Délibération 7-2 du Vendredi 24 septembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 4

AUTORISATION

M. Eric CESARI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention du 28 octobre 1999, la Ville de ROUEN a confié, sous la forme d’une délégation de service public, la gestion et l’exploitation de sa fourrière municipale à la société Générale de Transports et d’Industrie VIA – G.T.I., pour une durée de 5 ans avec possibilité de prolongation d’un an maximum pour motif d’intérêt général.

Un avenant n° 1 en date du 19 juin 2001 a complété la convention initiale en apportant des précisions sur certaines modalités financières.

Suite à un rachat du groupe G.T.I. par la société CGEA Connex du groupe Vivendi Environnement, une cession de la délégation est intervenue le 13 novembre 2001 au bénéfice de la Société d’Enlèvement et de Gardiennage de l’Agglomération Rouennaise (S.E.G.A.R.). Cette cession a fait l’objet d’un avenant n° 2 au contrat initial en date du 17 septembre 2001.

Un avenant n° 3 en date du 23 mai 2002 a intégré au contrat initial les nouveaux tarifs des frais de fourrière automobile applicables à compter du 1er avril 2002.

Cette convention de délégation de service public arrive à échéance le 28 octobre 2004.

Le lancement de la procédure de renouvellement de cette délégation de service public a été autorisé par une délibération du 19 décembre 2003. Le compte rendu du déroulé des opérations de sélection du nouveau délégataire fait l’objet d’une délibération soumise à votre vote à cette même séance du Conseil Municipal.

La fin de la délégation actuelle au 28 octobre 2004 présente deux difficultés :

- l’une comptable et financière :

. il serait plus aisé que l’arrêt des comptes d’exploitation et le démarrage de la nouvelle délégation se produisent au changement d’exercice, soit le 1er janvier 2005 ;

- l’autre d’exploitation :

. au regard des exigences formulées par la Ville dans le document programme et lors de la phase de négociation avec les différents candidats, des impératifs de délais liés à la préparation de la mise en service de la future délégation de service public sont apparus (notamment pour l’acquisition de véhicules neufs, le recrutement de personnels, la gestion du stock des véhicules, etc.).

Pour ces raisons, et afin de faciliter la transmission de cette activité tout en assurant la continuité du service public, il vous est proposé de prolonger l’actuelle délégation par voie d’avenant, pour une durée de deux mois et donc de fixer son terme au 31 décembre 2004.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2004, de la convention de délégation de service public de la fourrière municipale des véhicules conclue avec la société S.E.G.A.R.,

2.- autoriser M. le Maire à signer avec la société S.E.G.A.R. l’avenant n° 4 à la convention de délégation de service public de la fourrière municipale des véhicules.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.