Délibération 6-1 du Vendredi 17 décembre 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

PRESTATION DE SERVICE UNIQUE

REGLEMENTS POUR L'ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL

BAREMES TARIFAIRES DES PARTICIPATIONS FAMILIALES

ADOPTION

Mme Marie-Hélène ROUX, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de ROUEN participe au financement des crèches et haltes-garderies, en versant aux organismes gestionnaires une Prestation de Service Ordinaire (P.S.O.).

A compter du 1er janvier 2005, la réglementation des prestations de service en faveur des structures d'accueil petite enfance relevant du décret du 1er août 2000 est modifiée.

Une Prestation de Service Unique (P.S.U.) se substituant à la P.S.O. est créée pour l'accueil des enfants de moins de quatre ans, quels que soient le type d'accueil, l’activité professionnelle des parents et le nombre de jours d'accueil.

Cette réforme, votée par le conseil d'administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.) répond à un double objectif :

- mieux prendre en compte les souhaits des parents en matière de temps d'accueil de leur enfant.

- simplifier les prestations de service.

Le principe de cette prestation repose dorénavant sur l'application d'une tarification horaire des participations familiales définies au niveau national. L'heure devient ainsi l'unité de référence pour tous les types d'accueil.

Son taux est fixé à 66 % du prix plafond horaire déterminé par la C.N.A.F. après déduction de la participation des familles.

Ses modalités d'attribution sont les suivantes :

Modalités relatives à la tarification

Il y a, comme pour la P.S.O., obligation pour le gestionnaire d'appliquer le barème des participations familiales, établi par la C.N.A.F., quel que soit le type d'accueil proposé. Ce barème est calculé sur une base horaire correspondant à 1/10ème du tarif journalier national actuel.

Modalités relatives à la mensualisation et au paiement de la place réservée

Le principe de la Prestation de Service Unique est le paiement de la place réservée par les parents à l’occasion d'un contrat d'accueil élaboré avec la structure à l'entrée de l'enfant. Plusieurs options d'accueil sont possibles :

- Accueil de type régulier : l'enfant est connu et inscrit dans la structure selon un contrat établi avec les parents pour un forfait d'heures. Ce type d'accueil fait l'objet d'une mensualisation.

- Accueil de type occasionnel : l'enfant est connu par la structure et bénéficie d'un accueil ne se renouvelant pas à un rythme prévisible. Ce type d'accueil n'est pas mensualisé.

- Accueil de type urgence : l'enfant n'a jamais fréquenté la structure et les parents souhaitent un accueil en urgence pour faire face à des difficultés.

La mensualisation ou forfaitisation se définit comme un contrat passé avec chaque famille en fonction des besoins d'accueil qu'elle expose (accueil à la carte) :

- amplitude journalière de l'accueil,

- nombre de jours réservés par semaine,

- nombre de mois ou de semaines de fréquentation.

Elle peut également être consécutive à une réservation par créneaux ou séquences horaires. Il est considéré alors qu'une matinée ou un après-midi correspond à 4 heures et que la plage du déjeuner correspond à 2 heures.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation de service, indispensable au financement de l'accueil petite enfance par la C.A.F., il convient que de nouveaux règlements régissant l'accueil collectif et familial pratiqués dans nos structures soient mis en place pour tenir compte des nouvelles modalités.

Ces nouveaux règlements, joints en annexe, reprennent certaines dispositions des règlements en vigueur depuis le 1er janvier 2002, comme :

- les horaires et jours de fonctionnement des structures,

- la durée maximale d'accueil possible annuellement,

- les modalités d'admission dans les structures,

- les modalités de départ des structures.

Ils précisent les nouvelles modalités d'accueil dans les structures définies par les contrats d'accueil.

Ils définissent également, pour l'accueil collectif et familial, les barèmes appliqués dans le respect des directives de la C.N.A.F., le mode de calcul des forfaits mensuels ainsi que le tarif réservé à l'accueil d'urgence.

Cette réforme de la prestation de service apporte aux familles une réelle souplesse dans les modalités d'accueil de leurs enfants, puisque les offres des équipements sont assouplies et ne se contentent pas comme actuellement de n'offrir que des temps d'accueil à 5, 4 et 2,5 jours par semaine pour l'accueil collectif, et 5 et 4 jours par semaine pour l'accueil familial.

J'ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter, pour nos équipements de la petite enfance, à compter du 1er janvier 2005 :

1.- la Prestation de Service Unique,

2.- les règlements de l'accueil collectif et familial et les règlements particuliers joints en annexe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.