Délibération 4-7 du Vendredi 24 septembre 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AGENCE D’ETUDES URBAINES DE ROUEN

ET DES BOUCLES DE SEINE ET EURE

CREATION

APPROBATION

ADHESION DE LA VILLE

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales ont acquis un rôle déterminant dans les grandes décisions de développement local.

La région urbaine rouennaise s’est adaptée à ce nouveau contexte par la structuration de l’intercommunalité, la mise en oeuvre de projets de territoire et de Schémas de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.).

Au-delà de cette dimension institutionnelle, l’ensemble des acteurs locaux affiche le souhait d’un travail plus collectif sur l’aménagement du territoire.

En parallèle, l’Etat souhaite voir se développer le réseau des agences d’urbanisme sur l’ensemble du territoire national. Consécutivement à la décision du Comité Interministériel pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (C.I.A.D.T.) du 7 juillet 2001, l’Etat s’est engagé à accompagner, d’ici à 2006, la création d’une quinzaine d’agences d’urbanisme nouvelles sur des aires urbaines de plus de 100.000 habitants ou sur des territoires présentant des enjeux particuliers.

Lors d’une réunion tenue le 17 décembre 2003, les collectivités et acteurs de la région urbaine rouennaise avaient manifesté leur intérêt à la création d’une agence d’urbanisme, dans l’objectif de favoriser la construction de stratégies concertées de développement et d’aménagement.

Créées par la loi d’orientation foncière de 1967, les agences d’urbanisme ont vu leurs missions évoluer substantiellement depuis plus de 30 ans.

Une agence d’urbanisme est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Ses missions sont définies dans la loi d’orientation, d’aménagement et de développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T.) et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (S.R.U.) :

"Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l’Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l’aménagement et au développement de leur territoire, des organismes de réflexions ou d’études appelés "agences d’urbanisme". Ces agences d’urbanisme ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement, à l’élaboration des documents d’urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d’agglomération dans un souci d’harmonisation des politiques publiques." (article L.121-3 du Code de l’Urbanisme).

Il est rappelé qu’une agence d’urbanisme ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel, ni de compétence institutionnelle, ni de capacité opérationnelle. L’agence d’urbanisme est un outil d’aide à la décision pour tous les partenaires, et non un niveau supplémentaire de décision politique ou de mise en oeuvre technique.

Une mission de faisabilité et préfiguration de l’agence d’études urbaines s’est déroulée de février à juillet 2004 sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat mixte pour le S.C.O.T. de l’agglomération ROUEN-ELBEUF. Son objectif était de confirmer l’intérêt de la création d’un tel outil, d’identifier ses axes prioritaires de travail, de déterminer l’organisation de ses instances, les représentations et participations de chacun de ses membres et les budgets prévisionnels pour ses trois premières années d’activité.

Les orientations issues de cette mission ont été débattues lors de trois comités de pilotage tenus les 30 avril, 28 juin et 9 juillet 2004, dans lesquels tous les partenaires potentiels de la future agence ont pu faire valoir leurs attentes et points de vue.

Les axes prioritaires de travail dégagés sont :

- à l’échelle de la région urbaine de ROUEN, la construction d’une stratégie partagée autour d’un certain nombre de problématiques (S.C.O.T., déplacements, développement économique, environnement, habitat, foncier, etc.) et la création d’un observatoire du territoire visant à mutualiser l’ensemble des connaissances disponibles,

- à l’échelle des agglomérations et pays, une assistance aux politiques communautaires, l’accompagnement de grands projets d’aménagement ou renouvellement urbain et le conseil aux communes sur leurs documents d’urbanisme,

- à l’échelle du réseau du triangle ROUEN-LE HAVRE-CAEN, une assistance aux politiques d’aménagement du territoire et au développement métropolitain.

Les statuts de l’association prévoient une Assemblée Générale représentant tous les membres adhérents et organisée par collèges. Chacun des collèges élit un certain nombre de représentants au Conseil d’Administration qui comptera une trentaine de membres.

Les ressources de l’association sont les cotisations et subventions de ses membres :

- La participation des intercommunalités et des communes qui ne sont pas intégrées à une intercommunalité est fixée sur la base d’une cotisation proportionnelle au nombre d’habitants, dont le montant a été prévu à 2 € par an et par habitant en année pleine (à l’issue de la période de transition de 2 ans) ; la première année à 1 € et la seconde à 1,50 €.

- La participation des départements/régions est fixée sur la base d’une cotisation proportionnelle au nombre d’habitants du territoire d’assiette, dont le montant a été prévu à 0,30 € par an et par habitant du territoire d’assiette en année pleine (à l’issue de la période de transition de 2 ans) ; la première année à 0,10 € et la seconde à 0,20 €.

- La participation des autres membres (syndicats mixtes, communes adhérentes d’une intercommunalité, etc.) est prévue sur la base d’une cotisation annuelle forfaitaire de 1.000 €. Chaque membre pourra abonder annuellement le programme partenarial par des subventions complémentaires en fonction de son intérêt au programme partenarial.

Il vous est précisé que :

- la Communauté de l’Agglomération Rouennaise sera représentée par son président et 23 conseillers communautaires désignés par le Conseil de la Communauté, au titre du collège territorial de l’agglomération rouennaise,

- la Ville de ROUEN, dans le collège des communes, sera représentée par son Maire et par deux élus municipaux qu’il reviendra au Conseil Municipal de désigner.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la création de l’agence d’urbanisme dénommée "Agence d’Etudes Urbaines de ROUEN et des Boucles de Seine et Eure",

2.- décider l’adhésion de la Ville à l’agence d’urbanisme et lui attribuer une cotisation de base annuelle de 1.000 € H.T.,

3.- autoriser M. le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.