particulier le cas du secteur de la gare d’Orléans (anciennement secteur “activités ferroviaires”) qui est étendu jusqu’au 6ème pont, sous la dénomination de “secteur de développement à moyen/long terme”. Cette nouvelle appellation (qui concerne aussi la gare Saint‑Sever) apparaît plus en phase avec la vocation future de ces secteurs. Le périmètre du port fluvial, entre les ponts Corneille et le viaduc d’Eauplet, est pour sa part désormais classé en secteur UCa portuaire. D’autres modifications de zonage ont concerné les secteurs Aubette-Martainville, Champ de Mars, Pélissier, rue Bouquet et ancienne Ecole Normale d’Institutrices.

Les annexes

Cette dernière partie du P.L.U. a fait l’objet d’adaptations de pure forme et de corrections d’erreurs matérielles.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le projet de Plan Local d’Urbanisme ainsi amélioré et enrichi, afin de rendre possible la mise en oeuvre du projet urbain dont il est porteur.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.