Délibération 9-4 du Vendredi 24 septembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUITS COMMUNAUX

CREANCES IRRECOUVRABLES

NON-VALEURS

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le recouvrement de certains produits communaux concernant les années 1992 à 2004 au profit du budget principal et des années 1994 à 2004 au profit du budget annexe du service de l’eau n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par la Trésorerie Principale Municipale, tenus à votre disposition au Service des Assemblées comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.

Le montant de ces créances irrécouvrables s’élève à :

- budget principal ........................ 6.073,09 €

- budget annexe du laboratoire (*) ........ 6.737,98 €

- budget annexe du service de l’eau ....... 152.813,46 €

(*) En raison de la cession du laboratoire au 1er janvier 2003, le mandatement de ces sommes, correspondant à des titres émis sur exercices antérieurs et admis en non-valeurs, s’effectuera sur le budget principal au titre de l’exercice.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir décider l’ordonnancement au profit de M. le Trésorier Principal Municipal des sommes admises en non-valeurs, qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2004 aux imputations suivantes :

- budget principal

. chapitre 65, article 654, pour ............ 12.811,07 €

- budget annexe du service de l’eau

. chapitre 65, article 654, pour ............ 152.813,46 €

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUITS COMMUNAUX

CREANCES IRRECOUVRABLES

NON-VALEURS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les instructions comptables et budgétaires M.14 et M.49,

CONSIDERANT :

- Que M. le Trésorier Principal Municipal a fait savoir aux services de la Ville que certains produits communaux au profit du budget principal et du budget annexe du service de l’eau n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- accepte d’admettre en non-valeur une somme de 12.811,07 € au budget principal,

– accepte d’admettre en non-valeur une somme de 152.813,46 € au budget annexe du service l’eau,

– décide que la dépense sera imputée sur le chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 654 (pertes sur créances irrécouvrables).

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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