Délibération 9-10 du Vendredi 17 décembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITE

COMMUNICATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »

Cet article a été complété par un deuxième alinéa, introduit à l'occasion de la loi 2002-1 du 2 janvier 2002, relative à la modernisation du statut des sociétés d'économie mixte, qui précise : « Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

Enfin, l'article L.2313-1-7° du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de 3.500 habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public.

A ce jour, la Ville de ROUEN a délégué la gestion des services publics suivants : les parkings en ouvrage, la fourrière des véhicules, la chambre funéraire et le crématorium, ainsi que la restauration scolaire.

A l’exception de la restauration scolaire, les délégataires de service public ont adressé à la Ville les rapports d'activité de ces services pour l’année 2003. Un exemplaire intégral des rapports d’activité a été transmis au responsable de chacun des groupes du Conseil Municipal. Ces mêmes documents sont tenus à votre disposition au Service des Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal. Vous en trouverez néanmoins une présentation synthétique annexée à ce rapport.

Conformément aux dispositions de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les rapports ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie à cet effet le 9 décembre 2004.

S’agissant de la restauration scolaire, le délégataire a l’obligation de remettre chaque année son rapport d’activité pour la fin du mois de novembre. Celui-ci vous sera donc présenté lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

J’ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la communication des rapports d'activité des délégataires de service public cités ci-dessus, pour l’année 2003.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.