Délibération 4-17 du Lundi 26 septembre 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE RUE DES MURS SAINT-YON
MISE A DISPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
CONVENTION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un bâtiment situé dans l’ancien collège Jean Lecanuet, rue des Murs Saint-Yon, cadastré en section ND 89.
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) a programmé la restructuration et l’extension de ses locaux 2, rue de Germont, ce qui implique la fermeture provisoire de ce bâtiment et la recherche d’un nouveau site. Il a sollicité la Ville à cet effet et le seul bien qui s’est avéré correspondre aux besoins du C.C.A.S., quant à sa superficie et son état général, est l’ancien bâtiment à usage administratif et scolaire du collège Jean Lecanuet, qui a été désaffecté par arrêté préfectoral du 26 septembre 2003.
Le C.C.A.S. n’utiliserait qu’une partie du bâtiment, selon le plan joint en annexe. Il prendrait à sa charge tous les travaux d’aménagement, les abonnements et consommations de fluides ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au prorata de la superficie occupée.
Il convient qu’une convention fixant les conditions d’occupation soit signée entre la Ville et le C.C.A.S.
La mise à disposition serait accordée gratuitement, étant précisé que la valeur locative annuelle peut être estimée à 32.350 €.
Cette occupation serait conclue pour une durée de deux années, le temps des travaux prévus dans les locaux de la rue de Germont.
Il vous est ainsi proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre le Centre Communal d’Action Sociale et la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition gratuite, pour une durée de deux années, d’une partie d’un bâtiment situé dans l’ancien collège Jean Lecanuet, rue des Murs Saint-Yon, au profit du Centre Communal d’Action Sociale, celui-ci prenant à sa charge la totalité des fluides ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE RUE DES MURS SAINT-YON
MISE A DISPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un bâtiment situé rue des Murs Saint-Yon, dans l’enceinte de l’ancien collège Jean Lecanuet, autrefois affecté à usage administratif et scolaire, cadastré en section ND sous le numéro 89 et libre de toute occupation,
- Que les bureaux du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) installés rue de Germont vont faire l’objet d’une réhabilitation qui nécessite leur fermeture pendant une durée de deux années,
- Que le C.C.A.S. a accepté l’offre de la Ville de se loger provisoirement dans une partie de l’ancien collège Jean Lecanuet et qu’il convient en conséquence de procéder à la signature d’une convention fixant les modalités de cette mise à disposition,
- Que la mise à disposition des locaux serait accordée gratuitement, étant précisé que la valeur locative annuelle de la partie occupée peut être estimée à 32.350 €,
- Que le C.C.A.S. prend à sa charge tous les travaux nécessaires à son installation, le coût de ses fluides et le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au prorata de la superficie occupée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la mise à disposition de locaux situés dans l’ancien collège Jean Lecanuet, rue des Murs Saint-Yon, au profit du Centre Communal d’Action Sociale, pendant une période de deux années,
2.- accorde la mise à disposition sans contrepartie de loyer, mais avec une prise en charge par le C.C.A.S. de la totalité des travaux préalables à son installation, des fluides et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au prorata de la superficie occupée,
3.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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