Délibération 5-3 du Vendredi 17 décembre 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
TEMPS DE TRAVAIL
REGLEMENT
MODIFICATIONS
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En référence aux conditions prévues par le décret du 25 août 2000, le décret 2001-623 en date du 12 juillet 2001 - pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale - fixe la durée du temps de travail des agents des collectivités territoriales à 35 heures par semaine, et ce à partir du 1er janvier 2002.
La loi 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifie ces dispositions.
La Ville de ROUEN a encadré les mesures concrètes d’application de ces dispositions réglementaires pour chacun des services municipaux :
- dans un protocole d’accord, signé avec certaines organisations syndicales le 12 décembre 2000,
- dans un règlement d’application adopté en Conseil Municipal du 7 décembre 2001.
L’une des caractéristiques de ce dispositif était de fixer le temps de travail des agents de la Ville à 1.561 heures annuelles.
Ce règlement doit être aujourd’hui modifié par l’effet de la loi 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. En cohérence avec la décision du Rectorat de ROUEN, cette disposition prend la forme d’une journée supplémentaire de travail le lundi de Pentecôte, pour l’ensemble des personnels municipaux, à l’exception des agents des bibliothèques.
L’ensemble des bibliothèques de la Ville de ROUEN est fermé le lundi. Il ne serait donc pas cohérent d’ouvrir un lundi dans l’année, le lundi de Pentecôte. Toutefois, les bibliothèques étaient fermées le samedi précédant le lundi de Pentecôte. Il est donc proposé que, ce samedi, elles soient dorénavant ouvertes, sans compensation.
Les principales modifications portent sur :
- la durée annuelle du temps de travail effectif, qui passe de 1.561 heures à 1.568 heures,
- le lundi de Pentecôte travaillé,
- les modalités d’application du temps partiel.
Ces modifications entraîneront une refonte complète du règlement relatif au temps de travail en 2005.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir approuver les modifications du règlement relatif au temps de travail applicable dans les services municipaux de la Ville de ROUEN, telles qu’elles ont été soumises au Comité Technique Paritaire du 9 décembre 2004.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
TEMPS DE TRAVAIL
REGLEMENT
MODIFICATIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- La loi 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- La loi 2001-1246 du 21 décembre 2001, relative au financement de la sécurité sociale pour 2002,
- La loi 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
- Le décret 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (A.R.T.T.) pour la fonction publique d’Etat,
- Le décret 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’A.R.T.T. dans la fonction publique territoriale,
- Le décret 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- La délibération en date du 8 décembre 2000, approuvant les termes du protocole d’accord de mise en oeuvre de l’A.R.T.T. à la Ville de ROUEN et autorisant M. le Maire à le signer,
- La délibération en date du 7 décembre 2001, approuvant les termes du règlement et autorisant M. le Maire à signer les arrêtés fixant les cycles de travail,
- La délibération du 13 décembre 2002, portant modification du règlement sur l’A.R.T.T.,
- La délibération du 26 septembre 2003, portant modification du règlement sur l’A.R.T.T.,
- L’avis du Comité Technique Paritaire en date du 9 décembre 2004,
CONSIDERANT :
- Que le règlement relatif au temps de travail appliqué à la Ville de ROUEN depuis le 1er janvier 2002 nécessite des adaptations compte tenu de l’application de la loi 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve les termes de la quatrième version du règlement relatif au temps de travail applicable aux services municipaux de la Ville de ROUEN, ainsi que ses annexes relatives aux congés annuels, aux autorisations exceptionnelles d’absence et au temps de formation des personnels.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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