Délibération 4-5 du Vendredi 28 janvier 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET
ACQUISITION D’UNE CASE COMMERCIALE
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le centre commercial du Châtelet fait l’objet d’un projet de restructuration dans le cadre du dossier déposé auprès de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et en accompagnement de la réalisation du tracé du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.).
La mise en oeuvre de ce projet nécessite la maîtrise foncière puis la démolition des locaux commerciaux situés au Sud de la place du Châtelet.
Par délibérations en date du 19 décembre 2003 et du 2 juillet 2004, vous avez déjà approuvé l’acquisition des lots n° 101 et 103 de la copropriété du centre commercial du Châtelet.
Afin de poursuivre les acquisitions, une négociation a été engagée avec M. AMRI, propriétaire du lot de copropriété n° 104 mis à disposition de la S.A.R.L. Box Telecom (représentée par M. AMRI) aux termes d’un bail commercial en date du 1er avril 2001, et cadastré en section DP sous le numéro 147, pour une superficie de l’ordre de 65 m².
Au terme de cette négociation, un accord est intervenu aux conditions suivantes :
- acquisition des murs moyennant un prix de 19.000 €, conforme à l’avis de l’administration des Domaines en date du 13 avril 2004,
- résiliation du bail commercial en date du 1er avril 2001, relogement de la S.A.R.L. Box Telecom dans le lot n° 403 de la copropriété du Châtelet, et versement à cette société d’une indemnité de transfert de 10.000 €, conforme à l’avis de l’administration des Domaines en date du 10 décembre 2004,
La mise à disposition du local correspondant au lot 403, appartenant à la Ville de ROUEN, sera consentie moyennant un loyer annuel de 5.070 € H.T. et hors charges.
Cette opération pourrait faire l’objet de financements aux taux maximums, dans le cadre du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et du Grand Projet de Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider l’acquisition du local commercial appartenant à M. AMRI, au prix de 19.000 €,
2.- autoriser la résiliation du bail commercial du 1er avril 2001 et le versement d’une indemnité de transfert d’un montant de 10.000 € au profit de la S.A.R.L. Box Telecom,
3.- autoriser le relogement de la S.A.R.L. Box Telecom dans le lot n° 403 de la copropriété du Châtelet, dans le cadre d’un bail commercial et moyennant un loyer annuel de 5.070 € H.T. et hors charges,
4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir,
5.- autoriser M. le Maire à solliciter la ou les subventions au titre des financements du dossier A.N.R.U.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET
ACQUISITION D’UNE CASE COMMERCIALE
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les avis de l’administration des Domaines n° 2003-540V981 en date du 13 avril 2004 et n° 2004-540L2135 en date du 10 décembre 2004,
CONSIDERANT :
- Que le centre commercial du Châtelet doit faire l’objet d’un projet de restructuration dans le cadre du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), en liaison avec la réalisation du tracé du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.),
- Qu’à cette fin, il est nécessaire de procéder à l’acquisition puis à la démolition de l’ensemble des cases commerciales situées au Sud de la place du Châtelet,
- Qu’un accord est intervenu avec M. AMRI, propriétaire du lot n° 104 cadastré en section DP sous le numéro 147, et la S.A.R.L. Box Telecom (également représentée par M. AMRI) occupant les lieux en application d’un bail commercial en date du 1er avril 2001, en vue de la maîtrise de ce lot par la Ville de ROUEN,
- Que cette opération pourrait faire l’objet de financements aux taux maximums, dans le cadre du dossier déposé auprès de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et du Grand Projet de Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acquisition du local commercial appartenant à M. AMRI, au prix de 19.000 €,
2.- autorise la résiliation du bail commercial du 1er avril 2004 et le versement d’une indemnité de transfert d’un montant de 10.000 € au profit de la S.A.R.L. Box Telecom,
3.- autorise le relogement de ladite S.A.R.L. dans le lot n° 403 de la copropriété du Châtelet, dans le cadre d’un bail commercial et moyennant un loyer annuel de 5.070 € H.T. et hors charges,
4.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
5.- autorise M. le Maire à solliciter la ou les subventions au titre des financements du dossier A.N.R.U.,
6.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,