Délibération 4-11 du Vendredi 18 mars 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAINS SECTEUR REPAINVILLE
MISE A DISPOSITION DE L’ASSOCIATION
POUR LA PROTECTION DU SITE NATUREL DE REPAINVILLE
CONVENTION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN et l’Etablissement Public Foncier de Normandie sont propriétaires de terrains situés dans le secteur Repainville, entre la voie ferrée et la route de Lyons-la-Forêt. Dans le cadre du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) signé le 23 février 1998, la Ville est subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire et assure donc la gestion des biens acquis pour son compte.
L’association pour la Protection du Site Naturel de Repainville a sollicité la mise à disposition de quatre parcelles cadastrées en section ME 7, 8, 11 et 156, afin de valoriser et protéger le site. Trois parcelles accueilleraient une activité maraîchère et la quatrième serait plus spécialement destinée à l’accueil de jardiniers amateurs et de groupes scolaires. Le site serait ouvert au public sous la responsabilité de l’association.
La maison située sur la parcelle ME 7 servirait de bureaux pour l’association, qui y installerait son siège social et un gardiennage du site.
Il convient qu’une convention fixant les conditions de mise à disposition soit signée entre la Ville et l’association.
La mise à disposition serait accordée moyennant le versement d’un loyer calculé selon deux formules :
- indices de fermage conformément à l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2002 mis à jour par l’arrêté du 8 septembre 2004, en ce qui concerne la location des terrains, soit une somme annuelle de 246 €,
- valeur locative annuelle estimée à 1.680 €, en ce qui concerne la maison.
L’association prendrait à sa charge le coût de ses branchements, abonnements et consommations en fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette occupation serait conclue pour une durée de six années, étant précisé que, selon les termes du P.A.F., la mise à disposition doit garder un caractère précaire.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre l’association pour la Protection du Site Naturel de Repainville et la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition, pour une durée de six années, de quatre parcelles de terrain et d’une maison, situées dans le secteur Repainville, en bordure de la route de Lyons‑la‑Forêt, au profit de l’association pour la Protection du Site Naturel de Repainville, moyennant le versement d’un loyer et la prise en charge des fluides par l’association ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAINS SECTEUR REPAINVILLE
MISE A DISPOSITION DE L’ASSOCIATION
POUR LA PROTECTION DU SITE NATUREL DE REPAINVILLE
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Programme d’Action Foncière signé le 23 février 1998 avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN et l’Etablissement Public Foncier de Normandie sont propriétaires de terrains situés dans le secteur Repainville,
- Que ces terrains, cadastrés en section ME 7, 8, 11 et 156, sont mis à disposition de l’association pour la Protection du Site Naturel de Repainville, afin d’y mener une action de valorisation et de protection du site,
- Qu’il convient donc qu’une convention de mise à disposition soit signée entre la Ville et l’association,
- Que cette mise à disposition serait consentie moyennant le versement d’un loyer établi sur la base de l’arrêté préfectoral relatif aux indices de fermage, en ce qui concerne les terrains, et sur la base de la valeur locative annuelle, en ce qui concerne la maison, l’association prenant par ailleurs à sa charge tous les fluides liés à son activité,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la mise à disposition d’une maison et de quatre parcelles de terrain situées dans le secteur Repainville, pour une durée de six ans, au profit de l’association pour la Protection du Site Naturel de Repainville,
2.- indique que cette mise à disposition est consentie moyennant, d’une part, le versement d’un loyer annuel de 246 € basé sur les indices de fermage et revalorisé chaque année en fonction des variations de ces indices, en ce qui concerne les terrains, et, d’autre part, un loyer annuel de 1.680 €, en ce qui concerne la maison,
3.- précise que les charges afférentes à l’occupation sont prises en charge en totalité par l’association,
4.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,
5.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 4-11ann.pdf | 89.55 Ko |