Délibération 4-1 du Vendredi 1 juillet 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU D’ACTIVITES AUX COLLECTIVITES LOCALES 2004

APPROBATION

AVENANT N° 7

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et l’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu financier comportant en annexe :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Ces dispositions ont été reprises dans le cahier des charges de concession annexé à la convention de concession entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), signée le 6 octobre 2000. Les avenants ultérieurs 1, 2, 3, 4, 5 et 6 n’ont pas modifié ces dispositions.

Par délibération du 14 mai 2004, vous avez approuvé le Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) 2003.

Le présent bilan porte sur une première phase de l’opération. Il apparaît en effet que la réalisation de l’ensemble du schéma d’aménagement proposé ne peut s’envisager sur la période de vie du Grand Projet de Ville (G.P.V.), qui coïncide avec celle de la convention publique d’aménagement, aussi bien sur le plan financier que sur le plan opérationnel.

I.– Bilan de l’activité 2004 depuis le C.R.A.C.L. 2003 approuvé le 14 mai 2004

1.– Direction de projet

Le schéma d’aménagement a fait l’objet d’une actualisation permanente. Il faut ici souligner la création progressive d’une nouvelle trame viaire constitutive de continuités urbaines (axes Nord/Sud, Est/Ouest) dégageant des îlots constructibles.

Dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, R.S.A. a établi un programme de résidentialisation du groupe Poudrière.

Des réflexions ont également été engagées sur l’îlot 6 (zone d’activités située en dehors du périmètre de la C.P.A.) pour formaliser la continuité « parc sport » et accompagner la mutation éventuelle de cette zone.

La direction de projet s’est concrétisée également par une coordination opérationnelle accrue en phase chantier et la finalisation de la convention de gestion urbaine de proximité à l’échelon du quartier.

Dans le cadre de la gestion financière de l’opération, des financements du Groupement d’Intérêt Public du G.P.V. et du Fonds Européen de Développement Régional (F.E.D.E.R.) ont été obtenus pour le parc Grammont, le terrain de football, le prolongement des rues Jules Adeline, Henri II Plantagenêt et Jules Siegfried.

2.– Aménagement

L’année 2004 a vu se concrétiser les échanges fonciers entre la Ville et l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, et la signature de la convention de mise à disposition des terrains Réseau Ferré de France (R.F.F.) nécessaires à la réalisation du terrain de football.

L’avant-projet des espaces publics a été remis par le maître d’oeuvre des espaces publics. Il a également été décidé de brancher au réseau de chaleur du quartier le patrimoine de ROUEN Habitat et toute nouvelle construction du quartier avec production collective d’eau chaude sanitaire.

S’agissant des travaux, les chantiers du parc Grammont et du terrain de football ont démarré en 2004.

S’agissant enfin de la commercialisation des terrains, l’aménageur a rédigé un cahier des charges de cession de terrain et poursuivi les négociations avec le Foyer du Toit Familial, l’Association foncière et d’autres bailleurs, dans le cadre de la convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

II.– Perspectives 2005

1.– Direction de projet

La mission de direction de projet se concrétisera par l’engagement d’une réflexion sur la résidentialisation de l’immeuble Jules Adeline, la mise en place d’une association syndicale libre pour la gestion de la chaufferie et du réseau de chaleur.

Dans le cadre de la mise en place de l’A.N.R.U., R.S.A. élaborera les dossiers de financement portant notamment sur les réseaux divers des rues Albert Camus, Jules Adeline et Desmousseaux, sur l’assainissement de l’avenue de Grammont, sur la viabilisation de l’îlot 81 et les vestiaires du terrain de football.

2.- Aménagement

Sur le plan foncier, les emprises foncières nécessaires au prolongement de la rue Jules Adeline vers SOTTEVILLE-LES-ROUEN seront réalisées et un dossier de lotissement, nécessaire compte tenu des découpages projetés, devra être finalisé.

R.S.A. suivra également les études menées par Réseau Transport Electricité (R.T.E.) pour l’enfouissement de la ligne Très Haute Tension (T.H.T.) rue Henri II Plantagenêt.

Plusieurs ouvrages seront réceptionnés au cours de l’été 2005 : le parc de Grammont (1ère tranche et livraison définitive au dernier trimestre 2005), le terrain de football, le prolongement de la rue Jules Adeline (abords et éclairage).

La viabilisation des 47 logements réalisés par ROUEN Habitat et livrés en septembre 2005, sera effectuée avec un retard dans le calendrier prévisionnel. Ce retard est lié aux décisions de financement dans le cadre de la convention avec l’A.N.R.U.

La construction du bâtiment vestiaires/local technique des espaces verts, dont la maîtrise d’oeuvre a été attribuée en février 2005 à l’agence PANGALOS-DUGASSE, débutera au dernier trimestre 2005.

III.– Bilan prévisionnel de l’opération

Le bilan présenté ne concerne que la phase fondatrice, et non l’intégralité du schéma d’aménagement à terme.

1.- Les dépenses

Les dépenses de l’opération évoluent à la hausse, puisqu’elles passent de 21.034.000 € T.T.C. à 22.434.000 € T.T.C., soit une différence de 1.400.000 € T.T.C.

Cette évolution est due principalement aux variations du poste « travaux de V.R.D., voirie d’espaces publics ». Elle s’explique principalement par :

- une sous-évaluation du coût du réservoir des eaux pluviales (+ 460.000 €), équipement rendu obligatoire par les normes de débit imposées au niveau de l’agglomération,

- des modifications de programme : réalisation d’un local technique des espaces verts en partie Sud du quartier avec une voie d’accès (180.000 €), intervention plus conséquente sur le square Camus et la place Notre-Dame du Parc (237.000 €), réalisation de travaux d’assainissement avenue de Grammont (271.000 €).

Les coûts d’enfouissement de la ligne Très Haute Tension (T.H.T.), estimés à 1.000.000 €, ne sont pas pris en compte.

2.- Les recettes

Depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle organisation des modalités de financement est établie dans le cadre de la convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Les subventions prévues initialement n’ont pas été versées à l’aménageur et elles sont, à compter du 1er janvier 2005, versées directement à la Ville.

La Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) va être sollicitée compte tenu des travaux importants sur réseaux assainissement et équipements eaux pluviales. Ces équipements, qui pèsent lourdement sur l’ensemble du programme, sont de la compétence de la C.A.R.

La Ville a versé à l’opération une participation de 368.000 € en 2004.

Le montant prévisionnel maximum de la participation d’équilibre de la Ville de ROUEN évolue légèrement à la hausse, puisqu’elle passe de 1.943.000 € dans le bilan actualisé au 31 décembre 2003 à 2.204.000 € dans le C.R.A.C.L. 2004.

3.- Effort financier de la Ville

En consolidant toutes les dépenses à la charge de la Ville et toutes les recettes dont elle peut bénéficier, l’effort financier de la Ville passe de 7.328.000 € à 7.573.000 €.

J'ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rapport d’activités 2004 qui vous a été présenté,

2.- autoriser M. le Maire à signer un avenant n° 7 à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont conclue avec R.S.A., avenant modifiant le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville de ROUEN fixée à 1.943.000 € dans le bilan actualisé au 31 décembre 2003 et à 2.204.000 € dans le C.R.A.C.L. 2004,

3.- autoriser M. le Maire à solliciter tout financement et à signer tous les actes y afférents, notamment dans le cadre des modalités mises en place par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU D’ACTIVITES AUX COLLECTIVITES LOCALES 2004

APPROBATION

AVENANT N° 7

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 7 juillet 2000, 5 octobre 2001, 5 juillet 2002, 13 décembre 2002, 20 juin 2003, 14 mai 2004, 24 septembre 2004 et 5 novembre 2004, relatives à la convention publique d’aménagement,

CONSIDERANT :

- Le Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) relatif à l’exercice 2004,

- Le rapport spécial remis par la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le compte rendu d’activités 2004,

2.- autorise M. le Maire à signer un avenant n° 7 à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont conclue avec R.S.A., avenant modifiant le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville de ROUEN fixée à 1.943.000 € dans le bilan actualisé au 31 décembre 2003 et à 2.204.000 € dans le C.R.A.C.L. 2004,

3.- autorise M. le Maire à solliciter tout financement et à signer tous les actes y afférents, notamment dans le cadre des modalités mises en place par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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