Délibération 4-8 du Vendredi 20 mai 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 MAI 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECLAIRAGE PUBLIC

INSTALLATION DE DISPOSITIFS

SUR LES BATIMENTS ET FONDS RIVERAINS

DES VOIES PUBLIQUES

DEMANDE DE DECRET

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’éclairage public est un élément essentiel de l’aménagement de l’espace public. Suivant la configuration des lieux, les projets établis comportent soit l’installation de candélabres sur les trottoirs, soit, dans les rues étroites, la pose de consoles d’éclairage public sur les façades des immeubles riverains.

Cette installation en façade de consoles ou de points d’éclairage permet de libérer l’espace public, souvent contraint par toutes sortes d’obstacles, au bénéfice du piéton, mais également d’améliorer l’éclairement pour une meilleure sécurité sur la voie publique. Cet effort de libération est à faire dans une ville dans laquelle la largeur des rues est généralement faible, d’autant que la demande de passage confortable et sécurisé – c’est-à-dire sans obstacle - est croissante.

La mise en oeuvre d’un projet de ce type nécessite que des autorisations d’implanter des consoles sur les façades des immeubles soient demandées aux riverains. A défaut d’accord, à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’imposer cette implantation.

La Ville de PARIS dispose de ce droit en application des articles L.171-2 à L.171-11 du Code de la Voirie Routière.

Cependant, l’article L.173-1 du Code de la Voirie Routière précise que les articles cités ci-dessus relatifs à l’établissement sur les bâtiments ou sur les fonds riverains de la voirie publique des supports, ouvrages et canalisations nécessaires à l’éclairage public peuvent être rendus applicables aux villes qui en font la demande. La décision est prise par décret en Conseil d’Etat. VERSAILLES, LYON, SAINT-NAZAIRE, SAINT‑MALO, NANCY, BORDEAUX, etc. ont ainsi sollicité et obtenu l’application de la législation en vigueur à PARIS.

Compte tenu des difficultés à obtenir l’adhésion de l’ensemble des propriétaires concernés au moment de la réalisation d’un projet d’intérêt général et compte tenu des impératifs de sécurité et de circulation, de recherche d’une meilleure qualité des espaces publics, il apparaît nécessaire d’obtenir du Conseil d’Etat l’application pour ROUEN des articles L.171-2 à L.171-11 du Code de la Voirie Routière.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander d’autoriser M. le Maire à engager auprès du Conseil d’Etat les procédures nécessaires à l’obtention de cette autorisation.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.