Délibération 4-4 du Vendredi 5 novembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS RUE DES BONS ENFANTS

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble de parcelles situé à l’angle de la rue des Bons Enfants et de la rue de la Porte aux Rats, actuellement à l’état de friche, cadastré en section BE sous les numéros 157, 158, 160 et 442 pour une superficie totale de 536 m².

Afin de permettre la restructuration de cet ensemble, situé au coeur du centre historique et en secteur sauvegardé, une consultation a été engagée sur la base d’un cahier des charges.

Au terme de cette consultation, le choix de la Ville s’est porté sur le projet présenté par la société M’PRIM.

Compte tenu de la situation névralgique et de la complexité urbaine du site, ce choix a été largement déterminé par la qualité architecturale du projet présenté et des matériaux retenus (pierre, ardoise naturelle, zinc prépatiné quartz, bois, etc.).

En termes de programmation, le projet retenu prévoit la réalisation de 11 logements (dont 5 de type F4) ainsi que d’un local « activités » d’environ 35 m² en rez-de-chaussée. L’ensemble développe une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) prévisionnelle de 900 m².

Compte tenu des contraintes du site, résultant notamment du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, de la proximité de l’offre des transports en commun, et conformément au cahier des charges de la consultation, il n’est pas prévu de procéder à la réalisation de places de stationnement.

La valeur du foncier cédé a été estimée par l’administration des Domaines à une valeur de 200 € le m² de S.H.O.N., soit 180.000 € pour une S.H.O.N. de 900 m².

Pour autant, les modalités financières de l’opération sont les suivantes :

- recette nette de cession pour la Ville : 20.000 € H.T.,

- prise en charge par la société M’PRIM des travaux de démolition : 87.308 € T.T.C. (devis T.P.R. du 27 janvier 2004),

- versement à la Ville de ROUEN d’une taxe pour non‑réalisation de places de stationnement, conformément à l’article L.421–3 du Code de l’Urbanisme : 78.252 € (montant estimatif, octobre 2004).

La charge foncière effectivement supportée par l’acquéreur, s’élevant à 185.560 €, explique le montant relativement faible de la recette de cession perçue directement par la Ville.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de ce projet nécessite de procéder au déclassement du domaine public communal d’une partie des emprises à usage de voirie et de trottoir identifiées sur le plan ci-joint.

Conformément aux articles L.141-3, R.141-4 à R.141-6, R.141-8 et R.141-9 du Code de la Voirie Routière, il a été procédé à une enquête publique au terme de laquelle M. André NICQ, commissaire-enquêteur, a rendu des conclusions favorables au déclassement de ces emprises.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- prononcer le déclassement des emprises à usage de voirie et de trottoir identifiées sur le plan ci-joint,

2.- approuver la cession au profit de la société M’PRIM des parcelles cadastrées BE sous les numéros 157, 158, 160 et 442 ainsi que des emprises déclassées, pour un prix de 20.000 € H.T.,

3.- préciser que cette opération donnera lieu à la perception par la Ville de ROUEN d’une taxe pour non-réalisation de places de stationnement, conformément à l’article L.421–3 du Code de l’Urbanisme,

4.– préciser que les travaux de démolition seront pris en charge par l’acquéreur,

5.- autoriser M. le Maire à signer les actes afférents à cette opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.