Délibération 4-13 du Lundi 26 septembre 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ANCIENNE AUBERGE DE JEUNESSE
118, BOULEVARD DE L’EUROPE
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’une emprise foncière d’une surface au sol d’environ 2.031 m², située 118, boulevard de l’Europe et cadastrée en section ND n° 76.
Cette emprise, édifiée du bâtiment de l’ancienne Auberge de Jeunesse voué à être démoli, est destinée à permettre l’accueil d’un programme immobilier concourant à la mise en valeur du boulevard de l’Europe.
Dans ce cadre, la société CIRMAD PROSPECTIVES a proposé à la Ville de ROUEN la réalisation d’un programme de 45 logements de type F1 à F5, pour une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) prévisionnelle de 4.036 m².
La cession des droits à construire attachés à cette emprise foncière interviendrait pour un prix H.T. de 180 € le m² de S.H.O.N., conforme à l’avis de l’administration des Domaines.
Il convient cependant de diminuer ce prix de vente du coût des travaux de démolition, estimé à 70.000 € H.T.
Par ailleurs, pour les besoins du fonctionnement de la piscine Diderot, la parcelle cédée à la société CIRMAD PROSPECTIVES, cadastrée en section ND n° 76, sera grevée d’une servitude technique au profit du fonds appartenant à la Ville de ROUEN, cadastré en section ND n° 78.
Enfin, préalablement à la cession, il vous est proposé de constater que la parcelle cadastrée ND n° 76 n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public et qu’il convient en conséquence de prononcer son déclassement du domaine public communal.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.– constater la désaffectation et prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée en section ND n° 76,
2.- approuver la cession au profit de la société CIRMAD PROSPECTIVES de l’emprise foncière située 118, boulevard de l’Europe, cadastrée en section ND n° 76 pour une surface au sol d’environ 2.031 m²,
3.- préciser que cette cession interviendra moyennant un prix H.T. de 180 € le m² de S.H.O.N., soit un prix global de l’ordre de 726.480 € H.T., duquel il convient de déduire le coût de la démolition estimé à 70.000 € H.T.,
4.- approuver l’institution d’une servitude technique sur le fonds cédé à la société CIRMAD PROSPECTIVES, au profit du fonds appartenant à la Ville de ROUEN, cadastré en section ND n° 78,
5.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ANCIENNE AUBERGE DE JEUNESSE
118, BOULEVARD DE L’EUROPE
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de l’administration des Domaines en date du 4 mai 2005,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une emprise foncière d’une surface au sol d’environ 2.031 m², située 118, boulevard de l’Europe (ancienne Auberge de Jeunesse), destinée à accueillir la réalisation d’un programme immobilier concourant à la mise en valeur du boulevard de l’Europe,
- Que la société CIRMAD PROSPECTIVES a proposé à la Ville de ROUEN la réalisation d’un programme de 45 logements de type F1 à F5, pour une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) prévisionnelle de 4.036 m²,
- Que la cession des droits à construire attachés à cette emprise foncière interviendra pour un prix H.T. de 180 € le m² de S.H.O.N., conforme à l’avis de l’administration des Domaines,
- Que le coût de démolition du bâtiment encore existant, estimé à 70.000 € H.T., viendra en déduction de ce prix de vente,
- Que la parcelle cédée à la société CIRMAD PROSPECTIVES, cadastrée en section ND n° 76, sera grevée d’une servitude technique au profit du fonds appartenant à la Ville de ROUEN, cadastré en section ND n° 78, pour les besoins du fonctionnement de la piscine Diderot,
- Que la parcelle cadastrée en section ND n° 76 n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public et peut en conséquence être déclassée du domaine public communal,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement de la parcelle cadastrée ND n° 76,
2.- décide la cession au profit de la société CIRMAD PROSPECTIVES de l’emprise foncière située 118, boulevard de l’Europe, cadastrée en section ND n° 76 pour une surface au sol d’environ 2.031 m²,
3.- précise que cette cession interviendra moyennant un prix H.T. de 180 € le m² de S.H.O.N., soit un prix global de l’ordre de 726.480 € H.T., duquel sera déduit le coût de la démolition estimé à 70.000 € H.T.,
4.- décide l’institution d’une servitude technique sur le fonds cédé à la société CIRMAD PROSPECTIVES, au profit du fonds appartenant à la Ville de ROUEN, cadastré en section ND n° 78,
5.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
6.- précise que :
- la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations)
- la dépense résultant du coût de démolition sera imputée au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2318 (autres immobilisations corporelles) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,