Délibération 4-2 du Vendredi 20 mai 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 MAI 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ILOT LUCILINE

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE

DOSSIER DE REALISATION

APPROBATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 5 octobre 2001, le Conseil Municipal a confié un mandat d’études préopérationnelles à la société ROUEN Seine Aménagement, portant sur le secteur de l’îlot Luciline.

Par délibération du 14 mai 2004, la mission de Rouen Seine Aménagement a été adaptée, en intégrant la constitution des dossiers de création et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.).

Sur le fondement de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, une concertation sur le projet a eu lieu, dont vous avez tiré le bilan au cours de votre séance du 2 juillet 2004.

En application des articles L.311-1 et R.311-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, et compte tenu des précédentes délibérations du Conseil Municipal, il vous est proposé aujourd’hui d’approuver le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline.

La procédure de création d’une Z.A.C. comporte deux phases d’études :

- d’une part, la phase de « création » au terme de laquelle le Conseil Municipal se prononce sur le principe de l’opération d’aménagement et sur les principales caractéristiques de celle‑ci ; cette phase a été approuvée par délibération du 24 septembre 2004 ;

- d’autre part, la phase de « réalisation », qui conduit le Conseil Municipal à approuver le programme des équipements publics (voies et réseaux notamment) à réaliser dans le périmètre de la Z.A.C., le programme global des constructions et les modalités prévisionnelles de financement, phase dont il est question aujourd’hui.

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, la phase de réalisation ne comporte plus l’approbation de règles spécifiques à la Z.A.C. (prenant auparavant la forme d’un Plan d’Aménagement de Zone - P.A.Z.). En effet, le périmètre des Z.A.C. relève désormais du droit commun de l’urbanisme communal. Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) contient donc les règles d’urbanisme applicables à l’intérieur des Z.A.C.

Conformément à l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme, le dossier de réalisation qui vous est aujourd’hui présenté comprend :

- Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone.

Ces équipements publics correspondent à la création d’un nouveau maillage viaire, à la réalisation d’espaces publics et à la reprise de la totalité des réseaux.

- Le programme global des constructions à réaliser dans la zone.

Celui-ci prend en compte une hypothèse réaliste de construction de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) par rapport à la S.H.O.N. théorique du site. Les bâtiments, une fois construits, n’utilisent en général pas toute la surface autorisée. Ces abattements permettront également d’influer positivement sur le niveau de qualité architecturale des bâtiments projetés.

- Les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps.

Ce bilan prévisionnel sera ajusté en fonction des subventions qui seront sollicitées auprès des différents financeurs potentiels (Communauté de l’Agglomération Rouennaise, Département de la Seine-Maritime, Région de Haute-Normandie, etc.).

Il faut souligner que l’aménagement de la Z.A.C. Luciline a fait l’objet d’une demande de financement dans le cadre du programme spécifique de reconquête des friches portuaires à CAEN, LE HAVRE et ROUEN (Contrat métropolitain), suite à la décision du Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire (C.I.A.D.T.) du 18 décembre 2003.

Conformément à l’article R.311-9 du Code de l’Urbanisme, l’acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui approuve le programme des équipements publics feront l’objet des mesures de publicité et d’information édictées par l’article R.311-5.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline sera consultable :

- à l’Hôtel de Ville – place du Général de Gaulle - Accueil Urbanisme,

- au centre municipal Pélissier – rue de Chanzy – Direction de l’Aménagement Urbain et de l’Habitat.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté.

Enfin, en vertu des dispositions de la circulaire 2005-9 en date du 8 février 2005 du ministère de l’Intérieur, et afin de tenir compte d’un contexte jurisprudentiel particulier, le choix de l’aménageur s’effectuera à l’issue d’une publicité et d’une mise en concurrence. Un avis sera publié au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (B.O.A.M.P.) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) indiquant les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, le programme de la Z.A.C., les éléments financiers essentiels, ainsi que les modalités de présentation des candidatures (références, moyens, compétences, dont dispose le candidat).

Une délibération sera prise pour entériner le choix du titulaire de la convention publique d’aménagement et autoriser M. le Maire à signer le contrat.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter, en application de l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme, le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline,

2.- approuver, conformément à l’article R.311-8 du Code de l’Urbanisme, le programme des équipements publics,

3.- demander à M. le Maire, conformément à l’article R.311‑9 du Code de l’Urbanisme, de faire réaliser les mesures de publicité et d’information édictées par l’article R.311-5, appropriées à l’acte approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics,

4.- autoriser M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de la Z.A.C. et à solliciter tout financement,

5.- autoriser M. le Maire à lancer une consultation pour l’attribution d’une convention publique d’aménagement portant sur la Z.A.C. Luciline.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.