Délibération 9-6 du Vendredi 18 mars 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU

A LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

CONVENTIONS

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2003, le service municipal de l’eau a été transféré, à compter du 1er janvier 2005, à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

Au cours de notre séance du 17 décembre 2004, les différentes modalités de ce transfert vous ont été exposées.

Il vous est rappelé que la mise à disposition des équipements liés à la compétence eau au profit de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise sera constatée par un procès-verbal cosigné des deux collectivités. Il sera soumis pour adoption au Conseil Municipal le 1er juillet prochain, lors du vote de la décision modificative n° 2 du budget 2005.

Cette dernière reprendra les résultats constatés au compte administratif 2004 du budget annexe du service de l’eau, prévoira les écritures comptables de mise à disposition des biens ainsi que le versement à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise d’une partie de l’excédent dégagé correspondant à l’autofinancement constitué en vue de la réalisation des investissements programmés dans les années à venir pour 920.000 €. De plus, le solde des restes à réaliser en investissement constituera une dotation à verser à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

Toutefois, il est nécessaire de délibérer dès maintenant afin d’autoriser la signature de deux conventions à intervenir entre la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN, l’une à dominante financière et l’autre permettant de définir les modalités de mise à disposition de services concernant des prestations auxquelles les deux collectivités s’engagent réciproquement, consécutivement au transfert de compétence.

La convention financière vise à organiser les modalités de remboursement à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise des factures qu’elle aurait payées et pour lesquelles la prestation a été réalisée avant le 31 décembre 2004. En outre, elle définit les modalités de traitement entre les deux collectivités des créances irrécouvrables constatées entre 2000 et 2004, pour lesquelles les titres ont été émis avant le 31 décembre 2004. Enfin, cette première convention définit les modalités spécifiques de la consommation en eau des services municipaux.

La seconde convention organise, quant à elle, la mise à disposition de services réciproques entre la Communauté de l’Agglomération de Rouennaise et la Ville de ROUEN. En effet, la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit spécifiquement que des conventions peuvent être passées entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) et leurs communes membres, pour une bonne organisation et la mise en oeuvre de leurs compétences respectives.

Ainsi, les services de la Direction de l’Eau de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise continueront à assurer l’entretien des fontaines publiques situées sur le territoire de la ville, la maintenance des appareils de lutte contre l’incendie et des bouches de lavage des caniveaux, mais aussi l’approvisionnement des piscines en gaz de chlore.

A l’inverse, le garage municipal assurera l’entretien des véhicules de la Direction de l’Eau de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

Les prestations, à l’exception de l’approvisionnement des piscines en gaz de chlore, seront facturées à la Ville sur la base du coût constaté les années précédentes et selon les modalités suivantes :

- Entretien des fontaines publiques : en 2005, cette prestation sera assurée sans contrepartie financière. En 2006 et 2007, son coût est fixé à 70.000 € H.T. et, à partir de 2008, à 140.000 € H.T. par an.

- Maintenance des appareils de lutte contre l’incendie : en 2005, cette prestation sera assurée sans contrepartie financière. A compter de 2006, son coût s’élèvera à 50.000 €.

- Maintenance des bouches de lavage : le prix unitaire de cette prestation est fixé à un montant équivalent à celui de la location d’un branchement de 30 mm.

En ce qui concerne l’entretien par la Ville des véhicules de la Direction de l’Eau de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, ces prestations seront facturées à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise en fonction des tarifs fixés par le présent rapport.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- autoriser la signature de la convention financière annexée au présent rapport, à intervenir avec la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,

2.- autoriser la signature de la convention dont un exemplaire est annexé au présent rapport, définissant la mise à disposition réciproque de services entre la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN, visant à assurer des prestations diverses afin de permettre un fonctionnement optimal du service rendu au public,

3.- fixer à 30 € l’heure le coût forfaitaire de la mise à disposition de la main-d’oeuvre dans le cadre de l’entretien des véhicules de la Direction de l’Eau de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise par le garage municipal de la Ville de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.