Délibération 9-11 du Vendredi 17 décembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

MODIFICATION DES STATUTS

INTEGRATION DE LA COMPETENCE

RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS A HAUT DEBIT OUVERTS AU PUBLIC

AVIS

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En août 2004, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise a fait part à la Ville de ses réflexions en matière de Technologie de l’Information et de la Communication (T.I.C.), en vue de favoriser l’accès aux services et aux réseaux de télécommunications haut débit en tous points de son territoire. Son objectif est de renforcer la capacité d’attraction de l’agglomération, dans la mesure où le développement des T.I.C. représente un enjeu capital en termes de services aux citoyens, aux entreprises et aux établissements publics.

Une étude menée par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise a fait état de quelques disparités de capacité et de qualité d’accès aux technologies de l’information et de la communication, dues en partie à l’absence de service à haut débit desservant de manière cohérente l’ensemble de ses communes membres. La résolution de ces disparités nécessite l’établissement et l’exploitation de réseaux ou de services dont le déploiement ne peut se limiter à un territoire communal, mais requerrait une maîtrise intercommunale de la gestion des réseaux nécessaire au développement du haut débit dans toutes les Villes de l’agglomération.

Sans méconnaître l’intérêt de ces objectifs, les élus de la Ville de ROUEN présents au Conseil d’Agglomération du 27 septembre 2004 ont considéré qu’ils avaient été associés de manière trop tardive à la proposition de prise d’une compétence nouvelle qui leur était soumise à cette séance.

Ces réserves étaient d’autant plus fortes que la Ville de ROUEN a investi lourdement dans son propre réseau de télécommunications informatique indépendant et qu’il convenait d’obtenir toute garantie sur sa pérennité et son développement futur.

Dans l’intervalle des trois mois séparant l’adoption du principe de la prise de compétence nouvelle et l’approbation par chacune des communes, la Ville et l’Agglomération se sont rapprochées pour exposer leurs points de vue, apporter les explications nécessaires et enfin négocier les termes définitifs de la convention–cadre relative aux conditions d’exercice de cette compétence « réseaux haut débit ».

Aussi, après négociations avec la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, a-t-il été entendu que :

- le projet d’extension de compétences haut débit ne concernera que les réseaux de télécommunications ouverts au public,

- la Ville continuera à conserver la maîtrise totale de la construction, du développement et de la gestion quotidienne de son réseau de télécommunications indépendant haut débit, non concerné par la prise de compétence de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,

- la Ville, n’ayant acquis que des biens meubles et immeubles dédiés à son réseau indépendant, conserve l’entière propriété de ces biens, lesquels ne peuvent être constitutifs d’un réseau ouvert au public,

- la Ville continuera à maîtriser le choix des opérateurs de télécommunications qui délivrent, après appel public à la concurrence, les services de télécommunications nécessaires à la satisfaction des besoins des services municipaux, dans le cadre de son réseau indépendant.

Par ailleurs, la Ville et la Communauté de l’Agglomération Rouennaise s’engagent, par le biais de la convention ci-jointe, à coopérer pour permettre un développement cohérent et harmonieux des réseaux indépendants et ouverts au public.

Dans ces conditions, il apparaît que l’extension de compétence haut débit votée par le Conseil de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et le projet de convention à intervenir avec la Ville sont compatibles avec les intérêts de cette dernière.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous proposer :

1.- de vous prononcer favorablement au transfert de la compétence « réseaux de télécommunications à haut débit », tel que le Conseil de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise en a manifesté le souhait dans sa délibération en date du 27 septembre 2004, et tel que l’autorise la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,

2.- de reconnaître que cette extension emporte transfert de compétence en matière de construction, aménagement, entretien, exploitation et gestion d’ouvrages, d’équipements et d’infrastructures de réseaux et de services de communications électroniques ouverts au public, autres que les réseaux câblés régis par la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle,

3.- de reconnaître également que cette extension entraîne de plein droit la mise à disposition de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exécution de la compétence transférée,

4.– de reconnaître que, les biens meubles et immeubles de la Ville n’étant dédiés qu’à son réseau indépendant, aucun bien ne sera transféré à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise pour l’exercice de la compétence réseaux haut débit ouverts au public,

5.- d’autoriser M. le Maire à signer le projet de convention ci-annexé, définissant les modalités de développement et de gestion des réseaux de télécommunications entre la Ville et la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

Conformément à la délibération type élaborée par la Communauté d’Agglomération, il vous est proposé de recueillir votre accord et d’adopter le projet de délibération ci-joint.