Délibération 9-10 du Vendredi 24 septembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA BOURSE

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

ATTRIBUTION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 19 décembre 2003, vous avez adopté le principe d’une procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du parc de stationnement de la Bourse et autorisé le lancement d’une procédure de publicité, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Vous avez par ailleurs désigné les membres de la commission prévue à l’article 1411-5 de ce texte.

La procédure s’est ensuite déroulée conformément à votre décision et aux dispositions des articles précités du C.G.C.T., relatifs aux délégations de service public.

Une note motivant le choix du délégataire retenu et l’économie générale du contrat vous a été diffusée, afin de retracer les différentes phases de cette procédure et de vous rendre compte, notamment, des réunions de la commission de délégation de service public. Les procès-verbaux des réunions de la commission en date du 11 mai et du 16 juillet 2004 vous ont également été communiqués et resteront annexés à la présente délibération, tout comme la note précitée.

A l’issue des négociations, il est apparu que l’offre de la société ROUEN Park était la mieux adaptée en termes de gestion du service public et de valorisation du patrimoine communal.

Conformément à l’article L.1411-5 du C.G.C.T., M. le Maire a donc choisi de retenir la société ROUEN Park et de lui confier la délégation du parc de stationnement de la Bourse. Ce même article fait obligation de vous saisir et il vous appartient, ainsi que le prévoit l’article L.1411-7 du C.G.C.T., de vous prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation, au vu des rapports de la commission de délégation et de la note exposant les motifs du choix qui vous est proposé et l’économie générale du contrat.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- vous prononcer sur le choix du délégataire et de la convention de délégation,

2.- approuver les termes du contrat de délégation de service public et des documents qui y sont annexés,

3.- autoriser M. le Maire à signer ce contrat et toutes pièces y afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.