Délibération 4-3 du Lundi 4 octobre 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 OCTOBRE 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
THEATRE DES ARTS
CASE COMMERCIALE K
CONVENTION D’OCCUPATION
AVENANT
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire des cases commerciales situées au rez-de-chaussée du théâtre des Arts et donnant sur les rues Jeanne d’Arc et du Général Leclerc.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 19 décembre 2003, a consenti la mise à disposition du bâtiment du théâtre des Arts au profit de l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie (Etablissement Public de Coopération Culturelle), à l’exception des cases commerciales.
L’une d'entre elles (case K), située à l’angle de la rue Jeanne d’Arc et du parvis du théâtre et autrefois affectée à usage de bibliothèque, est restée libre de toute occupation depuis le transfert de la bibliothèque dans les Espaces du Palais.
L’Opéra de ROUEN Haute-Normandie a manifesté le souhait d’y installer un service de billetterie et d’accueil du public, qui sera ainsi situé dans un lieu passager permettant de valoriser ses activités.
La redevance d’occupation sera incluse dans le montant global de la redevance déjà facturée à l’Opéra de ROUEN Haute‑Normandie, d’un montant total de 328.200 € T.T.C. révisable chaque année.
L’Opéra de ROUEN Haute-Normandie prend par ailleurs à sa charge les fluides et impositions liés au local.
Il convient en conséquence de procéder à la signature d’un avenant à la convention du 26 janvier 2004 qui fixait les conditions de mise à disposition du théâtre.
La mise à disposition de la case K sera accordée pour une durée identique à celle du théâtre et prendra donc fin à la date du 31 décembre 2008.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature de l’avenant à la convention de mise à disposition entre la Ville de ROUEN et l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition de la case K, située à l’angle du parvis du théâtre des Arts et de la rue Jeanne d’Arc, au profit de l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie, pour une durée calquée sur la durée de mise à disposition du bâtiment du théâtre,
2.- accepter que cette occupation soit accordée moyennant un montant de redevance compris dans la redevance de 328.200 € T.T.C. déjà versée pour la location du bâtiment du théâtre, l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie prenant par ailleurs en charge les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
3.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 OCTOBRE 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
THEATRE DES ARTS
CASE COMMERCIALE K
CONVENTION D’OCCUPATION
AVENANT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2003,
- La convention de mise à disposition en date du 26 janvier 2004,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire des cases commerciales situées au rez-de-chaussée du théâtre des Arts, cadastrées en section ZI sous le numéro 124,
- Que ces locaux font partie du domaine public communal,
- Que l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie (Etablissement Public de Coopération Culturelle), qui bénéficie déjà des locaux du théâtre des Arts, a manifesté son souhait de disposer également de la case inoccupée de l’ancienne bibliothèque, dite "case K", située à l’angle de la rue Jeanne d’Arc et du parvis du théâtre, afin d’y installer un service de billetterie et d’accueil du public,
- Que cette occupation serait accordée pour une durée équivalente à celle du théâtre des Arts et prendrait donc fin le 31 décembre 2008,
- Que la mise à disposition ne ferait pas l’objet d’une redevance supplémentaire, l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie versant déjà à la Ville une redevance annuelle de 328.200 € T.T.C. pour la location du théâtre et prenant par ailleurs en charge ses fluides ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la mise à disposition, jusqu’au 31 décembre 2008, de la case K située à l’angle de la rue Jeanne d’Arc et du parvis du théâtre des Arts, au profit de l’Opéra de ROUEN Haute‑Normandie,
2.- décide que la redevance déjà versée par l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie inclura le prix de location de la case K et ne sera donc pas augmentée, l’occupant prenant par ailleurs en charge ses fluides ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
3.- autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition à intervenir avec l’Opéra de ROUEN Haute‑Normandie,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. et au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,