Délibération 4-5 du Vendredi 18 mars 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 23, RUE BRISOUT DE BARNEVILLE
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par décision en date du 14 décembre 2004, M. le Maire a autorisé l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble situé 23, rue Brisout de Barneville, cadastré en section XB sous les numéros 106 et 107, moyennant le prix de 208.098 €.
Cette acquisition était motivée en particulier par la volonté de constituer un front bâti.
Toutefois, postérieurement à cette décision, l’acquéreur évincé a fait savoir à la Ville qu’il était dans ses intentions de réaliser un projet conforme aux objectifs décrits ci-dessus.
Compte tenu de l’état d’avancement du projet engagé par M. NOEL, il apparaît opportun de lui revendre l’ensemble immobilier cadastré XB n° 106 et 107.
Cette cession pourrait intervenir au prix de 208.098 € net d’impôts et de droits, conformément à l’avis de l’administration des Domaines en date du 2 décembre 2004.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession par la Ville, au profit de M. NOEL, de l’ensemble immobilier situé 23, rue Brisout de Barneville et cadastré XB n° 106 et 107, moyennant un prix de 208.098 € net d’impôts et de droits, sous réserve de la mise en oeuvre du droit de priorité de l’ancien propriétaire énoncé à l’article L.213-11 du Code de l’Urbanisme,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 23, RUE BRISOUT DE BARNEVILLE
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et L.213-11,
- La décision du Maire en date du 14 décembre 2004,
- L’avis de l’administration des Domaines en date du 2 décembre 2004,
CONSIDERANT :
- Que, par décision en date du 14 décembre 2004, M. le Maire a autorisé l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble situé 23, rue Brisout de Barneville, cadastré en section XB sous les numéros 106 et 107, moyennant le prix de 208.098 €,
- Que cette acquisition était motivée en particulier par la volonté de constituer un front bâti,
- Que, postérieurement à cette décision, l’acquéreur évincé a fait savoir à la Ville qu’il était dans ses intentions de réaliser un projet conforme aux objectifs décrits ci-dessus,
- Que, compte tenu de l’état d’avancement du projet engagé par M. NOEL, il apparaît opportun de lui revendre cet ensemble immobilier,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession, par la Ville, au profit de M. NOEL, de l’ensemble immobilier situé 23, rue Brisout de Barneville et cadastré XB n° 106 et 107, moyennant un prix de 208.098 € net d’impôts et de droits, sous réserve de la mise en oeuvre du droit de priorité de l’ancien propriétaire,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,