Délibération 4-2 du Vendredi 1 juillet 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU D’ACTIVITES AUX COLLECTIVITES LOCALES 2004

APPROBATION

AVENANT N° 2

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 31 janvier 2003, vous avez approuvé la signature de la convention publique d’aménagement (C.P.A.) du quartier de la Grand’Mare avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.).

En vertu des dispositions des articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et de l’article L.1523 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu financier comportant en annexe :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des dépenses et recettes à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Ces dispositions ont été reprises dans l’article 18 de la convention publique d’aménagement entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement, signée le 20 février 2003.

Par une délibération en date du 14 mai 2004, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) 2003, le Conseil Municipal a également autorisé la signature d’un avenant n° 1 à la C.P.A., formalisé le 8 juin 2004, prolongeant la durée de celle-ci de 7 ans pour la porter à 17 années et modifiant le programme de celle-ci pour y intégrer des opérations immobilières : hôtel d’entreprises, Plot n° 4 de l’ensemble « Verre et acier », restructuration du centre commercial.

L’opération de la Grand’Mare est une opération d’envergure complexe, qui se décompose désormais en une opération d’aménagement et cinq sous-opérations immobilières : hôtel d’entreprise dans un immeuble de La Poste reconverti, reconversion du Lods n° 4, restructuration du centre commercial existant, réalisation de trois plots d’activité économique, restructuration et désamiantage du parking souterrain.

Le C.R.A.C.L. 2004 tient compte de cette complexité. Il se compose désormais d’un rapport principal de synthèse et d’annexes par sous-opération, comprenant chacune un bilan d’investissement.

I.– Bilan de l’activité 2004-2005

Le contexte général de l’année 2004 a été marqué par :

- la mise en place de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et la préparation de la convention partenariale signée le 8 mars 2005 pour la période 2004-2008,

- les cessions de patrimoine de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat et ROUEN Développement à Plaine Normande, Logiseine et Immobilière Basse-Seine,

- le démarrage du chantier des aires de jeux, le concours de maîtrise d’oeuvre sur le Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.), la démolition de l’immeuble César Franck.

Dans le cadre de la C.P.A., le schéma d’aménagement a fait l’objet d’une actualisation permanente, pour tenir compte, par exemple, du projet du T.E.O.R.

Le maître d’oeuvre des espaces publics a remis une esquisse en janvier 2004 et un avant-projet détaillé en avril 2005.

S’agissant des opérations immobilières individualisées :

Restructuration du centre commercial

Le local Coccinelle a été acheté et restructuré, permettant d’accueillir, en juillet 2004, le coiffeur de la barre César Franck dont la démolition a pu être effectuée pendant l’été.

Une équipe de prestataires extérieurs a été missionnée pour assurer les contacts avec les commerçants, les propriétaires de cases commerciales, afin de monter le dossier de déclaration d’utilité publique.

Des contacts se sont poursuivis avec l’EPARECA, investisseur potentiel sur le centre.

Désamiantage et restructuration du parking souterrain

Les travaux, engagés en 2003, se sont poursuivis. Ils seront réceptionnés (parkings Nord et Sud) en 2005 dans leur intégralité.

Les travaux d’étanchéité de la dalle seront réalisés en fin d’année 2005.

Hôtel d’entreprise

Les études de maîtrise d’oeuvre ont été engagées en 2004. Le programme a été affiné pour envisager le démarrage du chantier avant la fin de l’année 2005.

Lods n°4

La reconversion de cet immeuble de logements en bureaux nécessitait une confirmation technique sur la portance admissible des planchers. Les études menées par l’Agence Michelin ont permis de lever cette incertitude et de confirmer la possibilité de reconvertir cet immeuble sur la base d’un programme modifié qui exclut la construction d’une extension en rez-de-chaussée.

Trois plots d’activités

Une équipe de maîtrise d’oeuvre, l’agence BECKMANN N’THEPE a été désignée en juillet 2004 après une mise en concurrence sur esquisse. Sous réserve de confirmations techniques et financières au cours de l’année 2005, le chantier pourrait démarrer au 2ème trimestre 2006.

II.– Bilan financier prévisionnel

1.- L’année 2004, une année de transition

Dépenses

Au regard des prévisions établies dans le C.R.A.C.L. 2003, les dépenses se sont élevées à 3.787.000 € T.T.C. contre 8.888.000 € initialement prévus.

La restructuration du parking et du local Coccinelle a représenté l’activité principale ; les autres opérations ont fait l’objet de report sur l’année suivante, notamment pour mettre au point et affiner les programmes immobiliers.

Recettes

Les recettes se sont élevées, en 2004, à 2.941.000 € T.T.C, pour une prévision de 4.262.000 €, soit une différence de 1.321.000 € H.T.

Ces variations s’expliquent par un niveau plus faible de dépenses, par l’arrêt des versements de subventions par le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.), dans l’attente de la définition des modalités de versement dans le cadre de l’A.N.R.U.

2.- L’année 2005, une année de montée en puissance opérationnelle

L’année 2005 se caractérise par :

- la préparation des consultations d’entreprises pour une partie des espaces publics,

- l’achèvement de la restructuration du parking souterrain,

- le lancement de l’opération de reconversion de l’immeuble de La Poste, dont l’acquisition est prévue en juillet 2005, et la démolition de l’immeuble d’hébergement,

- l’achèvement de la restructuration de l’ex-Coccinelle,

- l’acquisition de l’immeuble Lods n° 4 à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat et la conduite des études de maîtrise d’oeuvre jusqu’à la consultation des entreprises, pour un démarrage des travaux prévu au 1er trimestre 2006.

Ceci se traduit par une augmentation du volume prévisionnel des dépenses, qui atteindra un montant total de 5.389.000 € T.T.C.

En 2005, le bilan ne prévoit pas de recettes, les cessions d’ouvrages intervenant à compter de 2006 et les subventions étant désormais versées directement à la Ville de ROUEN signataire de la convention A.N.R.U.

3.– Bilan global et effort financier de la Ville

Le bilan financier de l’opération évolue à la hausse, puisqu’il passe de 40.179.000 € T.T.C. à 41.515.000 € T.T.C, soit une augmentation de 1.336.000 € T.T.C.

Cette différence s’explique par des estimations plus fines des coûts liés à la restructuration du centre commercial et du Lods n° 4, par un accroissement des surfaces à réaliser dans les 3 plots. Cette progression est atténuée par une baisse significative du coût de la reconversion du bâtiment de La Poste, dont le programme a été recadré.

La lecture de l’effort global de la Ville ne peut être faite directement sur le bilan financier, puisque les subventions versées directement à la Ville n’y apparaissent pas. Il convient donc, d’une part, de consolider toutes les dépenses à la charge de la collectivité et, d’autre part, toutes les recettes dont elle peut bénéficier, la différence entre recettes et dépenses donnant l’effort financier de la Ville.

Recettes

- cession d’équipements publics (T.T.C.) ..... 14.644.000 €

- part Ville (38 %) des subventions G.I.P.

versées à la Ville (H.T.) .................. 322.000 €

- part Ville (38 %) des subventions G.I.P.

versées directement à la C.P.A. (H.T.) ..... 474.000 €

- participation d’équilibre au bilan de

la C.P.A. .................................. 18.200.000 €

____________

TOTAL ........... 33.640.000 €

Dépenses

- encaissement des subventions G.I.P. versées

à la Ville, y compris part Ville (H.T.) .... 678.000 €

- F.C.T.V.A. ................................. 1.830.000 €

- subventions Association Foncière et

autres ..................................... 12.657.000 €

____________

TOTAL ........... 15.165.000 €

soit une différence de 18.475.000 € représentant l’effort global de la Ville

Dans l’hypothèse la plus favorable prenant en compte la cession de l’hôtel d’entreprise, du Lods n° 4, des 3 plots commerciaux et du centre commercial à des tiers, ainsi que le déplafonnement des assiettes de subventions indiquées dans les tableaux A.N.R.U., l’effort financier de la Ville s’établit, au titre du C.R.A.C.L. 2004, à 18.475.000 € contre 14.509.000 € au titre du C.R.A.C.L. 2003, soit une différence de 3.966.000 €.

L’évolution de l’effort financier de la Ville s’explique par :

- une plus grande prudence, par rapport aux précédents bilans qui ont été présentés, vis-à-vis du Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.), soit une non-recette de 1.855.000 €,

- une augmentation du coût prévisionnel des opérations immobilières (8,74 %) et de l’aménagement (3,56 %).

L’avenant n° 2 à la C.P.A. actualise la participation prévisionnelle de la Ville en fonction de ces données. Par ailleurs, il prévoit une modification de l’article 1 de la C.P.A., afin d’affiner son programme, et des articles 15-1 et 15-2, 3ème paragraphe, afin de permettre la cession des ouvrages à la Ville de ROUEN et à mesure de leur réalisation, pour optimiser la perception des subventions correspondantes.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2004 qui vous a été présenté,

2.- autoriser M. le Maire à signer un avenant n° 2 à la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare conclu avec ROUEN Seine Aménagement, avenant modifiant notamment le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville indiqué dans le paragraphe de l’article 17.VI – « Financement de l’opération objet du présent contrat », fixée à 11.321.000 € dans le bilan actualisé au 31 décembre 2003 et fixée désormais à 18.200.000 € dans le C.R.A.C.L. 2004, ainsi que les articles 1, 15-1 et 15-2, 3ème paragraphe, permettant la cession des ouvrages à titre onéreux de l’aménageur à la Ville au fur et à mesure de leur réalisation,

3.- autoriser M. le Maire à solliciter tout financement et à signer tous les actes y afférents, notamment dans le cadre des modalités mises en place par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.