Délibération 4-11 du Vendredi 24 septembre 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
RUE DE LA CROIX D’YONVILLE
MICRO-SITE SPORTIF/DELAISSES T.E.O.R.
ACQUISITION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par convention avec la Direction Départementale de l’Equipement en date du 1er septembre 1984, la Ville de ROUEN a bénéficié d’une mise à disposition de la parcelle aujourd’hui cadastrée en section NK n° 591, afin d’y aménager un terrain de sport.
Dans le cadre des aménagements nécessaires à la réalisation du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.), la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) a acquis ce terrain de l’Etat ainsi que les parcelles contiguës.
Les travaux de réalisation du T.E.O.R. étant achevés, et afin de pérenniser la vocation de loisirs de ce site, il convient de procéder à l’acquisition auprès de la C.A.R. de la parcelle NK n° 591.
Un accord est intervenu moyennant un prix de 40 € le m² de terrain pour une surface de 4.513 m², soit 180.520 € net d’impôts et de droits, conformément à l’avis de l’administration des Domaines.
Parallèlement, la Ville procèdera à l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées NK n° 587, 573 et 570, situées au Sud du micro-site sportif et représentant une superficie de 215 m².
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser l’acquisition de la parcelle NK n° 591 pour le prix de 180.520 €,
2.- autoriser l’acquisition des parcelles NK n° 587, 573 et 570 pour une surface de 215 m², et ce à titre gratuit.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
RUE DE LA CROIX D’YONVILLE
MICRO-SITE SPORTIF/DELAISSES T.E.O.R.
ACQUISITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de l’administration des Domaines en date du 20 janvier 2004,
CONSIDERANT :
- Que la Ville occupe depuis 1984 un terrain à usage de “micro-site sportif” situé rue de la Croix d’Yonville, cadastré en section NK n° 591,
- Que ce site appartient à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), qui l’a acquis de l’Etat dans le cadre de la réalisation de la ligne n° 1 du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.),
- Que les travaux d’aménagement du T.E.O.R. étant terminés, la C.A.R. propose la cession de ce terrain à la Ville, moyennant un prix de 180.520 €, ainsi que la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées NK n° 587, 573 et 570, situées au Sud du micro-site,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acquisition à la C.A.R. de la parcelle NK n° 591, développant une superficie de 4.513 m², à raison de 40 € le m², soit 180.520 € net d’impôts et de droits,
2.- autorise l’acquisition à la C.A.R. des parcelles cadastrées NK n° 587, 573 et 570, à titre gratuit,
3.- autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes à intervenir,
4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,