Délibération 9-1 du Lundi 4 octobre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 OCTOBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

RAPPORT D’ACTIVITE 2003

INFORMATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation le rapport d’activité 2003 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN.

L’activité de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN sur l’exercice 2003 peut être analysée conjointement sous 2 angles, l’un descriptif, l’autre financier.

1.– Activité de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN en 2003

A.– Activité commerciale

A la clôture de l’exercice 2003, la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN enregistrait un stock de 6.539 contrats pour une valeur totale de 1.539.429,78 €, soit une augmentation par rapport au 31 décembre 2002 de 1,74 % en volume et de 2,85 % en valeur.

La valeur moyenne d’un contrat au 31 décembre 2003 est de 235,42 €, contre 232,88 € fin 2002 (+ 1.09 %).

Cette stabilité résulte, d’une part, de la pérennité de la politique de l’établissement, qui consiste à ne plus accorder de prêts importants pour les objets d’art, afin de prévenir tout litige potentiel, et à se consacrer exclusivement aux transactions qui revêtent un caractère social réel.

D’autre part, le capital prêté pour un gramme de métal précieux gagé est demeuré inchangé sur l’exercice. Dans la mesure où l’essentiel des dépôts est constitué de bijoux en or, cette disposition contribue à la constance de la valeur moyenne d’un contrat.

La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a procédé en 2003 à 5.481 opérations d’engagement pour un montant total de 1.193.595,99 €, à 7.064 renouvellements pour 1.608.997,66 €, ainsi qu’à 4.945 dégagements pour 1.082.120,51 €.

En moyenne, 70 opérations sont réalisées quotidiennement. Force est de constater la variation saisonnière de l’activité, puisque seuls 1.106 mouvements ont été enregistrés en août 2003, contre 1.705 en juin.

Au-delà de cette activité régulière, la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN procède ponctuellement, lorsque le nombre de contrats échus non dégagés le nécessite, à des ventes aux enchères publiques. En 2003, 3 ventes ont ainsi été organisées par l’établissement dans la salle sise 20, rue Croix de Fer à ROUEN.

Par ailleurs, certains objets, dont les caractéristiques ont permis leur intégration dans des ventes thématiques, ont été cédés lors d’enchères exceptionnelles organisées à l’initiative des commissaires-priseurs.

B.- Contentieux

Un important contentieux a trouvé en 2003 son dénouement. Au terme d’une transaction amiable avec l’adversaire, la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a recouvré la somme de 100.000 €.

Les autres dossiers en cours n’ont pas évolué de façon significative.

Il est toutefois apparu, à la lumière de certains de ces litiges, que la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN n’exigeait pas, de la part de ses clients, de reçu de nature à attester que l’ensemble des biens dégagés ont été restitués, et ce sans altération de leur état.

Ce type de document est maintenant systématiquement réclamé lors des dégagements, afin d’éviter tout contentieux potentiel sur la restitution des gages.

2.– Résultats financiers 2003 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN

A.- La section de fonctionnement

- dépenses d’exploitation ............ 404.886,93 €

- recettes d’exploitation ............ 485.479,67 €

- excédent d’exploitation ............ 80.592,74 €

a) Les dépenses d’exploitation

4 postes expliquent à eux seuls plus de 68 % des dépenses de fonctionnement. Il s’agit des dépenses de personnel, de la dotation aux amortissements, des charges sur opérations de trésorerie et de l’impôt sur les sociétés.

Les dépenses de personnel

Elles représentent, rémunérations et charges additionnées, un total de 140.067,39 €, soit une baisse de 11,6 % par rapport à l’exercice 2002.

Cette variation s’explique pour partie par la vacance du poste de directeur de la Caisse de Crédit Municipal entre juin et septembre 2003.

Le départ en retraite d’un agent en octobre 2003 est également à l’origine de cette tendance.

Ces dépenses constituent près de 33 % des dépenses de fonctionnement.

La dotation aux amortissements

Ce poste, d’un montant de 59.067,06 €, ne présente aucune variation significative en 2003 au regard du montant 2002 (65.126,03 €). Il constitue néanmoins 14,6 % des dépenses de fonctionnement 2003.

Les charges sur opérations de trésorerie

Sous ce libellé sont comptabilisés le déficit constaté lors d’une vente de jouets anciens (7.217 €), la différence entre les provisions réalisées dans le cadre du dossier contentieux précédemment évoqué et la somme effectivement perçue par la caisse (32.228 €), ainsi que la cotisation au fonds de garantie des dépôts (4.000 €).

L’impôt sur les sociétés

Compte tenu de l’excédent constaté en 2003 (80.592,74 €, contre 38.509,98 € en 2002), l’impôt sur les sociétés réclamé à la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a été fixé à 42.135 €, soit 10,40 % des dépenses de fonctionnement de l’exercice.

b) Les recettes d’exploitation

Les recettes d’exploitation de l’exercice 2003 s’élèvent à 485.479,67 €. Les intérêts de gages corporels, les intérêts de fonds placés et les reprises sur provision en constituent plus de 91 %.

Les intérêts de gages corporels

Ce poste constitue logiquement la source de recettes d’exploitation principale de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN. En 2003, ces intérêts perçus sur l’activité de prêts sur gages ont représenté près de 53 % des recettes d’exploitation, soit 235.073,09 €. Elles se montaient en 2002 à 245.362,06 € ce qui laisse apparaître un fléchissement de 4,19 %.

Il est difficile de tirer de cette tendance des conclusions, dans la mesure où l’activité s’est concentrée sur le second semestre 2003. En effet, les contrats conclus sur cette période ne porteront leurs fruits qu’à partir du premier semestre 2004, puisque les intérêts dus ne sont exigibles qu’au terme des contrats, soit 6 mois après leur souscription.

Les intérêts des fonds placés

Cette seconde source de recettes a rapporté à l’établissement 71.747,10 €.

Ce poste est sujet à une double érosion. D’une part, le capital placé auprès de CDC-IXIS a diminué sous le coup de subventions versées à la Ville de ROUEN dans le cadre de la convention signée le 5 octobre 1999, destinée à financer partiellement des projets d’investissement à caractère social (361.454,56 €). D’autre part, le taux d’intérêt servi sur le Livret A, support exclusif des placements de la Caisse de Crédit Municipal à lui aussi été révisé à la baisse le 1er août 2003, en passant de 3 % à 2,25 %.

Les reprises sur provision

Le dénouement du dossier contentieux a permis de reprendre les provisions constituées à hauteur de 137.259,50 € dans le cadre de cette affaire, lorsque l’issue de ce litige paraissait encore incertaine.

Ainsi, la section d’exploitation dégage sur l’exercice 2003 un excédent de 80.592,74 €.

Lors de la séance du 21 avril 2004, les membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN ont décidé, à l’unanimité, de verser l’intégralité de cet excédent au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de ROUEN.

B.– La section de dotation

Cette section fait apparaître une dépense de 366.485,85 €, constituée à 98,6 % des fonds versés à la Ville de ROUEN dans le cadre de la convention précitée, et une recette de 59.067,06 € générée dans sa totalité par les amortissements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir donner acte de la présentation faite du rapport d’activité 2003 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN, lequel peut se résumer par la situation générale ci-dessus.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.