Délibération 4-2 du Vendredi 24 septembre 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLANS D’ALIGNEMENT COMMUNAUX

SUPPRESSION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Ville de ROUEN, une réflexion a été menée pour déterminer si les plans d’alignement communaux annexés à l’actuel Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) devaient être maintenus dans le cadre du futur P.L.U.

Les plans d’alignement résultent souvent de décisions anciennes, certaines remontent au XIXème siècle.

Les plus anciens plans d’alignement trouvent leur origine dans une ordonnance royale de 1839 :

- rue Louis Bouilhet : n° 14 à 18,

- rue Descroizilles : n° 162 à 164 et n° 177,

- rue Ambroise Fleury/rue d’Amiens : n° 37,

- rue du Terrain/26, angle rue des Murs Saint-Yon : n° 1 à 3,

- rue du Hameau des Brouettes : n° 24 à 50, 27, 29.

D’autres, dans des délibérations, décrets, arrêtés datant de la seconde moitié du XIXème siècle :

- angle rue Descroizilles/rue Soeur Marie-Ernestine : n° 16 (alignement fixé par décret du 16 décembre 1851),

- rue de Bihorel : n° 34 et 36 et n° 44 à 50 (délibération du Conseil Municipal du 9 septembre 1896, arrêté préfectoral du 15 mars 1877).

Certains sont plus difficiles à dater avec précision. Il résulte des documents d’archives de la Ville de ROUEN qu'ils ont probablement été mis en place entre 1839 et la fin du XIXème siècle. C’est notamment le cas :

- rue Victor Hugo : n° 2,

- rue des Arpents : n° 34 à 38/angle 9, rue des Augustins.

Un certain nombre d’alignements ont par ailleurs été mis en place au XXème siècle :

- rue Soeur Marie-Ernestine : n° 24 à 28 (délibération du 8 mars 1935 et arrêté préfectoral du 23 mai 1935),

- rue Louis Poterat : n° 13 à 17 (délibération du 5 juin 1950 et arrêté préfectoral du 3 août 1950),

- rue Thomas Dubosc : n° 66 à 70, 80 à 84 (délibération du 12 mai 1958 et arrêté préfectoral du 29 octobre 1958),

- rue de Constantine : n° 64 à 204 et n° 43 à 181 (délibération du 3 juillet 1972 et arrêté préfectoral du 6 septembre 1972),

- rue Henri Vermont : n° 2, 6 et rue Richard Lenoir : n° 15 (délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 1972 et arrêté préfectoral du 24 janvier 1973).

S’agissant du plan d’alignement de la rue du Renard n° 88 à 100, 116 à 124, 160, 162, 115, 117, 179 à 185 et n° 193 à 199 – a, b, c, deux sources distinctes sont à l’origine de sa mise en place : un plan d’alignement datant de la fin du XIXème siècle et un élargissement supplémentaire de la voie institué en 1960. De plus, le 26 octobre 1991, cette ancienne voie départementale a été classée voie communale.

Enfin, l’alignement rue Amiral Cécille : n° 18 à 38, bien qu’annexé à l’actuel Plan d’Occupation des Sols, demeure d’origine indéterminée : aucun document d’archive n’a permis de déterminer la date de sa création.

Il faut rappeler le dispositif des plans d’alignement : ils sont établis ou supprimés par décision de la collectivité publique propriétaire des voies concernées, indépendamment du P.O.S. ou du P.L.U.

Pour la collectivité publique, l’approbation d’un plan d’alignement lui transfère immédiatement la propriété des terrains frappés d’alignement, dès lors que ceux-ci ne sont pas construits.

La prise de possession est cependant conditionnée par l’indemnisation des propriétaires.

En l’attente de cette indemnisation et de cette prise de possession, le propriétaire garde la jouissance de la bande de terrain frappée d’alignement, mais ne peut pas construire.

Lorsque les terrains frappés d’alignement sont construits, le transfert de propriété est différé au jour de la destruction volontaire ou fortuite des constructions en cause. La collectivité peut anticiper le transfert et donc la rectification et l’élargissement de la voie, en acquérant les terrains construits par accord amiable, par préemption, par expropriation, mais elle ne peut être mise en demeure d’acquérir, car les propriétaires ne bénéficient pas d’un droit de délaissement.

En l’attente de l’acquisition de son terrain, le propriétaire est dans l’interdiction de réaliser des constructions supplémentaires ou de reconstruire. Il a la possibilité de réaliser de simples travaux d’entretien, mais aucuns travaux confortatifs.

Un certain nombre de raisons ont conduit à envisager l’abrogation des plans d’alignement communaux en vigueur :

- Par le passé, l’élargissement des voies se justifiait pour fluidifier la circulation automobile. Aujourd’hui, la recherche d’une meilleure qualité de vie en ville, conduit notamment à repenser la place de l’automobile et donc à remettre en cause la nécessité d’élargir et de redresser systématiquement les voies. Par ailleurs, les alignements portent souvent atteinte au patrimoine architectural.

- Dans les cas où il a été jugé malgré tout utile de prévoir l’élargissement ou de redressement de voies, les plans d’alignement font souvent double emploi avec les marges de recul et les emplacements réservés prévus par le P.L.U.,

- Le dispositif se révélait souvent inefficace, peu lisible pour les particuliers.

- Enfin, il était peu respectueux de la propriété privée, le propriétaire n’ayant pas la possibilité de mettre en demeure la collectivité d’acquérir son bien (contrairement aux emplacements réservés du P.L.U.).

Conformément à l’article 4 du décret 85-453 du 23 avril 1985, l’enquête publique relative à la suppression des alignements (cf. article L.141-3 du Code de la Voirie Routière) a été menée conjointement à celle portant sur le Plan Local d’Urbanisme. Compte tenu des éléments présentés dans le dossier soumis à enquête, et en l’absence de remarques de la population, la commission d’enquête a rendu un avis favorable au projet de suppression des plans d’alignement de la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir supprimer l’ensemble des plans d’alignement communaux.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.