Délibération 0-1 du Vendredi 17 décembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors des séances des 13 avril 2001, 22 janvier 2002, 31 janvier 2003 et 23 janvier 2004, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2004.

Emprunts (article L.2122-22-3)

1.- Réf. 2004/110

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, un emprunt d’un montant de 10.000.000 €, d’une durée de 20 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2004 du budget principal de la Ville.

2.- Réf. 2004/114

Autorisation de rembourser par anticipation l’emprunt n° 649980 1 Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de capital restant dû de 36.454,67 €.

3.- Réf. 2004/115

Autorisation de rembourser par anticipation l’emprunt n° 649998 1 Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de capital restant dû de 7.528,09 €.

4.- Réf. 2004/116

Autorisation de souscrire, auprès de CDC-IXIS, un contrat d’échange de taux (SWAP), au titre de l’emprunt long terme Caisse d’Epargne de Haute-Normandie n° 20350610, afin d’en réduire la charge financière.

5.- Réf. 2004/117

Autorisation de signer un avenant au contrat d’ouverture de crédit long terme, souscrit auprès de la Société Générale, afin d’optimiser la gestion de la dette en diversifiant, d’une part, les index susceptibles d’être utilisés pour le calcul des intérêts lors des tirages et, d’autre part, en autorisant le remboursement anticipé partiel du capital sans indemnité.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122‑22-4)

6.- Réf. 2004/102

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société INEO NORMANDIE S.N.C., en vue de procéder aux travaux de remplacement des équipements électromécaniques de la station de surpression d’eau Saint-Sever.

. Montant de la dépense: 101.660 € T.T.C.

7.- Réf. 2004/106

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société ATEXO, afin de procéder à la dématérialisation des procédures d’achat public, dès le 1er janvier 2005, et d’assurer les services de formation, de maintenance et d’assistance associés à cette opération.

. Montant de la dépense totale sur 5 ans: 126.901,58 € T.T.C.

8.- Réf. 2004/107

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société FILMOLUX, afin de procéder à l’acquisition de fournitures et d’équipement de livres pour la bibliothèque municipale pour l’année 2004, avec possibilité de reconduction pour deux ans maximum.

. Montant de la dépense :

- pour l’année 2004, compris entre 8.200 € H.T. minimum et 32.800 € H.T. maximum,

- pour la première année de reconduction, compris entre 5.500 € H.T. minimum et 22.000 € H.T. maximum,

- pour la deuxième année de reconduction, compris entre 5.900 € H.T. minimum et 23.600 € H.T. maximum.

9.- Réf. 2004/108

Autorisation de signer des marchés à procédure adaptée avec les sociétés GAM, CD MAIL et COLACO, afin d’acquérir des disques compacts et des D.V.D. musicaux pour la bibliothèque municipale.

. Montant total de la dépense compris entre 14.715 € H.T. minimum et 58.810 € H.T. maximum pour l’année 2004 et les deux années de reconduction.

10.- Réf.- 2004/109

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée, d’une durée d’un an, avec l’U.G.A.P., pour l’entretien et le nettoyage du bâtiment principal et du service des garages municipaux du centre municipal Pélissier, rue Chanzy, des locaux du hangar 183 situés avenue du grand Cours et occupés par des services municipaux de la Direction des Espaces Publics, ainsi que des ateliers municipaux situés rue Marquis.

. Montant de la dépense : 73.612,17 € T.T.C.

11.- Réf.- 2004/118

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société VALBOIS, en vue d’assurer la réfection du talus de soutènement situé entre la route du Havre et le n° 6 de la rue de Bapeaume.

. Montant de la dépense : 8.049,08 € T.T.C.

12.- Réf.- 2004/121

Autorisation de signer un contrat de mission avec la société COPILOT MANAGEMENT, afin d’assister la Ville durant un an, à raison de 5 jours d’intervention par mois, dans sa démarche de prospection dans le grand Ouest parisien en vue de commercialiser les espaces disponibles pour des activités économiques.

. Montant de la dépense : 4.000 € H.T. par mois hors frais de déplacement.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

13.- Réf. 2004/105

Autorisation de signer un bail entre la Ville et le cabinet Sylvain VOUILLON, pour la location de locaux à usage de bureaux situés 29, rue Jeanne d’Arc à ROUEN, pour le fonctionnement de la Direction des Affaires Economiques.

. Montant de la dépense :

- 12.708 € (loyer annuel),

- 1.260 € (provisions pour charges annuelles),

- 1.097,64 € (taxe foncière).

14.- Réf. 2004/122

Autorisation de signer un contrat avec l’association « Les Amys du Vieux-Dieppe », en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale, présentés du 6 novembre 2004 au 17 janvier 2005 au musée de DIEPPE, dans le cadre de l’exposition « Dieppe-Canada, 500 ans d’histoire commune ».

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

15.- Réf. 2003/103

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ et RENOUARD une somme de 720,46 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention, lors de l’audience de composition pénale et devant le Tribunal d’Instance, dans l'action intentée par la Ville de ROUEN et un agent de la police municipale, victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions.

. Montant de la dépense : 720,46 € T.T.C.

16.- Réf. 2003/104

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 2.320,73 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour ses diligences effectuées dans le cadre de l’assistance et du suivi de l’expertise judiciaire ordonnée par arrêt de la Cour d’Appel de ROUEN le 13 janvier 2000, visant à déterminer le montant exact du préjudice subi par la Ville dans l’affaire l’opposant à la société PARCOFRANCE, relativement au vol commis par deux employés de cette société.

. Montant de la dépense : 2.320,73 € T.T.C.

17.- Réf. 2004/111

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ et RENOUARD une somme de 364,78 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention, lors d’une réunion d’expertise le 29 septembre 2004, dans l'action intentée par la Ville de ROUEN contre la S.A.R.L. BETON VIBRE, visant à déterminer la nature et l’origine des désordres affectant la clôture du stade Louis Jouvet.

. Montant de la dépense : 364,78 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

18.- Réf. 2004/119

Autorisation donnée à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. de Normandie) d'exercer aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l'immeuble situé 96, rue de Constantine, cadastré en section KX n° 79, au prix de 121.960 €, cet immeuble étant compris dans le périmètre d’un secteur d’aménagement différé au titre du Plan Local d’Urbanisme.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.