Délibération 9-8 du Vendredi 1 juillet 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

FOURNITURE D’ELECTRICITE ET DE GAZ

APPELS D’OFFRES

SIGNATURE DES MARCHES

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 18 mars 2005, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’appels d’offres pour la passation, d’une part, d’un marché de fourniture d’électricité d’une durée d’un an renouvelable deux fois, pour un montant annuel estimé à 1.577.000 € T.T.C., et, d’autre part, d’un marché de fourniture de gaz d’une durée d’un an renouvelable deux fois, pour un montant annuel estimé à 1.580.000 € T.T.C.

Il avait été rappelé que, dans l’hypothèse défavorable d’un appel d’offres infructueux ou d’offres économiquement désavantageuses par rapport aux tarifs et services en vigueur, les contrats actuels ne seraient pas remis en cause et leurs effets se poursuivraient jusqu’en 2007.

Cette démarche s’inscrit également dans la promotion de l’électricité d’origine renouvelable, conformément à l’article 3 de la directive 2001/77/CE du 27 octobre 2001 qui fixe l’objectif de 21 % de la consommation intérieure d’électricité d’origine renouvelable en 2010.

La commission d’appel d’offres réunie le mercredi 8 juin 2005 a émis les conclusions suivantes :

1.- Fourniture, acheminement, prestation d’équilibre et services associés à la fourniture d’énergie électrique pour la Ville de ROUEN

Deux sociétés ont répondu à l’appel d’offres : les sociétés POWEO et E.D.F.

. Lot n° 1 : points de livraison pour compteurs supérieurs à une tension de 250 kVa sans courbe de charge, hors éclairage public. Il s’agit des points de livraison (type centre sportif Docteur Duchêne) qui sont aujourd’hui couverts par les contrats « tarifs verts » d’E.D.F. Ce lot est déclaré infructueux. L’offre économiquement la plus avantageuse proposée par E.D.F. présente un coût en centime d’euro du kWh supérieur au tarif régulé actuel quel que soit le pourcentage d’énergie verte retenu.

Dans ces conditions la commission d’appel d’offres a estimé préférable de demeurer jusqu’en 2007 dans le cadre régulé au regard des offres présentées qui n’apportaient pas de réels avantages en termes économiques ou de service à la collectivité par rapport à la situation actuelle.

. Lot n° 2 : points de livraison basse tension d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVa, hors éclairage public. Il s’agit des points de livraison basse tension (stade Robert Diochon, Halle aux Toiles, etc.) qui sont aujourd’hui couverts par les contrats « tarifs jaunes » d’E.D.F.

Ce lot est également déclaré infructueux pour les mêmes raisons que pour le lot n° 1. Ces contrats couverts par le tarif jaune d’E.D.F. resteront par conséquent soumis aux tarifs régulés jusqu’en 2007.

. Lot n° 3 : points de livraison d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVa, hors éclairage public. Il s’agit des points de livraison (local associatif, cuisine des cantines scolaires, certaines fontaines éclairées) qui sont aujourd’hui couverts par les contrats « tarifs bleus » d’E.D.F.

La société E.D.F. présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour la collectivité. Malgré un léger surcoût immédiat de 0,175 c€/kWh, le prix ferme sur la durée du marché permettra d’amortir sur les 3 ans à venir les hausses prévisibles du tarif de l’électricité (environ 7,5 %). L’offre retenue a également l’avantage d’être composée à 21 % d’énergie renouvelable.

Le lot n° 3 est donc attribué à la société E.D.F. en offre de base.

En conclusion, les lots n° 1 et n° 2 sont déclarés infructueux, le lot n° 3 est attribué à la société E.D.F. avec 21 % d’électricité provenant d’une source d’énergie renouvelable, ce qui marque l’attachement de la collectivité aux préoccupations environnementales consacrées au niveau national par la loi constitutionnelle 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l’environnement.

2.- Fourniture, acheminement, prestation d’équilibre et services associés à la fourniture en gaz naturel pour la Ville de ROUEN

Une seule société (G.D.F.) a présenté une offre.

. Lot n° 1 : tous les points de livraison hors centre Duchêne - piscine et patinoire.

La commission d’appel d’offres a estimé préférable de ne pas attribuer ce lot compte tenu d’une offre moins intéressante économiquement que le tarif régulé actuel, même en prenant en compte les hausses prévisibles sur les trois prochaines années.

. Lot n° 2 : centre Duchêne piscine et patinoire.

En revanche ce lot a été déclaré fructueux, avec une économie potentielle d’environ 5 % du coût de l’énergie sur 3 ans, dans l’hypothèse d’une hausse progressive et modérée du prix du gaz.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à :

1.- signer les marchés à intervenir avec les sociétés suivantes :

- fourniture, acheminement, prestation d’équilibre et services associés à la fourniture d’énergie électrique, pour une durée d’un an renouvelable deux fois :

. lot n° 3 : points de livraison d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVa, hors éclairage public : société Electricité de France (E.D.F.),

- fourniture, acheminement, prestation d’équilibre et services associés à la fourniture en gaz naturel pour la Ville de ROUEN, pour une durée d’un an renouvelable deux fois :

. lot n° 2 : centre Duchêne - piscine et patinoire : société Gaz de France (G.D.F.).

2.- signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.