Délibération 9-7 du Vendredi 18 mars 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

FOURNITURE D’ELECTRICITE ET DE GAZ

APPELS D’OFFRES

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996, concernant les règles communes relatives au marché intérieur de l’électricité, la loi 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, modifiée par la loi 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, prévoit, dans son article 22, qu’un consommateur final, autre qu’un ménage dont la consommation annuelle d’électricité sur un site donné est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, est considéré comme éligible. La loi électrique précise que ce seuil est défini de manière à permettre une ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.

L’éligibilité implique que le client concerné peut conclure un contrat d’achat d’électricité avec un producteur ou un fournisseur de son choix. Le décret 2000-456 du 29 mai 2000, relatif à l’éligibilité des consommateurs d’électricité et portant application de l’article 22 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, avait fixé ce seuil à 16 gigawattheures. La loi de 2003 ne fixe plus de seuil pour les collectivités à compter du 1er juillet 2004.

En contrepartie de cette liberté de choix du fournisseur, la personne publique se doit de retenir celui-ci selon les règles du Code des Marchés Publics et, si sa consommation est supérieure au seuil, de lancer une procédure d’appels d’offres. C’est le cas pour la Ville de ROUEN, puisque sa consommation annuelle est évaluée à 3.157.000 € T.T.C., dont 1.577.000 € T.T.C. pour l’électricité (hors éclairage public) et 1.580.000 € T.T.C. pour le gaz (année 2002).

La directive précitée prévoit la poursuite de l’ouverture de ce marché en 3 étapes :

- dès 2003, la baisse du seuil d’éligibilité (avec pour conséquence l’accroissement du nombre de collectivités et d’établissements concernés par ces dispositions) ;

- depuis le 1er juillet 2004, l’ensemble des clients non résidentiels (c’est-à-dire tous les consommateurs, à l’exclusion des ménages) ont la possibilité de choisir librement leurs fournisseurs ;

- enfin, au 1er juillet 2007, la dernière étape de la libéralisation du marché devrait marquer l’extension du dispositif aux ménages et à l’ensemble des clients non résidentiels qui n’auraient pas encore fait valoir leur droit à l’éligibilité.

L’un des principaux enjeux de ces dispositions est la réduction potentiellement importante de la facture énergétique des utilisateurs, par la mise en concurrence des fournisseurs au niveau européen.

Déjà un certain nombre d’établissements de santé ne sont plus obligés, depuis 2000, de s’approvisionner auprès d’Electricité de France ou des distributeurs non nationalisés (D.N.N.).

Ce nouveau dispositif juridique d’ouverture du marché de l’énergie (l’électricité et le gaz) a nécessité de la part de la Ville le recensement de ses besoins, afin que soit établi préalablement au lancement d’un appel d’offres les documents précontractuels sur lesquels reposera la procédure de mise en concurrence.

Lors du Conseil Municipal du 24 septembre 2004, un point d’information a été effectué auprès des conseillers municipaux, où a été décrite la démarche entreprise et le choix de se faire accompagner par le bureau d’études Energie Consulting GmbH.

Les consommations en électricité et gaz des équipements et services municipaux ont été analysées. Il a été procédé également à une étude du marché, afin d’identifier la meilleure stratégie à retenir vis-à-vis de ces approvisionnements (durée, allotissement, forme des prix, contrat d’accès au réseau, etc.).

Au final, il vous est proposé de valider le lancement de deux appels d’offres, l’un concernant l’approvisionnement en électricité, l’autre l’approvisionnement en gaz.

Dans l’hypothèse défavorable d’un appel d’offres infructueux ou d’offres économiquement désavantageuses par rapport aux tarifs et services en vigueur, les contrats actuels ne seraient pas remis en cause et leurs effets se poursuivront jusqu’en 2007.

Les marchés seront conclus pour une durée d’un an renouvelable deux fois, selon les dispositions spécifiques prévues pour l’acquisition d’énergie non stockable par la personne publique (article 81 b du Code des Marchés Publics) et comprendront également une part des services associés (accès au réseau de distribution, facturation, gestion de données, etc.).

L’appel d’offres relatif à la fourniture d’électricité comprendrait 3 lots :

- Lot n° 1 : points de livraison pour compteurs supérieurs à une tension de 250 kVa sans courbe de charge, hors éclairage public.

Il s’agit des points de livraison (type centre sportif Docteur Duchêne) qui sont aujourd’hui couverts par les contrats « Tarif Vert » de E.D.F. et dont la consommation électrique est stable. La consommation s’établit à environ 8,4 GWh/an, pour un montant estimé à 545.000 € T.T.C.

- Lot n° 2 : points de livraison basse tension (BT) d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVa, hors éclairage public.

Il s’agit des points de livraison basse tension (stade Robert Diochon, Halle aux Toiles, etc.) d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVa, qui sont aujourd’hui couverts par les contrats « Tarif Jaune » de E.D.F. La consommation s’établit à environ 7,5 GWh/an, pour un montant estimé à 813.000 € T.T.C.

- Lot n° 3 : points de livraison d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVa, hors éclairage public.

Il s’agit des points de livraison d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVa (local associatif, cuisine des scolaires, certaines fontaine éclairées, etc.), qui sont aujourd’hui couverts par les contrats « Tarif Bleu » de E.D.F. La consommation s’établit à environ 1,7 GWh/an, pour un montant estimé à 219.000 € T.T.C.

Cette démarche s’inscrit également dans la promotion de l’électricité d’origine renouvelable, conformément à l’article 3 de la directive 2001/77/CE du 27 octobre 2001. En effet, chaque candidat devra élaborer son offre avec un pourcentage (0 %, 10 %, 21 %) d’énergie renouvelable.

L’appel d’offres relatif au gaz comprendrait deux lots :

- Lot n° 1 : tous les points de livraison, hors centre sportif Docteur Duchêne, couverts par les contrats G.D.F., pour tous les bâtiments consommant moins de 7 GWh/an (chauffage et eau chaude sanitaire).

- Lot n° 2 : il s’agit de points de livraison spécifiques (centre sportif Docteur Duchêne - piscine et patinoire) dont la consommation est bien supérieure aux autres bâtiments (chauffage, eau chaude sanitaire et production de froid).

Les fournisseurs devront s’engager sur la stabilité de la fourniture, quelles que soient les consommations des bâtiments (prestation d’équilibre).

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à lancer les procédures d’appels d’offres ouverts pour la passation des marchés suivants :

- fourniture, acheminement, prestation d’équilibre et services associés à la fourniture en énergie électrique pour la Ville de ROUEN,

- fourniture, acheminement, prestation d’équilibre et services associés à la fourniture de gaz naturel pour la Ville de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.