Délibération 0-1 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors de la séance du 17 décembre 2004, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2005.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2005/79

Autorisation de réviser les tarifs des droits de place perçus par la Ville à l’occasion de l’installation de la foire Saint-Romain se déroulant du 21 octobre au 20 novembre 2005 inclus, ainsi que des fêtes foraines de quartier, selon un nouveau barème représentant une augmentation de 2 % environ par rapport à celui de l’année 2004.

2.- Réf. 2005/80

Autorisation de fixer les tarifs des droits de place appliqués pour l’occupation du domaine public lors de l’opération de déballage des commerçants sédentaires les 2 et 3 septembre 2005, comme suit :

- droit fixe ...................... 20 €

- par mètre linéaire .............. 10 €

3.- Réf. 2005/82

Autorisation d’accorder, à titre exceptionnel, la gratuité d’entrée aux visiteurs des collections permanentes des musées des Beaux-Arts, Le Secq des Tournelles et de la Céramique, le 6 juin 2005, à l’occasion de la journée « Normandy Day ».

4.- Réf. 2005/89

Autorisation de réviser les tarifs des droits de place et redevances pour locations et prestations, perçus par la Ville à l’occasion du Marché de Noël 2005 se déroulant du 26 novembre au 27 décembre, selon un barème en progression de 1,7 % par rapport à celui de 2004.

5.- Réf. 2005/90

Autorisation de réviser les tarifs des repas dans les cantines scolaires, pour l’année scolaire 2005-2006, selon une progression moyenne de 2 % par rapport aux tarifs en vigueur.

Emprunts (article L.2122-22-3)

6.- Réf. 2005/104

Autorisation de souscrire, auprès de IXIS CORPORATE & INVESTMENT BANK, un contrat d’échange de taux (SWAP), au titre de l’emprunt long terme Caisse d’Epargne de Haute-Normandie n° 20350610 00, afin d’en réduire la charge financière.

7.- Réf. 2005/105

Autorisation de souscrire, auprès de IXIS CORPORATE & INVESTMENT BANK, un contrat d’échange de taux (SWAP), au titre de la convention de prêt du 25 novembre 2004 signée avec CALYON, afin d’en réduire la charge financière.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122‑22-4)

8.- Réf. 2005/72

Autorisation de signer huit marchés à procédure adaptée avec les sociétés BRETON, ABRISOL, EUROMETAL, LENOIR, SAUVAGE, M.C.O. et D.G.S. INTERNATIONAL, afin d’exécuter des travaux d’aménagement dans les locaux du Relais Mairie-Poste des Sapins.

. Montant total de la dépense : 37.530,75 € H.T.

9.- Réf. 2005/73

Autorisation de signer avec le cabinet FITECH, pour une durée d’un an, une convention d’ingénierie financière, correspondant à un marché à procédure adaptée, afin de contribuer à l’aménagement de la dette de Ville. La rémunération du cabinet est fixée 8 % H.T. des gains financiers générés et constatés par la Ville, plafonnée à 89.000 € H.T.

. Montant maximum de la dépense : 89.000 € H.T.

10.- Réf. 2005/74

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société envirosport, afin de procéder au remplacement du parquet du gymnase des Cotonniers.

. Montant de la dépense : 109.123,04 € T.T.C.

11.- Réf. 2005/75

Autorisation de signer quatre marchés à procédure adaptée avec les sociétés CIME et EUROMETAL, pour l’exécution de travaux de réhabilitation au groupe scolaire Pépinières Saint-Julien.

. Montant total de la dépense : 202.752,65 € T.T.C.

12.- Réf. 2005/81

Autorisation de signer trois marchés à procédure adaptée avec les sociétés MINERAL SERVICE, C.N.C. et GOUELLAIN, pour le réaménagement de l’entrée du square Guillaume Lion.

. Montant total de la dépense : 22.213,49 € T.T.C.

13.- Réf. 2005/84

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société ASTEN division SPAPA, afin de réaliser des travaux de remise en état du trottoir 9, quai de la Bourse.

. Montant de la dépense : 31.204,24 € T.T.C.

14.- Réf. 2005/86

Autorisation de signer un marché de maîtrise d’oeuvre avec la société INGETEC, en vue de réaménager l’éclairage public de la place Saint-Clément.

. Montant de la dépense : 10.855,10 € T.T.C.

15.- Réf. 2005/92

Autorisation de signer trois marchés à procédure adaptée avec les sociétés T.P.R., ACTIVERT et DESORMEAUX, afin de poursuivre l’aménagement de la contre-allée de l’avenue Jean Rondeaux à l’issue de l’achèvement de diverses opérations immobilières dans le secteur.

. Montant total de la dépense : 51.436,15 € T.T.C.

16.- Réf. 2005/94

Autorisation de signer un contrat avec la société RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES, en vue d’acquérir deux logiciels financiers et d’en assurer la maintenance.

. Montant de la dépense : 19.898,40 € T.T.C. pour l’acquisition et 4.167,85 € T.T.C./an pour la maintenance.

17.- Réf. 2005/99

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société PHILIPPE MANUTENTION, afin d’acquérir un chariot élévateur pour les besoins de la Direction Technique des Manifestations Publiques.

. Montant de la dépense : 40.365 € T.T.C.

18.- Réf. 2005/100

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société DEFI CAR, afin d’acquérir deux véhicules légers pour les besoins de la Direction de Espaces Verts.

. Montant de la dépense : 29.361,80 € T.T.C.

19.- Réf. 2005/101

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée, d’une durée d’un an, reconductible trois fois, avec l’entreprise PORTIS, afin d’assurer l’entretien et la maintenance des portes automatiques situées dans différents bâtiments communaux.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 6.200 € H.T. minimum et 12.000 € H.T. maximum.

20.- Réf. 2005/103

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société Paris-Normandie, afin d’acquérir des espaces publicitaires dans la presse locale, pour assurer la promotion des manifestations culturelles et commerciales organisées par la Ville.

. Montant de la dépense  compris entre 20.000 € H.T. minimum et 45.000 € H.T. maximum.

21.- Réf. 2005/106

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société L.G.S. Ingénierie Sécurité, afin d’effectuer un diagnostic des installations de chauffage des bâtiments communaux.

. Montant de la dépense : 53.820 € T.T.C.

22.- Réf. 2005/107

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société PROCEDES CHENEL, afin d’assurer la réfection du faux plafond du musée des Beaux-Arts.

. Montant de la dépense : 50.417,24 € T.T.C.

23.- Réf. 2005/108

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société CHUBB SECURITE, afin de procéder à la réhabilitation de la détection incendie du Conservatoire National de Région.

. Montant de la dépense : 43.595,78 € T.T.C.

24.– Réf. 2005/113

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée, pour une durée d’un an reconductible trois fois, avec l’entreprise 3 PROTECTION, pour l’acquisition et l’entretien d’extincteurs dans différents bâtiments communaux.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 20.000 € H.T. minimum et 55.000 € T.T.C. maximum.

25.- Réf. 2005/114

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée, pour une durée initiale d’un an renouvelable une fois, avec la société DANKA, afin de procéder au renouvellement de la location et de la maintenance d’un copieur-duplicateur pour le service de reprographie.

. Montant global de la dépense : 67.818,80 € T.T.C.

26.- Réf. 2005/115

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés CAMIF Collectivités et D.P.C., en vue d’acquérir du mobilier scolaire, tables et chaises, pour les écoles élémentaires et maternelles de la Ville.

. Montant total de la dépense compris entre 13.156 € T.T.C. minimum et 38.272 € T.T.C. maximum.

27.- Réf. 2005/116

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée, pour une durée maximale de trois ans, avec la société BAYARD Presse, afin de procéder à l’acquisition d’abonnements individuels à des périodiques pour les enfants des classes élémentaires de première année des écoles de la Ville.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 41.860 € T.T.C. minimum et 59.800 € T.T.C. maximum.

28.- Réf. 2005/119

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société HEIDELBERG, pour l’acquisition d’une machine offset une couleur.

. Montant de la dépense : 75.348 € T.T.C.

29.- Réf. 2005/121

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société N.C.E., pour la régulation et le contrôle des climats dans le cadre de la mise aux normes des serres de production.

. Montant de la dépense : 63.010,17 € T.T.C.

30.- Réf. 2005/123

Autorisation de signer quatre marchés à procédure adaptée avec les sociétés BLARD, ALENCON PNEUS et euromaster, en vue d’acquérir des pneumatiques pour le parc automobile municipal et pour la Direction des Espaces Verts.

. Montant total de la dépense compris entre 16.800 € H.T. minimum et 39.000 € H.T. maximum.

31.- Réf. 2005/125

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société LOGITUD Solutions, afin d’acquérir un logiciel permettant la gestion informatisée de l’ensemble des activités de la Police Municipale.

. Montant de la dépense : 25.888,02 € T.T.C.

32.- Réf. 2005/131

Autorisation de signer deux avenants aux marchés à procédure adaptée avec les sociétés V.T.P. et E.M.A.T., afin de faire procéder à des travaux supplémentaires pour la rénovation de l’étanchéité de la terrasse de l’école maternelle Anatole France, rue de Berne.

. Montant total de la dépense supplémentaire : 8.629,33 € T.T.C.

33.- Réf. 2005/132

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés TWINNER et DAM’S SPORT, pour l’acquisition d’articles et de vêtements de sport dans le cadre du Contrat Partenaires Jeunes.

. Montant total de la dépense compris entre 17.000 € H.T. minimum et 30.000 € H.T. maximum.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

34.- Réf. 2005/87

Autorisation de signer un bail entre la Ville et le cabinet LELOUP, pour la location d’un appartement situé dans un immeuble 24, rue Saint-Patrice, afin de procurer un logement de fonction au Directeur Technique des Manifestations Publiques.

. Montant de la dépense :

14.640 € (loyer annuel),

792 € (charges annuelles),

835 € (frais d’agence).

35.- Réf. 2005/88

Autorisation de signer une convention d’occupation précaire entre M. Edouard BAVILLE et la Ville de ROUEN, afin de fixer les conditions de location d’une maison d’habitation et d’un garage situés 1, rue Dambourney à ROUEN, jusqu’à la mise en oeuvre du projet d’implantation, intégrant la parcelle concernée, d’un centre de secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

. Montant de la recette annuelle : 3.000 €.

36.- Réf. 2005/98

Autorisation de signer avec la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de trois terrains appartenant à la Ville, situés route de Lyons-La-Forêt, afin d’y stocker les matériaux de chantier dans le cadre des travaux de la ligne du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) réalisés en centre ville.

37.- Réf. 2005/102

Autorisation de signer un bail commercial, d’une durée de neuf années, entre la Ville, propriétaire du bien, et M. AMRI, représentant de la S.A.R.L. BOX TELECOM, afin de fixer les conditions de mise à disposition d’un local commercial situé 14, place du Châtelet et de permettre à M. AMRI d’y transférer son commerce de ventes d’unités et cartes téléphoniques.

. Montant de la recette annuelle : 5.070 €

38.- Réf. 2005/117

Autorisation de signer les contrats à passer entre la Ville et les artisans prenant part au Marché de Noël 2005, afin de formaliser les conditions de mise à disposition du domaine public et de location des chalets.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

39.- Réf. 2005/83

Autorisation d’étendre la régie de recettes « Equipements sportifs – piscines et patinoire » à l’encaissement du produit des vacations des maîtres-nageurs sauveteurs, des locations de bassins et des locations de la patinoire.

40.- Réf. 2005/85

Autorisation de mettre fin, à compter du 1er juillet 2005, à la régie d’avances « Contrat Partenaires Jeunes » instituée auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sports, les dépenses correspondantes étant désormais réglées par émission de mandats administratifs.

41.- Réf. 2005/93

Autorisation de modifier l’adresse de la régie d’avances et de recettes « Recettes des spectacles – Locations et prêts de costumes » instituée auprès du service de l’Action Culturelle, afin de la domicilier au 27, rue Victor Hugo 76000 ROUEN.

42.- Réf. 2005/110

Autorisation de modifier la régie de recettes « Douches municipales », afin de permettre au régisseur de disposer d’un fonds de caisse d’un montant de 30 €.

43.- Réf. 2005/111

Autorisation de mettre fin, à compter du 1er septembre 2005, à la régie de recettes « Equipements sociaux » instituée auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sports, pour l’encaissement des recettes provenant des locations des salles et des activités municipales organisées dans lesdits équipements, ces recettes étant désormais encaissées par système de facturation.

Aliénation de biens mobiliers (article L.2122-22-10)

44.- Réf. 2005/76

Autorisation de céder, à plusieurs particuliers un ensemble de matériels horticoles réformés.

. Montant total de la recette : 2.999 € T.T.C.

45.- Réf. 2005/122

Autorisation de céder à la société MOREL, domiciliée rue du Petit Champ 76806 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, un aérateur réformé de la Direction des Espaces Verts.

. Montant de la recette : 766 € T.T.C.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

46.- Réf. 2005/77

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE et CHERRIER une somme de 2.426,50 € T.T.C. correspondant au solde des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant la Cour d’Appel de ROUEN, la Ville aux architectes et constructeurs de l’ensemble tennistique de la Petite Bouverie, visant à obtenir la réparation de l’entier préjudice subi par la Ville consécutivement aux désordres affectant l’étanchéité des bâtiments.

. Montant de la dépense : 2.426,50 € T.T.C.

47.- Réf. 2005/118

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ une somme de 439,40 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant le Tribunal de Grande Instance, par M. Jean-Pierre CORBRAN, tendant à faire reconnaître par expertise que le mauvais état d’un bâtiment lui appartenant pourrait être consécutif aux passages de plus en plus fréquents des bus dans la rue.

. Montant de la dépense : 439,40 € T.T.C.

48.- Réf. 2005/120

Autorisation de payer à Maître Jean MARTIN, avocat à la Cour, une somme de 6.723,41 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire qui oppose, devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, la Ville aux constructeurs du parking de la Gare.

. Montant de la dépense : 6.723,41 € T.T.C.

49.- Réf. 2005/124

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ une somme de 415,48 € T.T.C. correspondant au solde des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par M. et Mme BOUCHEREAU, tendant à obtenir l’annulation de la décision municipale portant opposition à la déclaration de travaux déposée par les requérants et la condamnation de la Ville au paiement d’une somme de 800 € au titre des frais de procédure.

. Montant de la dépense : 415,48 € T.T.C.

50.- Réf. 2005/129

Autorisation de payer à Maître Jean Martin, avocat à la Cour, une somme de 6.578 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire qui oppose, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, la Ville aux constructeurs du parking de la Gare.

. Montant de la dépense : 6.578 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

51.- Réf. 2005/112

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 168, rue de Constantine, cadastré en section KW n° 52, au prix de 54.000 €, l’acquisition de cet immeuble s’inscrivant dans le cadre des projets de restructuration et de requalification urbaine des quartiers Ouest.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

52.- Réf. 2005/78

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, par un ex-agent d’entretien, visant à obtenir l’annulation de la décision du Maire en date du 26 janvier 2000, prononçant son licenciement.

53.- Réf. 2005/91

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par Mme Annick LARKIN, visant à obtenir l’indemnisation du préjudice corporel qu’elle aurait subi consécutivement à la projection d’un élément de bois, détaché de l’un des chalets de Noël appartenant à la Ville, lors de la tempête survenue le 17 décembre 2004.

54.- Réf. 2005/96

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par M. Serge NEBBAK, visant à obtenir l’annulation de la décision en date du 16 novembre 2004, lui refusant l’autorisation de construire une véranda dans le secteur sauvegardé de la ville.

55.- Réf. 2005/97

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée par elle, devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, tendant à réformer le jugement rendu le 14 octobre 2004 par le Tribunal Administratif, qui annulait la décision du 15 mai 2002, refusant à la S.C.I. « La Marmotte » le permis de construire demandé en vue de la transformation en 9 logements d’un local à usage de salle de sports.

56.- Réf. 2005/130

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par un ex‑employé communal, tendant à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail.

57.- Réf. 2005/133

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par M. Stéphane MARION, celui-ci demandant que la Ville soit déclarée responsable du préjudice qu’il aurait subi lors d’un accident de la circulation, à l’intérieur du tunnel reliant la rue Amiral Cécille au centre Saint-Sever à ROUEN, au motif que cet accident serait la conséquence d’un défaut d’entretien de la voie publique, constitué par la présence non signalisée d’une nappe d’eau.

58.- Réf. 2005/134

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par Mme Yvonne MERRIENNE, celle-ci demandant que la Ville soit déclarée responsable du préjudice qu’elle aurait subi lors d’une chute alors qu’elle se rendait à pied place du Vieux-Marché à ROUEN, au motif que cet accident serait la conséquence d’un défaut d’entretien de la voie publique constitué, en l’espèce, par le dysfonctionnement d’une borne automatique située à l’entrée de la place du Vieux-Marché, côté rue Rollon.

Lignes de trésorerie (article L.2122-22-20)

59.- Réf. 2005/126

Autorisation de souscrire, auprès de la Société Générale, une ouverture de crédit court terme, pour un montant maximum de 10.000.000 €, afin de faire face à des besoins de liquidités dans le cadre de la gestion optimale de la trésorerie de la Ville.

60.- Réf. 2005/127

Autorisation de souscrire, auprès de DEXIA Crédit Local, une ouverture de crédit court terme, pour un montant maximum de 9.000.000 €, afin de faire face à des besoins de liquidités dans le cadre de la gestion optimale de la trésorerie de la Ville.

61.- Réf. 2005/128

Autorisation de souscrire, auprès du Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, une ouverture de crédit court terme, pour un montant maximum de 10.000.000 €, afin de faire face à des besoins de liquidités dans le cadre de la gestion optimale de la trésorerie de la Ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Pierre ALBERTINI, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 17 décembre 2004, donnant délégation au Maire,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2005,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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