Délibération 11-2 du Vendredi 17 décembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICE DE L’EAU

TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU

A LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise réuni le 17 juillet 2003 a décidé d’étendre les compétences de celle-ci au service de l’eau potable.

Cette décision a ensuite été soumise à toutes les communes qui, à l’exception de l’une d’entre elles, ont émis un avis favorable.

Le 1er janvier prochain, le service municipal de l’eau sera donc transféré suivant des modalités fixées dans l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 autorisant l’extension des compétences de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise. Au‑delà des prescriptions réglementaires décrites dans ce document, il m’a paru utile de vous informer des changements qu’il induit en termes d’organisation et d’impact sur le personnel qui aujourd’hui oeuvre dans le cadre de notre service municipal.

L’organisation du service communautaire de l’eau

Dans le cadre de régies d’eau et d’assainissement dotées de l’autonomie financière, les organisations en charge de ces activités seront regroupées au sein d’un pôle de l’eau fédérant l’eau potable, l’évacuation et le traitement des eaux usées et pluviales.

La Direction de l’Eau aura pour charge de faire fonctionner une régie d’exploitation, construite autour de celles de ROUEN, LE GRAND-QUEVILLY et DARNETAL. Elle administrera les contrats de délégation de service public existants qui, conformément à la loi, sont repris par la nouvelle structure. Les collaborateurs de la Ville conservent leurs missions qu’ils continueront à remplir sur le site actuel de la rue François Couperin, équipement qui a vocation à se développer pour accueillir le pôle de l’eau nouvellement créé.

Concernant les situations individuelles, la règle est à présent le transfert obligatoire des personnels avec, bien sûr, identité de statut lorsqu’il s’agit d’agents titulaires, ce qui est le cas de la totalité des collaborateurs. Les modalités d’application des régimes indemnitaires n’étant pas identiques dans les deux collectivités, la concertation qui s’est établie depuis quelques mois a permis que l’intégralité des agents bénéficient d’un léger avantage, constitué a minima du différentiel résultant du montant de la prime de rendement plafonnée à 70 % d’un mois de traitement à la Ville et accordée à hauteur de 100 % à l’Agglomération.

En fonction d’un réaménagement des responsabilités, certains agents se verront attribuer un régime indemnitaire plus favorable que leur situation actuelle à la Ville.

Ce transfert entraîne une modification du tableau des effectifs de la Ville. A l’exception d’un agent dont le départ à la retraite interviendra dans le courant du premier semestre 2005, les 93 employés du service intégreront la Communauté d’Agglomération. Toutes ces informations ont été fournies lors du Comité Technique Paritaire de la Ville, le 9 décembre dernier.

Le transfert des biens mis à disposition

La loi sur l’intercommunalité prévoit que tous les biens utilisés pour la compétence doivent être transférés dans le cadre d’une mise à disposition, ainsi que l’ensemble des droits et obligations des contrats en cours. A l’exception du monument de la fontaine Sainte-Marie construit à l’aplomb du réservoir d’eau potable, l’intégralité du patrimoine du service de l’eau fait l’objet de cette mutation (locaux de bureaux, moyens de production, réservoirs et réseaux). Il est précisé que la Ville reste propriétaire de ses fontaines et conserve la responsabilité des bornes-incendie. L’entretien de ces équipements municipaux sera désormais assuré par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise dans le cadre d’une convention de service à passer avec la Ville.

La description du transfert des biens mis à disposition sera détaillée dans le procès-verbal de mise à disposition qui vous sera soumis l’année prochaine, en même temps que la présentation du compte administratif 2004.

Les modalités financières du transfert

La loi, complétée par les dispositions de l’arrêté préfectoral actant l’extension de compétences, prévoit que les collectivités exploitant directement leur service transfèrent à la Communauté d’Agglomération la part d’excédent dégagé correspondant à l’autofinancement constitué en vue de la réalisation des investissements programmés.

Outre les restes à réaliser qui constituent un élément du compte administratif et concernent des opérations en cours, une négociation a été menée avec les responsables de l’Agglomération, afin d’identifier les investissements importants dont la Ville aurait eu la charge dans les prochaines années. Un accord est intervenu pour transférer une dotation de 920.000 €, représentative de la part d’autofinancement constitué dans le plan de mise à niveau des usines de production de CARVILLE et MOULINEAUX, dont les filières de traitement devront être modifiées pour conserver leur capacité, dans le respect des nouvelles normes européennes.

L’évolution du prix du service

Le Conseil de la Communauté a voté les tarifs de la régie d’exploitation lors de sa séance du 29 novembre dernier. Conformément aux engagements pris lors de la décision de prise de compétence, la grille de prix adoptée met en oeuvre une tarification favorisant les petits consommateurs. Le dossier (joint) dont vous avez pu prendre connaissance vous apporte une vue exhaustive de la situation des prix dans les 37 communes de l’agglomération.

Enfin, pour être complet, je vous précise que la question du transfert figurait à l’ordre du jour de la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est réunie le 9 décembre pour prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2003.

J’ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte des modalités du transfert du service de l’eau à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.