Délibération 4-4 du Vendredi 20 mai 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 MAI 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR AUBETTE-MARTAINVILLE

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE

DOSSIER DE REALISATION

APPROBATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

Présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 27 septembre 2002, le Conseil Municipal de ROUEN a engagé la réalisation des études préalables à l’aménagement du site d’Aubette-Martainville et a autorisé M. le Maire à confier à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) un mandat d’études préopérationnelles.

Par délibération du 14 mai 2004, le mandat d’étude confié à R.S.A. a pu faire l’objet d’un avenant, en intégrant à la mission initiale la constitution des dossiers de création et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) envisagée.

Sur le fondement de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, une concertation sur le projet a eu lieu, dont vous avez tiré le bilan le 14 mai 2004.

Par délibération du 24 septembre 2004, le Conseil Municipal a également approuvé le dossier de création de la Z.A.C. « Aubette-Martainville », sur la base des principes d’aménagement et du schéma général de la Z.A.C.

En application des articles L.311-1 et R.311-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, et compte tenu des précédentes délibérations du Conseil Municipal, il vous est proposé aujourd’hui d’approuver le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté Aubette-Martainville.

Faisant suite au dossier de création, le dossier de réalisation de la Z.A.C. doit permettre aux membres du Conseil Municipal d’approuver le programme des équipements publics à réaliser dans le périmètre de la Z.A.C., le programme global des constructions et les modalités prévisionnelles de financement.

Il est précisé que les règles d’urbanisme applicables à l’intérieur de la Z.A.C. sont, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, celles figurant au sein du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme, le dossier de réalisation qui vous est aujourd’hui présenté comprend :

- Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone.

Ces équipements comprennent les voies et les réseaux divers, les espaces paysagers, les surfaces de stationnement et les abords réaménagés et paysagers de la rivière Aubette, pour un montant total prévisionnel d’environ 7.300.000 H.T.

- Le programme global des constructions à réaliser dans la zone.

Ce programme prévisionnel comporte :

- la construction d’environ 20.000 m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) pour l’implantation préférentielle du programme complémentaire du Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U.),

- la construction de 31.000 m² à 34.000 m² de S.H.O.N. pour des activités économiques (recherche, enseignement, prestations de services, bureaux d’études, petits ateliers de haute technologie, pépinière d’entreprise, incubateurs de projets technologiques, hôtels d’entreprises, commerces de proximité, etc.),

- la construction de 10.000 m² à 13.000 m² de S.H.O.N. pour des logements ou des résidences-services.

- Les modalités prévisionnelles de financement de la Z.A.C. échelonnées dans le temps.

Le bilan financier prévoit ainsi une participation de la Ville à hauteur d’environ 9.600.000 € H.T. sur une période de 8 à 15 ans. Des subventions seront sollicitées, notamment auprès de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, de la Région de Haute‑Normandie et de tout autre financeur, pour soutenir l’effort financier de la Ville à la réalisation de la Z.A.C.

Conformément à l’article R.311-9 du Code de l’Urbanisme, l’acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui approuve le programme des équipements publics feront l’objet des mesures de publicité et d’information édictées par l’article R.311-5.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté Aubette-Martainville sera consultable :

- à l’Hôtel de Ville – place du Général de Gaulle - Accueil Urbanisme,

- au centre municipal Pélissier – rue de Chanzy – Direction de l’Aménagement Urbain et de l’Habitat.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté.

Enfin, en vertu des dispositions de la circulaire 2005-9 en date du 8 février 2005 du ministère de l’Intérieur, et afin de tenir compte d’un contexte jurisprudentiel particulier, le choix de l’aménageur s’effectuera à l’issue d’une publicité et d’une mise en concurrence. Un avis sera publié au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (B.O.A.M.P.) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) indiquant les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, le programme de la Z.A.C., les éléments financiers essentiels, ainsi que les modalités de présentation des candidatures (références, moyens, compétences, dont dispose le candidat).

Une délibération sera prise pour entériner le choix du titulaire de la convention publique d’aménagement et autoriser M. le Maire à signer le contrat.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver, en application de l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme, le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté Aubette-Martainville,

2.- approuver, conformément à l’article R.311-8 du Code de l’Urbanisme, le programme des équipements publics,

3.- demander à M. le Maire, conformément à l’article R.311‑9 du Code de l’Urbanisme, de faire réaliser les mesures de publicité et d’information édictées par l’article R.311-5, appropriées à l’acte approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics,

4.- autoriser M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de la Z.A.C. et à solliciter tout financement,

5.- autoriser M. le Maire à lancer une consultation pour l’attribution d’une convention publique d’aménagement portant sur la Z.A.C. Aubette-Martainville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.