Délibération 15-1 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

TRAVAUX DE BATIMENT ET GENIE CIVIL

MISSION DE COORDINATION DE SECURITE

ET DE PROTECTION DE LA SANTE

APPEL D’OFFRES

AUTORISATION

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes de la loi du 31 décembre 1993 et des décrets du 26 décembre 1994 et 24 janvier 2003, la désignation d’un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé est une obligation pour tout maître d’ouvrage, public ou privé.

L’objectif de cette réglementation est de réduire les risques d’accidents professionnels et, le cas échéant, d’améliorer les mesures de protection de la santé sur les chantiers de bâtiments et travaux publics.

Les projets de bâtiments et de génie civil sont concernés par cette réglementation, dès lors que deux entreprises sont amenées à intervenir simultanément ou successivement en phase de réalisation. La mission de coordination doit, dans ce cas, être engagée dès la phase d’étude de projet (niveau A.P.S.).

Par délibération du 5 novembre 2004, vous aviez autorisé M. le Maire à signer les marchés à bons de commande suivants de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (S.P.S.) avec l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée E.M.C. 2000 :

- lot n° 1 « bâtiment » (marché n° 04.200) :

. minimum annuel : 8.500 € H.T. (soit 10.166 € T.T.C.),

. maximum annuel : 34.000 € H.T. (soit 40.664 € T.T.C.),

- lot n° 2 « génie civil » (marché n° 04.201) :

. minimum annuel : 13.000 € H.T. (soit 15.548 € T.T.C.),

. maximum annuel : 52.000 € H.T. (soit 62.192 € T.T.C.).

Ces marchés ont pris effet le 1er janvier 2005 avec une échéance fixée au 31 décembre 2005. Une possibilité de reconduction expresse était prévue (trois fois maximum, par période successive d’un an).

La Ville de ROUEN a été informée courant août du décès de M. Jean-Yves MESNIL, coordonnateur titulaire déclaré dans les actes d’engagement des deux marchés, et gérant de la société unipersonnelle à responsabilité limitée E.M.C. 2000.

Afin d’assurer, dans le respect des obligations légales et réglementaires, la continuité des missions de coordination S.P.S., il convient de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un nouveau marché à bons de commande dont la durée sera d’une année renouvelable trois fois et qui comprendra les deux lots suivants pour les missions de coordination de sécurité et de protection de la santé (catégories 2 et 3) :

- lot n° 1 « bâtiment » :

. minimum annuel : 8.500 € H.T. (soit 10.166 € T.T.C.),

. maximum annuel : 34.000 € H.T. (soit 40.664 € T.T.C.),

- lot n° 2 « génie civil » :

. minimum annuel : 13.000 € H.T. (soit 15.548 € T.T.C.),

. maximum annuel : 52.000 € H.T. (soit 62.192 € T.T.C.).

Le montant du marché sur quatre ans est donc compris, tous lots confondus, entre un minimum de 86.000 € H.T. (soit 102.856 € T.T.C.) et un maximum de 344.000 € H.T. (soit 411.424 € T.T.C.).

Ce marché devra permettre :

- de pouvoir rapidement disposer, dès la phase d’étude, d’un coordonnateur de sécurité sur toutes les opérations soumises à coordination,

- d’éviter une multiplication inutile de marchés spécifiques,

- d’améliorer la fluidité dans le montage et l’exécution des opérations et des travaux.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- arrêter les montants minimums et maximums prévisionnels comme suit et adopter le principe du recours à ces nouveaux marchés à bons de commande d’une durée d’un an renouvelable trois fois :

- lot n° 1 « bâtiment » :

. minimum annuel : 8.500 € H.T. (soit 10.166 € T.T.C.),

. maximum annuel : 34.000 € H.T. (soit 40.664 € T.T.C.),

- lot n° 2 « génie civil » :

. minimum annuel : 13.000 € H.T. (soit 15.548 € T.T.C.),

. maximum annuel : 52.000 € H.T. (soit 62.192 € T.T.C.),

2.- autoriser M. le Maire à :

- lancer la procédure d’appel d’offres ouvert comprenant un lot n° 1 « bâtiment » et un lot n° 2 « génie civil », pour des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (catégories 2 et 3),

- signer les marchés à bons de commande de coordination de sécurité et de protection de la santé à intervenir, y compris le(s) marché(s) négocié(s) éventuel(s) dans le cas où la commission d’appel d’offres déciderait de déclarer la procédure infructueuse et émettrait un avis favorable à sa relance sous la forme négociée,

- signer les avenants en moins-value ou dépourvus d’incidence financière.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.