Délibération 9-7 du Vendredi 20 mai 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 MAI 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE-SEINE

CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE DE 23 LOGEMENTS

33, RUE MALOUET

EMPRUNTS DE 1.134.500 € ET DE 492.400 €

MODIFICATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine a sollicité de la Ville de ROUEN sa garantie pour le remboursement de deux prêts P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social) d’un montant total de 492.400 €, à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la réalisation de 8 logements P.L.U.S. sur le terrain situé 33, rue Malouet à ROUEN.

- Que ces garanties ont été accordées par délibération du 24 septembre 2004,

- Que, suite à la demande de modifications de la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine, les caractéristiques des prêts ont changé,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- confirme sa garantie à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 492.400 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’opération visée,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la réalisation de 8 logements locatifs sociaux et qu’ils sont assortis des nouvelles caractéristiques financières suivantes :

- ces deux emprunts ont une durée de préfinancement de 12 mois. La garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit :

. 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 430.200 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, pour le prêt P.L.U.S.,

. 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme de 62.200 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, pour le prêt P.L.U.S. foncier.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles à son terme.

3.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle, et l’emprunteur,

4.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse‑Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,