Délibération 4-13 du Vendredi 24 septembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

ROUEN HABITAT

IMMEUBLES QUARTIER DU CHATELET

REGULARISATION FONCIERE

CESSION

ACQUISITION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil d’Administration de l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat a autorisé la cession des ensembles d’immeubles Châtelet 1 (Charles Cros), Châtelet 2 (Charles Dullin et Ernest Esclangon), Châtelet 3 (Henri Farman, Jean Giraudoux, Karl Huysmans et Vincent d’Indy) et Châtelet 4 (Nicéphore Niepce et Georges Méliès) au profit de la société anonyme d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine (I.B.S.).

A cette occasion, des discordances importantes sont apparues entre la situation cadastrale et la propriété réelle résultant des titres (actes notariés et administratifs) régulièrement publiés.

Il est donc nécessaire de régulariser cette situation foncière par la signature d’actes notariés rectificatifs.

Les emprises concernées par ces rectifications sont les suivantes :

I) Parcelles appartenant par titre à la Ville de ROUEN, mais figurant au cadastre comme étant la propriété de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat : parcelles cadastrées en section DP et désignées sous les numéros ci-après du plan de géomètre ci-joint : 6b (2 m²), 7c (292 m²), 7d (50 m²), 9b (596 m²), 11b (1.416 m²), 12b (107 m²), 12e (102 m²), 25 (29 m²), 26a (4.420 m²), 30b (718 m²), 30c (5 m²), 52b (327 m²), 52c (14 m²), 53b (458 m²), 54b (2.746 m²), 133b (1.162 m²), 137b (1.557 m²) et 137c (56 m²).

II) Parcelles appartenant par titre à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, mais figurant au cadastre comme étant la propriété de la Ville de ROUEN : parcelles cadastrées en section DP et désignées sous les numéros ci-après du plan de géomètre ci-joint : 23a (3.530 m²), 33a (887 m²), 55a (1.420 m²), 101a (111 m²), 161d (116 m²).

III) Parallèlement à l’opération de cession en cours au profit de la société I.B.S., des échanges fonciers sont également à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat :

a) cession par la Ville de ROUEN à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat des parcelles cadastrées en section DP et désignées sous les numéros ci-après du plan de géomètre ci-joint : 137 b (1.557 m²) et 137 c (56 m²),

b) cession par l’O.P.A.C. ROUEN Habitat à la Ville de ROUEN des parcelles cadastrées en section DP et désignées sous les numéros ci-après du plan de géomètre ci-joint : 7e (132 m²), 7f (65 m²), 12c (137 m²), 13 (23 m²), 26b (371 m²), 32b (197 m²), 133a (1.131 m²), 23a (3.530 m²), 33a (887 m²), 55a (1.420 m²), 101a (111 m²), 161d (116 m²).

Il est précisé que ces cessions interviendront à titre gratuit.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.– autoriser la signature des actes rectificatifs à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, pour les parcelles mentionnées aux paragraphes I) et II) ci‑dessus,

2.- autoriser l’acquisition par la Ville de ROUEN des parcelles appartenant à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, cadastrées en section DP et désignées sous les numéros ci-après du plan de géomètre ci-joint : 7e (132 m²), 7f (65 m²), 12c (137 m²), 13 (23 m²), 26b (371 m²), 32b (197 m²), 133a (1.131 m²), 23a (3.530 m²), 33a (887 m²), 55a (1.420 m²), 101a (111 m²) et 161d (116 m²),

3.- approuver la cession, au profit de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, des parcelles cadastrées en section DP et désignées sous les numéros ci-après du plan de géomètre ci-joint : 137b (1.557 m²) et 137c (56 m²),

4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.