Délibération 9-2 du Lundi 4 octobre 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 OCTOBRE 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CESSION DU PATRIMOINE

DE ROUEN DEVELOPPEMENT

TRANSFERT DE GARANTIES D’EMPRUNT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Civil et notamment son article 2021, relatif aux obligations des cautions,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.443-7 et L.443-13, relatifs aux cessions immobilières et transferts des emprunts garantis,

- Le Code des Caisses d’Epargne et notamment son article 19-2,

- Les délibérations prises par le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN entre 1976 et 2000, accordant la garantie de la Ville aux emprunts souscrits par la Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte ((S.A.I.E.M.) ROUEN Développement au titre de ses programmes de travaux,

CONSIDERANT :

- La délibération du Conseil d’Administration de la S.A.I.E.M. ROUEN Développement du 20 février 2002, décidant d’engager une consultation pour la vente globale et en l’état de son patrimoine,

- Que, de ce fait, les emprunts souscrits au titre de ces groupes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Local de France doivent être transférés aux acquéreurs, qui sont eux-mêmes des bailleurs sociaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de transférer à l’identique au profit de la S.A. d’H.L.M. Logiseine, selon l’annexe 1 ci-jointe, les garanties d’emprunts actuellement acquises par la S.A.I.E.M. ROUEN Développement, portant sur les immeubles cédés du groupe Verdi Opéra Sud, ainsi que, sur la rive Sud, les programmes Renaudel, Camus, Trianon et Pélissier bâtiment K,

2.- décide de transférer à l’identique au profit de la S.A. d’H.L.M. Plaine Normande, selon l’annexe 2 ci-jointe, les garanties d’emprunts actuellement acquises par la S.A.I.E.M. ROUEN Développement, portant sur les immeubles cédés du groupe Verdi Opéra Nord, ainsi, que sur la rive Sud, les programmes Desseaux, Pélissier P.L.I., Pélissier étudiants et Pélissier bâtiment A,

3.- décide de transférer à l’identique au profit de la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine, selon l’annexe 3 ci-jointe, les garanties d’emprunts actuellement acquises par la S.A.I.E.M. ROUEN Développement, portant sur les programmes cédés Couperin et Musiciens,

4.- s’engage, au cas où les emprunteurs, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitteraient pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires encourus, à en effectuer le paiement en leurs lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations ou du Crédit Local de France adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts,

6.- autorise M. le Maire à intervenir aux conventions de transfert de prêts qui seront passées entre la Caisse des Dépôts et Consignations, le Crédit Local de France, la S.A.I.E.M. ROUEN Développement et les S.A. d’H.L.M. Logiseine, Plaine Normande et Immobilière Basse-Seine.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,