Délibération 4-14 du Lundi 26 septembre 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET
ACQUISITION D’UNE CASE COMMERCIALE
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le centre commercial du Châtelet fait l’objet d‘un projet de restructuration dans le cadre du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et en accompagnement de la réalisation du tracé du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.).
Le local anciennement occupé par la pharmacie du Châtelet, situé place Alfred de Musset et constituant le lot 503 de la copropriété du centre commercial, est inoccupé depuis plusieurs années.
Les consorts HASSAN, propriétaires indivis de ce lot, ont proposé à la Ville de ROUEN d’en faire l’acquisition moyennant un prix de 30.000 € H.T., conforme à l’estimation fournie par l’administration des Domaines.
Il vous est donc proposé d’accepter cette offre.
L’acquisition de ce local permettra en effet de faciliter les opérations en cours de relogement des commerçants situés dans la barre Sud, place du Châtelet, tout en contribuant à la redynamisation de la partie Nord du centre commercial.
Cette opération pourrait faire l’objet de financements aux taux maximums dans le cadre du dossier A.N.R.U. et du Grand Projet de Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider l’acquisition du local commercial appartenant aux consorts HASSAN et constituant le lot n° 503 de la copropriété du centre commercial du Châtelet, moyennant un prix de 30.000 € H.T.,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- autoriser M. le Maire à solliciter la ou les subventions au titre des financements du dossier A.N.R.U.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET
ACQUISITION D’UNE CASE COMMERCIALE
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2005‑540V436 en date du 1er septembre 2005,
CONSIDERANT :
- Que le lot 503 de la copropriété du centre commercial du Châtelet, anciennement occupé par la pharmacie du Châtelet et cadastré en section DP sous le numéro 143, est inoccupé depuis de nombreuses années,
- Que les consorts HASSAN, propriétaires indivis de ce lot, ont proposé à la Ville d’en faire l’acquisition moyennant un prix de 30.000 H.T.,
- Que l’acquisition de ce lot pourrait faciliter l’opération de relogement de commerçants en cours sur le quartier, tout en contribuant à la redynamisation du centre commercial,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acquisition de la case commerciale appartenant aux consorts HASSAN et portant le numéro de lot 503 de la copropriété du centre commercial du Châtelet, pour un montant de 30.000 € H.T.,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- autorise M. le Maire à solliciter la ou les subventions au titre des financements du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.),
4.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,