Délibération 15-2 du Vendredi 28 janvier 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNTS

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

CONSTRUCTION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 56 LOGEMENTS

« VILLAS URBAINES DURABLES »

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 3.920.875 €

SUBVENTION

ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code des Caisses d’Epargne et notamment son article 19-2,

- Le Code Civil et notamment son article 2021,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Logiseine,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine a sollicité de la Ville de ROUEN sa garantie pour le remboursement de plusieurs emprunts, à savoir un prêt P.L.S. (Prêt Locatif Social), deux prêts P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social) et deux prêts P.L.A.I. (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), pour un montant total de 3.920.875 €, à souscrire auprès du Crédit Foncier de France et de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la réalisation de 56 logements sur le terrain de l’ancienne caserne Pélissier, situé rue Louis Blanc à ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement des cinq emprunts d’un montant total de 3.920.875 €, que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France et de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’opération visée,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la réalisation de 56 logements locatifs sociaux et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

a) Prêt P.L.S. Crédit Foncier de France de 1.176.869 €

- taux d’intérêt annuel : 3,45 %,

- durée totale du prêt : 31 ans,

- taux de progressivité des annuités : 0 %,

- révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A.

b) Prêts Caisse des Dépôts et Consignations de 2.744.006 €

- Prêt P.L.U.S. de 2.258.885 €

. taux d’intérêt annuel : 3,45 %,

. échéances : annuelles,

. durée totale du prêt : 35 ans,

. taux de progressivité des annuités : 0 %,

. durée de préfinancement : 12 mois,

. révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 2.258.885 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

- Prêt P.L.U.S. Foncier de 276.302 €

. taux d’intérêt annuel : 3,45 %,

. échéances : annuelles,

. durée totale du prêt : 50 ans,

. taux de progressivité des annuités : 0 %,

. durée de préfinancement : 12 mois,

. révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 276.302 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

- Prêt P.L.A.I. de 183.735 €

. taux d’intérêt annuel : 2,95 %,

. échéances : annuelles,

. durée totale du prêt : 35 ans,

. taux de progressivité des annuités : 0 %,

. durée de préfinancement : 12 mois,

. révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 183.735 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

- Prêt P.L.A.I. Foncier de 25.084 €

. taux d’intérêt annuel : 2,95 %,

. échéances : annuelles,

. durée totale du prêt : 50 ans,

. taux de progressivité des annuités : 0 %,

. durée de préfinancement : 12 mois,

. révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du Livret A.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 25.084 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt par répercussion d’une variation du taux du Livret A.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations ou du Crédit Foncier de France adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

En contrepartie de ces garanties, 20 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN, soit 11 logements.

3.- s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chacun des emprunts,

4.- décide d’accorder une subvention d’équipement de 114.000 € à la S.A. d’H.L.M. Logiseine,

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65718 (subventions d’équipement aux organismes publics – autres organismes divers) du budget,

6.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières en vue de définir les modalités de mise en œuvre, et à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations, le Crédit Foncier et la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,