Délibération 9-1 du Vendredi 5 novembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2004

DECISION MODIFICATIVE N° 3

ADOPTION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, chaque année, à voter plusieurs décisions modificatives.

Lors de la décision modificative n° 1, le Conseil Municipal a procédé au vote des taux d’imposition pour l’année 2004.

La décision modificative n° 2 a repris, après l’adoption du compte administratif de l’année 2003, les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent ainsi que les restes à réaliser en matière d’investissement.

Cette décision modificative n° 3 a pour objet d’ajuster les écritures comptables à caractère technique afférentes aux dispositions générales de l’instruction budgétaire et comptable M.14, en matière de constitution et de modification du patrimoine immobilier et mobilier de la Ville. Elle a également vocation à proposer les ajustements indispensables à l’achèvement de l’exercice, pour les autres dépenses et recettes du budget, tant en investissement qu’en fonctionnement.

De plus, à l’image des autres décisions modificatives, elle permet d’ajuster les autorisations de programme et les crédits de paiement correspondants en fonction de l’avancement des projets d’investissement.

I.– LE BUDGET PRINCIPAL

Les mouvements d’ordre de section à section

Les mouvements d’ordre de section à section s’équilibrent en dépenses et en recettes. Ils visent à ajuster les crédits ouverts au budget 2004 concernant les opérations patrimoniales de sorties d’actif, ainsi que des amortissements de subventions d’équipement et de fonds concours versés par la Ville. Ces écritures techniques sont déterminées avec le concours de la Trésorerie Principale Municipale.

Les ajustements des crédits

A l’instar des autres décisions modificatives, la décision modificative n° 3 permet d’opérer les derniers ajustements et rectifications des prévisions avant la clôture de l’exercice, tant en fonctionnement qu’en investissement. Il vous est donc proposé de poursuivre la démarche d’ajustement constant dans l’utilisation des crédits, en adoptant de nouveaux aménagements budgétaires qui sont récapitulés dans les annexes jointes au présent rapport.

En fonctionnement, il est proposé l’ajustement de subventions d’équipement ou fonds de concours versés par la Ville de ROUEN, soit par l’inscription des sommes correspondant aux appels de fonds sollicités par les différents organismes, soit en limitant les crédits ouverts au titre des subventions d’équipement et des participations à la maîtrise d’ouvrage extérieure, soit en les annulant, le cas échéant, lorsque l’appel de fonds ne peut être réalisé avant la clôture de l’exercice. Ces différents mouvements apparaissent sur l’annexe retraçant les comptes 65.

Ils correspondent, d’une part, à des participations soldées à la fin de l’année 2004 pour 35.800 € et, d’autre part, à des glissements de crédits sur l’année 2005 (participation aux travaux du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville - G.I.P./G.P.V. pour 329.880 €, etc.).

Hormis les ajustements classiques en cours d’exercice budgétaire qui consistent à virer des crédits d’un chapitre à un autre, il est proposé d’inscrire une somme de 370.000 € relative à des admissions en non-valeur. Ce crédit concerne essentiellement la Société Anonyme d’Economie Mixte (S.A.E.M.) SODEXAR pour 350.842,23 €. Cette société avait pour mission de gérer les anciens abattoirs sous la forme d’une délégation de service public. Elle a été déclarée en liquidation judiciaire le 19 mai 1998. Des titres avaient été émis par la Ville et par le laboratoire municipal, auprès duquel cette société sollicitait des analyses, pour 350.842,23 €. Ces titres n’avaient pas été recouvrés par la Ville lors de la mise en liquidation judiciaire de la société.

Après avoir relancé l’administrateur judiciaire par le biais d’un commandement de payer, le Trésorier Principal Municipal a reçu une réponse indiquant que la créance réclamée ne pouvait faire l’objet d’un règlement car l’actif était entièrement absorbé par les créances superprivilégiées qui priment sur toutes les autres créances, dont celles détenues par la Ville de ROUEN.

Cette réponse amène aujourd’hui la Ville à devoir admettre en non-valeur ces titres émis à l’encontre de S.A.E.M. SODEXAR sur la période ayant précédé le jugement de liquidation judiciaire de 1998.

De plus, afin de respecter le principe de prudence comptable, il est nécessaire de constituer une provision correspondant aux actions encore détenues par la Ville dans le capital de la S.A.E.M. SODEXAR, dans l’attente de la liquidation définitive de la société. Cette provision est constituée à hauteur de 243.919 €.

D’autre part, il est procédé à certains ajustements au sein des recettes réelles de fonctionnement, notamment pour ce qui concerne l’attribution de compensation versée par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise pour 922.688 €. Il s’agit d’une régularisation attribuée pour des rôles supplémentaires de taxe professionnelle qui concernent la période antérieure à 2000 et qui ont été constatés après la création de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

En outre, la présente décision modificative propose d’ajuster à la baisse des crédits ouverts au budget primitif 2004, relatifs aux cessions d’actifs pour 261.850 € et aux « Emplois Jeunes » pour 100.000 €. Ce dernier ajustement s’équilibre par une diminution équivalente en dépense.

En matière de dépenses d’investissement, il vous est proposé de procéder à quelques modifications d’autorisations de programme et de crédits de paiement. Il s’agit essentiellement d’ajuster les crédits de paiement inscrits au budget 2004 en fonction de l’avancement effectif des travaux et du calendrier des paiements à venir. Il s’agit d’ajustements classiques lorsque les investissements sont gérés en autorisations de programme et crédits de paiement.

L’autorisation de programme a vocation à permettre l’engagement comptable des travaux, elle est pluriannuelle. Les crédits de paiement sont inscrits annuellement au budget et n’ont d’autre vocation que d’assurer le règlement effectif des travaux en fonction de leur avancement. Les crédits de paiement qui font l’objet d’ajustements en décision modificative n° 3 seront dans leur quasi-totalité inscrits au budget primitif 2005.

Les recettes réelles d’investissement nouvelles s’élèvent à 1.738.153 €. Elles correspondent à l’inscription de subventions notifiées par nos partenaires extérieurs (Conseil Général, Conseil Régional, Communauté de l’Agglomération Rouennaise et G.I.P./G.P.V.) relatives aux projets d’investissement en cours.

II.– LES BUDGETS ANNEXES

Le budget annexe du service de l’eau

Dans le cadre du transfert de la compétence eau à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, il y a lieu de solder une provision pour charges qui avait été constituée lors de la construction des stations de production d’eau, il y a plusieurs années.

Ces provisions, qui n’ont jamais fait l’objet d’une reprise comptable, n’ont aujourd’hui plus d’objet, puisque les stations de production d’eau ont été réalisées.

S’agissant d’une opération d’ordre, cette opération s’équilibre de section à section. Elle consiste à constater une recette de fonctionnement et une dépense d’investissement pour un montant équivalent. Le montant de la reprise de provision s’élève à 4.950.576 €.

Le budget annexe des locations immobilières assujetties à la T.V.A.

Les crédits prévus dans la présente décision modificative s’équilibrent en dépenses et en recettes de fonctionnement pour 45.735 €. Il s’agit en effet de procéder à l’annulation de titres émis sur exercices antérieurs et de les rééditer en 2004. En effet, les loyers dus au titre de la mise à disposition du théâtre des Arts avaient été émis à l’encontre de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle en novembre et décembre 2003, alors qu’ils auraient dû l’être à l’encontre de l’association Léonard de Vinci.

Le budget annexe du théâtre Duchamp-Villon

Les ajustements opérés s’équilibrent au sein de la section d’investissement.

Au total, la décision modificative n° 3 s’équilibre de la manière suivante :

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU

BUDGET ANNEXE DU THEATRE DUCHAMP-VILLON

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter la décision modificative n° 3 du budget 2004, pour ce qui concerne le budget principal et les budgets annexes du théâtre Duchamp-Villon, du service de l’eau et des locations immobilières assujetties à la T.V.A.,

2.- autoriser l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés au présent rapport,

3.- adopter le tableau des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) modifié,

4.- procéder à la constitution d’une provision pour dépréciation d’éléments de l’actif pour 243.919 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.