Délibération 4-4 du Vendredi 17 décembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOCAL RUE DU DOCTEUR DEVE

MISE A DISPOSITION DE L’A.V.I.P.P.

GRATUITE DU LOYER

CONVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est copropriétaire d’un local situé au sein de la résidence Grammont/Dévé, cadastré en section MS sous le numéro 224, d’une superficie d’environ 80 m² et devenu libre de toute occupation.

L’association d’Aide aux Victimes et d’Information sur les Problèmes Pénaux (A.V.I.P.P.) doit quitter provisoirement les lieux qu’elle occupe au sous-sol du Palais de Justice, en raison de travaux effectués sur le bâtiment.

Ne disposant d’aucune solution de relogement, l’A.V.I.P.P. s’est rapprochée de la Ville de ROUEN et a accepté d’emménager dans l’immeuble de la résidence Dévé, afin de continuer l’exercice de ses activités.

Il convient donc qu’une convention fixant les conditions de mise à disposition soit signée entre la Ville et l’association.

La mise à disposition serait accordée à titre gratuit, étant précisé que la valeur locative annuelle du bien peut être estimée à 4.800 €. L’association prendrait à sa charge le coût de ses fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette occupation durerait le temps des travaux réalisés sur le Palais de Justice, estimé à trois années, et prendrait effet au 1er janvier 2005.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre l’A.V.I.P.P. et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition gratuite, pour une durée de trois années, d’un local situé dans la résidence Grammont/Dévé au profit de l’association d’Aide aux Victimes et d’Information sur les Problèmes Pénaux (A.V.I.P.P.), celle-ci prenant à sa charge le coût de ses abonnements et consommations en fluides ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères afférents au local,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LOCAL RUE DU DOCTEUR DEVE

MISE A DISPOSITION DE L’A.V.I.P.P.

GRATUITE DU LOYER

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est copropriétaire d’un local situé dans la résidence Grammont/Dévé, cadastré en section MS sous le numéro 224 et libre de toute occupation,

- Que l’association d’Aide aux Victimes et d’Information sur les Problèmes Pénaux (A.V.I.P.P.) doit quitter les locaux qu’elle occupe au sous-sol du Palais de Justice, en raison de travaux effectués sur le bâtiment,

- Que l’A.V.I.P.P. a accepté l’offre de relogement dans la résidence Grammont/Dévé, qui lui a été faite par la Ville, et qu’il convient en conséquence de procéder à la signature d’une convention fixant les modalités de cette mise à disposition,

- Que la mise à disposition des locaux serait accordée à titre gratuit, étant précisé que la valeur locative annuelle du bien peut être estimée à 4.800 €,

- Que l’association prendrait à sa charge le coût de ses fluides et le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mise à disposition, pour une durée de trois années, de locaux situés dans la résidence Grammont/Dévé au profit de l’association d’Aide aux Victimes et d’Information sur les Problèmes Pénaux (A.V.I.P.P.), sans contrepartie de loyer mais avec une prise en charge par l’association des fluides et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 4-4ann.pdf81.55 Ko
Retourner en haut de page