Délibération 4-10 du Vendredi 18 mars 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE RUE DUMONT D’URVILLE

MISE A DISPOSITION DES ASSOCIATIONS T.E.A.M.

COLLECTIF DES ASSOCIATIONS ET SECOURS CATHOLIQUE

CONVENTIONS

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble immobilier dit « ex-école Sévigné », situé 22 bis, rue Dumont d’Urville, cadastré en section KY numéro 197, d’une superficie de 469 m².

Lors de sa séance du 26 septembre 2003, le Conseil Municipal a adopté un programme de travaux de réhabilitation du site, afin de pouvoir y accueillir des associations. Ces travaux sont désormais achevés et il convient de déterminer les conditions d’occupation des locataires qui ont été retenus pour s’installer dans les locaux, à savoir :

- L’association T.E.A.M. (Technique Educative et Assistance Médiatrice). Cette association, qui s’occupe de l’insertion sociale et professionnelle de jeunes handicapés mentaux, est actuellement logée par la Ville dans des locaux inadaptés, sis 35,  rue du Contrat Social, dans un immeuble qui doit faire l’objet d’une cession prochaine.

- Le Collectif des Associations qui regroupe 10 associations, hébergées de façon temporaire dans des locaux municipaux situés dans le groupe d’immeubles Grammont/Dévé.

- Le Secours Catholique, actuellement installé dans des locaux devenus trop exigus.

S’agissant d’un établissement recevant du public, occupé par plusieurs associations, l’association T.E.A.M. serait désignée, avec son accord, responsable unique du site en ce qui concerne la sécurité-incendie, conformément à l’article R.123-21 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Chaque association disposerait de locaux propres à ses activités et d’une salle de réunions commune, qu’il appartiendra aux trois associations de gérer en étroite collaboration.

Il convient qu’une convention fixant les conditions de mise à disposition soit signée entre la Ville et chaque association.

La mise à disposition serait accordée gratuitement, étant précisé que la valeur locative annuelle de la totalité du bien peut être estimée à 46.900 €, conformément à l’avis de l’administration des Domaines en date du 3 février 2005.

Chaque association prendrait à sa charge le coût de ses fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette occupation serait conclue pour une durée de trois années, et prendrait effet à la date de signature des conventions.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature des trois conventions de mise à disposition entre l’association T.E.A.M., le Collectif des Associations, le Secours Catholique et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition gratuite, pour une durée de trois années, de l’ancienne école Sévigné, située 22 bis, rue Dumont d’Urville à ROUEN, au profit de trois associations : l’association T.E.A.M., le Collectif des Associations et le Secours Catholique, chacune remboursant à la Ville ses consommations en fluides ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, calculés, d’une part, au prorata de la superficie occupée pour les locaux individuels et, d’autre part, au tiers des consommations pour les locaux collectifs,

2.- autoriser M. le Maire à signer les trois conventions de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE RUE DUMONT D’URVILLE

MISE A DISPOSITION DES ASSOCIATIONS T.E.A.M.

COLLECTIF DES ASSOCIATIONS ET SECOURS CATHOLIQUE

CONVENTIONS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble immobilier dit « ex-école Sévigné », situé 22 bis, rue Dumont d’Urville, cadastré en section KY numéro 197, ayant fait l’objet de travaux d’aménagement en vue de permettre l’accueil d’associations,

- Que trois associations ont été pressenties pour s’installer dans les locaux : l’association T.E.A.M. (Technique Educative et Assistance Médiatrice), le Collectif des Associations et le Secours Catholique,

- Que la mise à disposition des locaux serait accordée gratuitement, étant précisé que la valeur locative annuelle de la totalité du bien peut être estimée à 46.900 €, conformément à l’avis de l’administration des Domaines en date du 3 février 2005,

- Que les associations rembourseraient à la Ville le coût de leurs fluides et le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mise à disposition, pour une durée de trois années, de l’ensemble immobilier situé 22 bis, rue Dumont d’Urville, au profit des associations T.E.A.M., Collectif des Associations et Secours Catholique, conformément au plan d’occupation ci-joint,

2.- décide que ces occupations seront consenties sans contrepartie de loyer, mais avec une prise en charge par les associations des fluides et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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