Délibération 5-10 du Vendredi 17 décembre 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE MONASTIQUE VAISNAVA
RECONNAISSANCE LEGALE
AVIS
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’ordre monastique VAISNAVA, dont le siège, situé précédemment 40, rue de Lausanne, vient d’être transféré 244, rue Martainville, a déposé un dossier en vue de sa reconnaissance légale, auprès du ministère de l’Intérieur.
En prévision de celle-ci, le Conseil Municipal est invité par M. le Préfet de la Seine-Maritime à émettre un avis sur ce projet, dans les conditions définies par les articles 21 à 23 du décret du 16 août 1901 modifié et complété, pris en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Les congrégations ne sont pas pour autant assimilables à une association de droit commun. Les tribunaux judiciaires ont déterminé un certain nombre de critères auxquels doit satisfaire un groupe de personnes pour être qualifié de congrégation, sans qu’aucun d’entre eux soit déterminant. Ces différents critères sont les suivants :
- un recrutement après une période probatoire,
- l’existence de voeux,
- un engagement à poursuivre une oeuvre commune inspirée par une foi religieuse,
- une vie communautaire sous une même règle,
- l’obéissance sous l’autorité d’un supérieur investi de pouvoirs particuliers et relevant lui-même de la hiérarchie propre à la religion dont il se réclame.
Les congrégations jouissent de la personnalité morale si elles ont obtenu leur reconnaissance légale par décret du Premier ministre, sur avis conforme du Conseil d’Etat.
L’Association de Défense des Familles et de l’Individu (A.D.F.I.) consultée considère que cet ordre monastique présente les caractéristiques d’une secte
Le caractère de congrégation religieuse n’est pas établi au sens de la loi du 1er juillet 1901.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander d’émettre un avis défavorable à la prise en considération de la demande de reconnaissance de l’ordre monastique VAISNAVA.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE MONASTIQUE VAISNAVA
RECONNAISSANCE LEGALE
AVIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,
- Le décret du 16 août 1901 modifié, pris pour l’application de la loi précitée,
- La demande formulée par l’ordre monastique VAISNAVA, dont le siège est situé à ROUEN, 244, rue Martainville, sollicitant sa reconnaissance légale en tant que congrégation religieuse,
CONSIDERANT :
- Que le caractère de congrégation religieuse de l’ordre monastique VAISNAVA n’est pas établi au sens de la loi du 1er juillet 1901,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’émettre un avis défavorable à la prise en compte de la demande de reconnaissance de l’ordre monastique VAISNAVA.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,