Délibération 4-1 du Vendredi 28 janvier 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

NON-REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

REVISION DE LA VALEUR FORFAITAIRE

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit qu’un constructeur qui n’est pas en mesure de réaliser les places de stationnement imposées par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) peut être tenu quitte de ces obligations :

- soit en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation,

- soit, lorsque le constructeur justifie qu’il ne peut mettre en oeuvre aucune des solutions ci-dessus, en versant une participation fixée par une délibération du Conseil Municipal.

Cette participation a été mise en place à ROUEN, et ce dès la fin des années 70. La loi 86-13 du 6 janvier 1986, relative à diverses simplifications administratives en matière d’urbanisme, a modifié l’article L.421–3 du Code de l’Urbanisme, en portant le plafond de cette participation à 50.000 F. Par délibération du 4 juillet 1986, le Conseil Municipal a fixé à 30.000 F cette participation.

Par délibération du 18 octobre 1991, la participation a été réévaluée à 50.000 F dans les zones centrales de la ville, la valeur de base de 30.000 F étant conservée pour le reste du territoire communal, incluant le secteur sauvegardé.

Ces valeurs ont fait l’objet, comme le prévoit le cadre réglementaire, d’une revalorisation annuelle en fonction de l’indice du coût de la construction. Elles s’élèvent à ce jour à 10.548,18 € dans les zones centrales de la ville et à 6.521 € pour le reste du territoire communal.

L’article 34 de la loi du 13 décembre 2000 précitée a fixé le montant plafond de cette participation à 12.195,92 € et a prévu que cette valeur serait actualisée chaque année en fonction du coût de la construction. Ce montant s’élèvera à 13.710,94 € jusqu’au 31 octobre 2005.

Il est donc souhaitable, compte tenu de cette évolution législative qui prend mieux en considération le coût réel de réalisation de parcs publics de stationnement par la collectivité, d’actualiser et d’instituer un tarif unique sur l’ensemble du territoire communal.

Celui-ci sera alors actualisé automatiquement tous les 1er novembre de chaque année selon l’indice I.N.S.E.E.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- abroger l’ensemble des délibérations antérieures relatives au montant de la participation forfaitaire pour non‑réalisation d’aires de stationnement,

2.- fixer à 12.195,92 € (valeur de base 2000), soit actuellement 13.710,94 €, la valeur forfaitaire d’une place de stationnement non réalisée sur le territoire communal couvert par le Plan Local d’Urbanisme, ainsi que dans le périmètre du secteur sauvegardé.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.