Délibération 4-1 du Vendredi 20 mai 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 MAI 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

POLITIQUE FONCIERE

RAPPORT D’ORIENTATION

DROIT DE PREMPTION URBAIN

DROIT DE PREEMPTION EN ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE

PROGRAMMES D’ACTION FONCIERE

MISE EN ADEQUATION AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 24 septembre 2004, vous avez approuvé le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) qui définit les nouvelles orientations de la Ville de ROUEN en termes de développement et d’aménagement urbain.

A la faveur de ce document d’urbanisme, il y a lieu de repréciser la politique foncière menée par la Ville ainsi que de redéployer les outils d’intervention (droits de préemption et programmes d’action foncière) dont elle dispose dans ce domaine.

1.– Politique foncière

La politique foncière engagée par la Ville doit permettre de constituer les réserves foncières nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le P.L.U. en matière de renouvellement urbain, de développement économique et de politique de logement.

A ce titre, les interventions foncières sont principalement ciblées sur des secteurs opérationnels correspondant à des territoires délaissés ou identifiés comme étant à réurbaniser.

En dehors de cette logique de « secteurs opérationnels », des acquisitions ponctuelles peuvent également intervenir sur l’ensemble du territoire :

- pour la réalisation de projets d’équipement,

- dans le cadre de politiques thématiques :

. Politiques en faveur du logement. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme Local de l’Habitat de l’agglomération rouennaise (P.L.H.), dans le cadre du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), des acquisitions diffuses et ponctuelles, en vue de revendre à des bailleurs sociaux, peuvent intervenir pour permettre la rénovation de logements anciens ou pour favoriser la mixité sociale.

. Politiques en faveur de l’amélioration du cadre de vie. Dans ce domaine, des acquisitions ponctuelles peuvent également intervenir pour, notamment, reconstituer un front bâti, affirmer un alignement, établir une continuité urbaine ou pour résorber une friche urbaine.

Les acquisitions sont réalisées dans le cadre de négociations amiables, dans le cadre de l’exercice des droits de préemption ou par voie d’expropriation.

Des dispositifs spécifiques, tels que les procédures d’état d’abandon manifeste ou de « biens vacants et sans maître », permettent plus particulièrement d’intervenir sur des biens laissés en état d’abandon.

Quant aux secteurs opérationnels, ils sont décrits ci‑après :

1.1 - Quartiers Ouest

Ce secteur couvre l’ensemble des territoires situés à l’Ouest d’un axe boulevard des Belges – avenue Jean Rondeaux.

Les quartiers Ouest constituent naturellement l’un des enjeux principaux de reconquête urbaine, tant pour la Ville de ROUEN que pour le développement de l’agglomération. La reconquête de ces quartiers sera menée dans le cadre du plan directeur d’aménagement et de développement du secteur Seine-Ouest en cours d’élaboration.

- Quartiers Ouest en rive Nord

Les interventions de la Ville ont jusqu’ici principalement porté sur les quartiers Pasteur et Luciline.

La restructuration du secteur avenue Pasteur – Champ de Foire aux Boissons est aujourd’hui en voie d’achèvement. Des acquisitions restent en revanche à prévoir sur certains îlots dégradés.

Les acquisitions vont principalement s’intensifier plus à l’Ouest, pour les besoins des opérations Luciline et dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.), ou pour faciliter, en liaison avec la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), la réalisation du futur Palais des Sports.

Les acquisitions foncières vont également s’intensifier au Nord du Mont-Riboudet, pour anticiper la mutation future des quartiers Croix d’Yonville et Constantine ; ces quartiers font actuellement l’objet d’une étude urbaine qui précisera leur vocation future.

Par ailleurs, la Ville sera amenée à s’intéresser à l’évolution des franges urbaines situées au Nord et à l’Ouest des quartiers Ouest, jusqu’aux limites communales de DEVILLE-LES-ROUEN et de CANTELEU, à savoir :

- La frange urbaine comprise entre la rue du Renard et la rue Guillaume d’Estouteville jusqu’à la rue Coulon, à l’Est.

- La frange urbaine située à l’Ouest du boulevard Jean Jaurès et comprenant le Marché d’Intérêt National (M.I.N.) et ses abords.

Il s’agit de quartiers d’habitat et d’activités offrant un aspect hétérogène, marqués par la traversée de voies de liaison d’agglomération et amenés à voir leur environnement modifié par la réalisation du 6ème pont et de ses ouvrages d’accès.

La restructuration de cette frange s’inscrit par ailleurs dans une logique intercommunale de reconversion de la vallée du Cailly.

- La frange de terrains situés en contrebas de CANTELEU et comprise entre le chemin de Croisset et le domaine public portuaire.

- Quartiers Ouest en rive Sud

Les interventions réalisées par la Ville en rive Sud se sont limitées jusqu’à présent aux emprises situées au débouché du futur 6ème pont.

Ces interventions sont appelées à se poursuivre avec la réalisation de cet ouvrage.

D’autres territoires de la frange Ouest de la rive Sud sont appelés à muter au cours des prochaines années :

- Territoire délimité par le quai Jean de Béthencourt au Nord, l’avenue Jean Rondeaux à l’Est, l’arrivée de la voie Sud III au Sud et les limites communales du PETIT-QUEVILLY à l’Ouest.

Marqué par l’emprise importante de l’ancienne gare Rouen‑Orléans, situé en continuité de la zone industrialo‑portuaire mais aussi des quartiers centraux de la rive gauche, ce territoire est amené à évoluer fortement avec, notamment, l’entrée en service du 6ème pont et l’implantation de la nouvelle Cité Judiciaire.

Il constitue un enjeu d’aménagement majeur du développement futur de ROUEN.

- Quartier délimité au Nord par le boulevard d’Orléans, à l’Est par l’avenue de Bretagne, au Sud par la rue Brisout de Barneville, à l’Ouest par la rue Poret de Blosseville.

Partie intégrante du centre ville rive gauche, ce quartier se caractérise par un tissu d’habitat et d’activités hétéroclite et de qualité contestable.

Des interventions ponctuelles sont à envisager, afin de favoriser et d’accompagner la mutation de ce secteur.

- Quartiers compris entre la voie Sud III au Nord, l’avenue Jean Rondeaux et l’avenue de la Libération à l’Est, l’avenue de Caen au Sud et les limites communales du PETIT-QUEVILLY à l’Ouest.

Il s’agit de quartiers à usage d’habitat et d’activités diverses. Relégués au-delà de l’avenue Jean Rondeaux et de l’avenue de la Libération, coupés du reste de la ville, ces quartiers doivent être réhabilités et mis en valeur.

Ces quartiers font l’objet d’une étude urbaine qui définira les principes de leur réorganisation. Les réserves foncières nécessaires à cette réorganisation doivent être constituées.

1.2 - Quartiers des Hauts de ROUEN

La Ville est amenée à réaliser des acquisitions dans le cadre du Grand Projet de Ville (G.P.V.), au titre du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) ou pour favoriser l’accueil d’activités économiques dans le cadre de la Zone Franche Urbaine (Z.F.U.).

Ces interventions foncières concernent principalement la restructuration des centres commerciaux et de leurs abords.

1.3 - Secteurs Aubette-Martainville et Repainville

- Concernant le secteur Aubette–Martainville, la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de la zone d’activités et de logements prévue par la Ville est en voie d’achèvement.

- La vallée des Deux Rivières, qui s’étend de la côte Sainte-Catherine aux limites Est de la commune et dont relève le site de Repainville, fera l’objet d’aménagements et de projets de mise en valeur relevant d’une cohérence d’ensemble dont les principes sont en cours de définition.

Dans ce cadre, le site de Repainville devrait faire l’objet d’un traitement particulier de protection, sous forme de création d’un lieu d’éducation et d’animation ayant pour thème l’environnement. Pour ce faire, la maîtrise foncière nécessaire à la préservation et à la mise en valeur de ce site doit être complétée.

1.4 - Secteur du Val d’Eauplet et secteur du Pré aux Loups

- Les acquisitions réalisées sur la frange située au Nord de la rue du Val d’Eauplet interviennent dans le cadre des stratégies de mise en valeur des abords de la côte Sainte‑Catherine et d’aménagement des entrées de ville et d’agglomération ; la politique d’acquisitions foncières engagée par la Ville depuis plusieurs années doit être poursuivie.

L’effort sera porté en particulier sur les franges longeant la route de Bonsecours au Nord et au Sud. Ces franges offrent en effet l’image d’un bâti dégradé et disparate qu’il convient de résorber.

Un transfert des abords de la côte Sainte-Catherine pourra être envisagé au profit du Conservatoire Régional des Sites Classés.

- Quant au secteur du Pré aux Loups, proche du centre ville, mais enclavé en contrebas de la route du Val d’Eauplet, il est aujourd’hui marqué par la présence d’activités et de commerces de gros.

Ce quartier est pressenti comme ayant un fort pouvoir d’attraction de par la proximité du fleuve, de la colline Sainte‑Catherine et de l’île Lacroix.

Appelé à muter à moyen terme dans le cadre de la mise en valeur des bords de Seine, il fait actuellement l’objet d’une étude d’urbanisme et nécessite que soit engagée une stratégie de réserves foncières.

1.5 - Secteur gare ROUEN Saint-Sever – avenue du Grand Cours

Ce secteur comprend les emprises situées entre le quartier Grammont et l’avenue du Grand Cours.

Il est marqué par les importantes emprises ferroviaires de la gare ROUEN Saint-Sever et annonce la zone industrielle et logistique structurée à l’Est de l’agglomération, autour du boulevard Industriel.

Le secteur de la gare Saint-Sever présente un fort potentiel urbain et constitue un espace stratégique pour le développement futur de la ville.

A ce titre, une étude urbaine de définition a été initiée et il convient également d’engager dès à présent l’acquisition des réserves foncières qui seront nécessaires au réaménagement de ce secteur de la ville.

1.6 – Abords du boulevard de l’Europe

La mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe est en voie d’achèvement, avec la restructuration prochaine du secteur Masséot Abaquesne et l’implantation programmée de la Cité Judiciaire.

En liaison avec ce dernier programme, des acquisitions complémentaires et ponctuelles sont cependant à prévoir, afin notamment d’assurer la recomposition, en marquage de l’entrée de ville, de l’angle composé par le boulevard de l’Europe et l’avenue Jean Rondeaux (site occupé par la société BARATTE).

1.7 – Quartier Dambourney

Délimité au Nord-Est par le boulevard de l’Europe, au Sud‑Est par l’avenue de Caen et à l’Ouest par l’avenue Jean Rondeaux, le quartier Dambourney fait l’objet d’un processus de renouvellement urbain engagé il y a une dizaine d’années.

Ce processus tend à résorber progressivement les friches urbaines et d’activités ainsi qu’à reconstituer des fronts bâtis à l’échelle des trois axes de déplacement qui entourent le quartier.

La Ville continuera à intervenir ponctuellement pour mener à biens les actions de remembrement foncier nécessaires à la rénovation de ce quartier.

2.– Mise en adéquation des droits de préemption avec les objectifs du P.L.U.

Ces droits de préemption permettent :

- de disposer des outils d’intervention foncière nécessaires à la mise en oeuvre des politiques de logement ou de renouvellement urbain engagées par la Ville,

- de disposer d’un outil de connaissance du marché de l’immobilier et de ses évolutions dans les secteurs couverts.

2.1 - Périmètres actuellement couverts par un droit de préemption

- Droits de préemption urbains simples et renforcés

Le droit de préemption urbain couvre :

En rive Nord

- le centre ville historique, à l’exception des îlots de la reconstruction,

- à l’Est, la zone Sud de la route de Darnétal jusqu’aux limites communales de BONSECOURS et, en particulier, le secteur Aubette-Martainville, la vallée des Deux Rivières et les quartiers du Mont-Gargan,

- sur les plateaux, la majeure partie des Hauts de ROUEN depuis la rue du Docteur Seguin, dans le quartier des Sapins, jusqu’aux limites du secteur pavillonnaire, au Sud de la Grand’Mare.

Le droit de préemption renforcé, qui permet notamment d’acquérir des lots de copropriété, couvre l’ensemble du secteur sauvegardé.

En rive Sud

- le centre ville rive gauche, excepté le secteur reconstruit et le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Saint-Sever, avec comme limites, à l’Est les emprises ferroviaires situées au-delà du quartier Grammont, au Sud les rues Louis Poterat et Méridienne, à l’Ouest l’avenue Jean Rondeaux,

- la zone d’entrepôts située au débouché du 6ème pont et délimitée, au Nord par le quai de France, à l’Est par les emprises ferroviaires de la gare d’Orléans, au Sud par les limites communales du PETIT-QUEVILLY, à l’Ouest par la rue Bourbaki.

- Droit de préemption en Zone d’Aménagement Différé (Z.A.D.)

Une Z.A.D. dite « Ouest » a été instituée par arrêté préfectoral en date du 16 mars 2000.

Située en rive Nord, cette Z.A.D. est délimitée à l’Ouest par les rues Nansen, au Sud par les quais Ferdinand Lesseps et de Boisguilbert, au Nord par l’A.15 et l’avenue du Mont-Riboudet, et à l’Est par le siège du Port Autonome de ROUEN (P.A.R.).

2.2 - Redéfinition des périmètres couverts par un droit de préemption

De manière générale, l’objectif consiste à couvrir l’ensemble des territoires nécessitant des interventions de la part de la Ville.

De ce fait, de façon générale, demeureront exclus du périmètre couvert par le droit de préemption urbain (D.P.U.) :

- les territoires ayant des fonctions portuaires,

- les territoires situés au Nord des boulevards marqués par un tissu pavillonnaire constitué et de bonne qualité,

- les secteurs de la reconstruction (années 50 et 60).

En rive Nord

Le périmètre couvert correspondra au périmètre actuel étendu :

- à la frange urbaine comprise entre la rue du Renard et la rue Guillaume d’Estouteville et délimitée, à l’Est, par la rue Coulon,

- à l’espace compris entre le boulevard Jean Jaurès et la limite Ouest du M.I.N.,

- à la frange de terrains située en contrebas de CANTELEU et comprise entre le chemin de Croisset et le domaine public portuaire.

Il sera par ailleurs procédé aux ajustements suivants :

- Le périmètre couvert par la Z.A.D. Ouest, qui était autrefois hors Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.), relève désormais de la zone UA « ville mixte » au titre du P.L.U. et peut, de ce fait, être couvert par le droit de préemption urbain.

Il sera demandé à M. le Préfet de clore la Z.A.D. Ouest.

- A l’inverse, le secteur de la vallée des Deux Rivières, classé en zone urbaine ou d’extension urbaine au titre du P.O.S., relève désormais de la zone Na (loisirs, sport et détente) et échappe de ce fait au droit de préemption urbain.

Compte tenu de la nécessité de poursuivre la maîtrise foncière nécessaire à la mise en valeur de ce site, il sera demandé à M. le Préfet d’instituer une Z.A.D. sur ce secteur.

- Dans le souci d’aménager les abords de la colline Sainte‑Catherine et d’améliorer les entrées de ville et d’agglomération, il y aura également lieu de solliciter l’institution d’une Z.A.D. couvrant la frange Nord de la route de Bonsecours, relevant de la zone Nb (espaces verts à vocation paysagère) du P.L.U.

- Enfin, il apparaît que le maintien du droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R.), couvrant l’ensemble du secteur sauvegardé, n’est pas justifié, dans la mesure où la Ville n’en a jamais fait usage.

Il est donc proposé de ne pas reconduire le D.P.U.R., étant précisé que le secteur considéré demeure couvert par le droit de préemption urbain simple (D.P.U.S.).

En rive Sud 

Le droit de préemption sera étendu à l’ensemble de la rive Sud, exception faite :

- du domaine public portuaire et fluvial,

- du secteur de la reconstruction,

- du périmètre de l’ancienne Z.A.C. Saint-Sever.

3.– Redéploiement des Programmes d’Action Foncière

La Ville de ROUEN bénéficie actuellement d’un Programme d’Action Foncière (P.A.F.) conclu le 23 février 1998 avec l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.), rebaptisé en 2004 Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie).

Aux termes d’un avenant n° 4 en date du 23 août 2004, le plafond d’intervention dont dispose la Ville de ROUEN dans le cadre de son P.A.F. a été porté à 12.000.000 €.

Par ailleurs, et dans le cadre du volet foncier du Contrat d’Agglomération, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) et l’E.P.F. Normandie travaillent également à la mise en oeuvre d’un P.A.F. d’Agglomération.

Ce programme viendra en complément du programme de la Ville dans les domaines de compétence de la C.A.R., à savoir l’environnement, le développement économique, l’habitat, l’aménagement des entrées d’agglomération et la réalisation d’équipements d’intérêt intercommunal.

Il y a donc lieu :

- de redéfinir les périmètres d’intervention de l’E.P.F. Normandie dans le cadre du P.A.F. de la Ville de ROUEN,

- d’identifier les secteurs susceptibles d’être intégrés, à court ou moyen terme, au P.A.F. d’Agglomération,

- d’autoriser la possibilité de déléguer à l’E.P.F. Normandie l’exercice du droit de préemption urbain ou, le cas échéant, du droit de préemption en Z.A.D., dans le cadre de ces Programmes d’Action Foncière.

3.1 – Périmètres du P.A.F. Ville de ROUEN

3.1.1 - Périmètres actuels

En fonction des besoins nouveaux, les périmètres existants seront maintenus en l’état, modifiés ou supprimés.

- Périmètre Z.A.D. 6ème pont

Ce périmètre couvre en rive Nord le territoire délimité au Nord par l’avenue du Mont-Riboudet, à l’Est par le siège du Port Autonome de ROUEN, au Sud par le boulevard Ferdinand de Lesseps.

Ce périmètre d’intervention sera maintenu, pour une durée de portage de 10 à 15 ans, et renommé « 6ème pont », du fait de la suppression de la Z.A.D.

- Périmètre Croix d’Yonville

Ce périmètre couvre le territoire délimité au Nord par la voie ferrée ROUEN–LE HAVRE, les rues du Colombier et Mustel, à l’Est par la rue Saint-Filleul, au Sud par la rue de Constantine et à l’Ouest par la rue Binet.

Ce périmètre sera maintenu mais étendu vers l’Est jusqu’à la rue de Tanger pour une durée de portage de 5 à 10 ans. Ce périmètre pourra également être intégré dans le P.A.F. d’Agglomération en vue d’interventions dans les domaines de l’habitat, au terme de la période d’aménagement différé prévue par le P.L.U.

- Périmètre Quartier Pasteur

Ce périmètre couvre le territoire délimité au Nord par les rues de Constantine et du Contrat Social, à l’Est par la rue de Lecat, au Sud par le quai Gaston Boulet et l’avenue du Mont‑Riboudet, à l’Ouest par le rue de Lisbonne.

Ce périmètre pourra être supprimé compte tenu de l’achèvement de l’opération d’aménagement du secteur Pasteur. Certains îlots pourront cependant être intégrés dans le P.A.F. d’Agglomération pour des acquisitions plus ponctuelles au titre de la problématique habitat.

- Périmètre Martainville

Le rachat des emprises portées par l’E.P.F. Normandie interviendra en 2006 et 2007, pour permettre l’aménagement de la zone Aubette-Martainville.

Ce périmètre sera exclu du P.A.F. au terme de ces rachats.

- Périmètre Vallée des Deux Rivières

Ce périmètre couvre le territoire délimité au Nord par la R.N. 31, à l’Est par les limites communales de BONSECOURS, au Sud par la voie S.N.C.F. et à l’Est par la rue de Repainville.

Ce périmètre sera maintenu dans le cadre de la Z.A.D. dont l’institution sera sollicitée auprès de M. le Préfet. Il sera renommé « Repainville ».

- Périmètre Boulevard de l’Europe (Masséot Abaquesne)

La totalité des emprises portées par l’E.P.F. Normandie ont été rachetées en 2003 et 2004. Ce périmètre peut désormais être exclu du P.A.F.

- Périmètre Dambourney

Ce périmètre est délimité au Nord par la rue aux Anglais, à l’Est par le boulevard de l’Europe, au Sud par l’avenue de Caen et à l’Ouest par l’avenue Jean Rondeaux.

Ce périmètre sera maintenu et étendu jusqu’aux limites communales du PETIT-QUEVILLY. Il pourra également être couvert partiellement par le P.A.F. d’Agglomération au titre de la problématique habitat.

- Périmètre Cité Judiciaire

Ce périmètre doit être maintenu jusqu’à la réalisation de la Cité Judiciaire.

Afin d’accompagner l’implantation de celle-ci, il conviendra par ailleurs d’étendre ce périmètre en y incluant les emprises situées à l’angle du boulevard de l’Europe et de l’avenue de Caen (site BARATTE).

- Périmètre Quartiers Ouest Rive Sud

Ce périmètre couvre le territoire délimité au Nord par le quai de France, à l’Est par la gare d’Orléans, au Sud par les limites communales du PETIT-QUEVILLY, à l’Ouest par la rue Bourbaki.

Ce périmètre sera maintenu ; il pourra être transféré dans le P.A.F. d’Agglomération.

3.1.2 - Création de périmètres nouveaux

- Un périmètre « Bapeaume » sera créé, délimité au Nord par les limites communales de DEVILLE-LES-ROUEN, à l’Est par le boulevard Jean Jaurès et la rue des Noces, à l’Ouest par les emprises du M.I.N.

Ce périmètre d’intervention doit permettre à terme le développement d’activités économiques et, plus ponctuellement, de logements.

Il sera susceptible d’être également couvert par le P.A.F. d’Agglomération, de par sa situation intercommunale.

- Un périmètre dit « Constantine » sera institué dans les quartiers Ouest en complémentarité des périmètres 6ème Pont et Croix d’Yonville.

Ce périmètre en forme de triangle sera délimité au Nord par la rue de Constantine, à l’Est par la rue de Tanger, au Sud par l’avenue du Mont‑Riboudet.

- Un périmètre sera institué quartier des Sapins, face au centre commercial.

- Un périmètre sera institué à la Grand’Mare, pour le portage foncier des Lods 16, 17 et 18.

- Un périmètre « Val d’Eauplet » sera créé, couvrant la frange bâtie située au Nord de la route de Bonsecours ainsi que le triangle situé entre les routes de Bonsecours et du Val d’Eauplet.

- Un périmètre sera institué sur le secteur du Pré aux Loups, délimité au Nord par la rue du Val d’Eauplet, à l’Est par les limites communales de BONSECOURS et au Sud par le domaine public fluvial.

3.1.3 - Interventions dans le cadre d’une thématique logement

En dehors des périmètres d’intervention, il sera institué une possibilité de portages ponctuels sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de la thématique « logement social ».

Ces portages seront destinés à faciliter la réalisation d’opérations d’« acquisition-amélioration ».

Le Maire sera autorisé à déléguer à l’E.P.F. Normandie l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des périmètres couverts par le P.A.F. de la Ville, ainsi que pour permettre des acquisitions dans le cadre de la thématique « logement social ».

3.2 – P.A.F. d’Agglomération

3.2.1 – Principes

Une convention d’association de la Ville de ROUEN au P.A.F. d’Agglomération prévoira les modalités selon lesquelles la Ville de ROUEN déléguera à l’E.P.F. Normandie l’exercice de son droit de préemption au bénéfice de la Communauté d’Agglomération, pour permettre :

- la réalisation d’équipements publics d’agglomération,

- le développement de zones d’activités d’intérêt communautaire,

- la création de logements dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.),

- la mise en valeur et l’aménagement des entrées d’agglomération.

Les biens préemptés dans le cadre du P.A.F. d’Agglomération seront acquis par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la C.A.R.

En matière d’habitat, la Ville demeurera libre de décider ou non de déléguer son droit de préemption. Elle sera par ailleurs étroitement associée par la C.A.R. au choix des opérateurs et des programmes qui seront retenus au terme des opérations de portage.

En matière de développement économique ou de grands équipements, l’intervention de la C.A.R. est soumise au préalable à une déclaration d’intérêt communautaire qui lui confère la maîtrise d’ouvrage des opérations à réaliser. Dans ce cas, la réalisation des projets dont l’emprise bénéficiera d’un portage au titre du P.A.F. d’Agglomération restera soumise aux procédures opérationnelles requérant l’accord préalable de la Ville.

Le P.A.F. d’Agglomération demeurera totalement indépendant du P.A.F. de la Ville de ROUEN.

Dans le cadre du P.A.F. d’Agglomération, l’E.P.F. Normandie interviendra dans le cadre de périmètres opérationnels proposés par la Ville de ROUEN et acceptés par la C.A.R.

Dans certains cas, ces périmètres pourront se superposer à des périmètres couverts par le P.A.F. de la Ville. En fonction de l’objectif poursuivi, le bien à acquérir pourra ainsi être porté soit dans le cadre du P.A.F. d’Agglomération, soit dans le cadre du P.A.F. de la Ville de ROUEN.

Cette logique conduira à distinguer des périmètres couverts exclusivement par le P.A.F. d’Agglomération (périmètres exclusifs) et des périmètres couverts à la fois par le P.A.F. d’Agglomération et le P.A.F. de la Ville de ROUEN (périmètres mixtes).

3.2.2 – Périmètres proposés pour le P.A.F. d’Agglomération

- Un périmètre exclusif Palais des Sports ; le périmètre défini par la convention tripartite du 23 novembre 2004, relative au périmètre de réalisation du futur Palais des Sports, sera étendu à l’Est jusqu’à la rue Amédée Dormoy et intégré à la convention d’association de la Ville de ROUEN au P.A.F. d’Agglomération.

- Un périmètre mixte « Bapeaume », délimité au Nord par les limites communales de DEVILLE-LES-ROUEN, à l’Est par le boulevard Jean Jaurès et la rue des Noces, à l’Ouest par les emprises du M.I.N.

Ce périmètre, situé aux limites de trois communes de l’agglomération, nécessite en effet des interventions coordonnées.

- Un périmètre mixte Croix d’Yonville, délimité au Nord par la voie ferrée ROUEN–LE HAVRE, la rue du Colombier et la rue Martin Frères, à l’Est par la rue de Tanger, au Sud par la rue de Constantine et à l’Ouest par la rue Binet.

Les acquisitions dans ce périmètre seront motivées soit par la volonté de favoriser la réalisation de logements (P.A.F. d’Agglomération), soit par un souci général de réorganisation urbaine (P.A.F. Ville de ROUEN).

L’intégration de ce périmètre dans le P.A.F. d’Agglomération interviendra au terme de la période d’aménagement différé prévue par le P.L.U.

- Deux périmètres exclusifs concernant le secteur Pasteur :

. un périmètre Pasteur Est, délimité au Nord par la rue du Contrat Social, à l’Est par la rue de Buffon et le boulevard des Belges, au Sud par le quai Gaston Boulet et à l’Ouest par les constructions bordant l’avenue Pasteur,

. un périmètre Pasteur Ouest, délimité au Nord par la rue de Constantine, à l’Est par la rue Dumont d’Urville, au Sud par l’avenue du Mont-Riboudet et à l’Ouest par la rue de Tanger.

Ces deux périmètres doivent permettre d’intervenir ponctuellement en vue de restructurer des îlots dégradés et de créer des logements neufs dans des secteurs caractérisés par la présence de logements vétustes.

- Un périmètre « Dambourney », pour partie mixte et pour partie exclusif, délimité au Nord par la rue aux Anglais ainsi que par la pointe comprise entre l’avenue Jean Rondeaux et la rue Laurent, à l’Est par le boulevard de l’Europe, au Sud par l’avenue de Caen et à l’Ouest par les limites communales du PETIT-QUEVILLY.

- Un périmètre mixte Quartiers Ouest Rive Sud, délimité au Nord par le quai de France, à l’Est par les emprises de la gare Rouen-Orléans, au Sud par les limites communales du PETIT-QUEVILLY et à l’Ouest par la rue Bourbaki.

Ce secteur, situé au débouché direct du 6ème pont et déclaré d’intérêt communautaire, devrait recouper le périmètre des zones d’activités reconnues d’intérêt communautaire dans le secteur Seine-Ouest.

- Un périmètre exclusif Grammont, délimité au Nord par l’avenue de Grammont, à l’Est par la rue Henri II Plantagenêt, au Sud par la rue des Platanes et à l’Ouest par la rue Albert Camus. A restructurer, ce petit îlot doit permettre notamment la réalisation de logements neufs en accession.

Le Maire sera autorisé à déléguer à l’E.P.F. Normandie l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des périmètres couverts par le P.A.F. d’Agglomération.

Vous trouverez ci-joint :

- un plan illustrant le périmètre actuel de droit de préemption urbain (plan n° 1),

- un plan illustrant le nouveau périmètre du droit de préemption urbain qu’il vous est proposé d’instituer (plan n° 2),

- deux plans de détail identifiant le périmètre des Z.A.D. dont l’institution sera demandée à M. le Préfet (plans nos 3-1 et 3-2),

- un plan identifiant le périmètre du P.A.F. de la Ville de ROUEN (plan n° 4),

- un plan identifiant les périmètres dont l’intégration pourra être proposée dans le P.A.F. d’Agglomération (plan n° 5),

- un plan de synthèse identifiant l’ensemble des périmètres couverts par les P.A.F. Ville de ROUEN et d’Agglomération (plan n° 6).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la définition d’un nouveau périmètre pour l’exercice du droit de préemption urbain,

2.- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet la création des Z.A.D. dites « Repainville » et « Côte Sainte‑Catherine », telles que délimitées sur les plans ci-joints, en vue de constituer les réserves naturelles nécessaires à la mise en valeur de cette zone,

3.- autoriser l’accomplissement des mesures de publicité prescrites tant pour l’entrée en vigueur du droit de préemption urbain que pour l’entrée en vigueur des arrêtés instituant les Z.A.D. dites « Repainville » et « Côte Sainte-Catherine »,

4.– autoriser M. le Maire à signer avec l’E.P.F. Normandie un avenant n° 5 au P.A.F. de la Ville de ROUEN, ayant pour objet de redéfinir les périmètres couverts par ce programme,

5.– autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec la C.A.R. et l’E.P.F. Normandie et portant association de la Ville de ROUEN au P.A.F. d’Agglomération,

6.- autoriser la délégation à l’E.P.F. Normandie du droit de préemption urbain ou, le cas échéant, du droit de préemption en Z.A.D. sur les périmètres ou dans le cadre des thématiques couverts par les P.A.F. de la Ville de ROUEN ou de l’Agglomération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter les délibérations ci-jointes.